Accord d'entreprise "ACCORD D ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D UNE COMMISSION CAFETERIA" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CAFETERIA SUR LE SITE DE THALES DIS GEMENOS

Entre,

D’une part,

L’établissement de la Société THALES DIS FRANCE SA, situé 525 Avenue du Pic de Bertagne, CS 12023, 13881 Gémenos cedex - représenté par Directeur de l’Etablissement,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical;

Le syndicat FO, représenté par délégué syndical;

Le syndicat USG UNSA, représenté par délégué syndical;

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction du site ont convenu de la mise en place d’une commission cafétéria.

Tout comme les autres commissions du CSE de l’établissement de Gémenos, cette commission a pour but de contribuer au bon niveau du dialogue social au plus près des préoccupations des salariés et s’inscrit donc dans le cadre de l’accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Cet accord d’établissement définit notamment la composition, le rôle, le fonctionnement et la durée de cette commission.

CHAPITRE 1 – Rôle et fonctionnement de la commission cafétéria

ARTICLE 1 – Périmètre

La commission échangera sur des sujets relatifs au fonctionnement du restaurant d’entreprise ainsi que des distributeurs automatiques sur l’établissement de Gémenos.

ARTICLE 2 – Modalités

La commission a un rôle d’information et d’échange sur ces aspects de fonctionnement liés à la restauration collective notamment et aux distributeurs automatiques (boissons, denrées) et ne peut donc par conséquent se substituer aux autres instances en place (CSE, CSSCT).

CHAPITRE 2 – Composition et durée de la mise en place de la commission

ARTICLE 1 – Composition

La commission sera composée de 6 membres dont au moins un élu titulaire du CSE et de membres de la Direction.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE aura au moins un membre représenté dans cette commission.

Un membre titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. En cas d’absence exceptionnelle du membre titulaire rapporteur, la commission désignera le rapporteur remplaçant.

La désignation des membres sera faite lors d’une séance du CSE.

Les représentants des prestataires de services (restaurant d’entreprise, machines automatiques) seront également invités aux réunions semestrielles.

ARTICLE 2 – Fonctionnement

La commission se réunira sur une base semestrielle et sera informée si besoin en cas d’évolution des modalités applicables au restaurant d’entreprise et liées aux distributeurs automatiques.

Le temps passé en réunion de la commission et le temps passé en réunion préparatoire si besoin sont considérés comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES DIS France,

• En un exemplaire informatique à la Direccte de Marseille via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Gémenos en 5 exemplaires originaux, le 17 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour l’Etablissement de Gemenos

• CFE-CGC Directeur de l’Etablissement

• F.O.

• U.S.G.–U.N.S.A.