Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Chambray-Lès-Tours" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS

Entre les soussignés :

- L’établissement de Chambray-Lès-Tours de la Société THALES DIS France SA (ci-après dénommé la Société), situé 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours Cedex, représenté par Monsieur X, en qualité de Chef d’Etablissement,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales:

- CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,

- FO représentée par Monsieur Z, délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction souhaite aujourd’hui continuer à impliquer le personnel dans la réalisation des objectifs du site. Dans une démarche d’amélioration continue de ces objectifs et de motivation des salariés, les partenaires sociaux et la Direction se sont donc réunis afin de définir les modalités de mise en place d’un nouvel accord de prime de performance variable.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1- Salariés éligibles :

L’ensemble des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société et ayant au jour du versement de la prime au minimum 3 mois d’ancienneté est éligible au versement de la prime.

Les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation remplissant les mêmes conditions sont également éligibles au versement de la prime.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un plan de commissionnement variable GEMALTO (GIP, SIP, MIP, bonus service,…) et l’équipe Customer Service qui bénéficie d’une autre prime.

Les travailleurs temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée qui ont accompli, au jour du versement de la prime, une ou plusieurs missions d’une durée de 3 mois consécutifs au cours de l’année civile sont également éligibles au versement de la prime.

Article - 2: Modalités de calcul :

La prime est évaluée mensuellement selon les critères suivants et payée trimestriellement (La prime sera payée le mois suivant le trimestre pour lequel elle est versée). Son montant brut ne peut excéder 150 Euros par mois par salarié éligible.

1. Critères de performance :

La prime est calculée selon des critères de performance définis en annexe du présent accord :

1. Des critères sont définis pour les services du Data Center (DCT)

2. Des critères sont définis pour le centre de personnalisation (PSC).

3. Pour les services qui sont support sur les deux activités PSC et DCT :

La moyenne du montant des critères spécifiques PSC et DCT sera attribuée aux services supports suivants pour la prime de performance : HSE, Comptabilité, Ressources Humaines, Administration, ERP, Services Généraux, Sécurité, Systèmes et Réseaux.

2. Critère d’absentéisme :

Une fois la prime calculée selon les critères définis en annexe, l’absentéisme individuel et collectif sera pris en compte afin de déterminer le montant final qui sera payé :

• Au cours du mois considéré, si le salarié n’a aucune absence, il percevra 100% du montant de la prime.

• Au cours du mois considéré, si le salarié a une absence inférieure ou égale à 1 journée, il percevra 25% du montant de la prime ou 50 % de ce montant, si le taux d’absentéisme collectif (hors longue maladie et congé maternité) est inférieur à 2,20% pour le mois concerné.

• Le taux d’absentéisme collectif ne prendra pas en compte les personnes non éligibles à la prime de performance.

• Au cours du mois considéré, si le salarié a été absent plus d’une journée, la prime ne sera pas versée.

Les absences pour motifs suivants sont considérées comme de l’absentéisme et sont prises en compte dans le calcul de la prime :

Arrêts de travail (y compris ceux d’origine professionnelle),

Les absences rémunérées en cas de maladie d’un enfant à charge prévues par l’accord collectif d’entreprise du 4 juin 1998,

Les absences exceptionnelles prévues par l’accord collectif d’entreprise du 30 mai 2000 (chapitre G, article 5) sauf les absences de l’accord liées aux obsèques.

Les absences non justifiées,

Les absences pour congé maternité, congé paternité et congé parental,

Les congés sans solde, sabbatiques, créations d’entreprise, CIF etc…

3. Redistribution des primes non versées :

Les primes non distribuées aux personnes absentes seront cumulées et versées en début d’année suivante (au mois de février) aux salariés ayant une absence (pour les motifs visés ci-dessus) inférieure ou égale à 6 jours ouvrés dans l’année civile.

4. Calcul de la prime pour les salariés à temps partiel :

Pour les personnes éligibles à la prime de performance dont le temps de travail habituellement accompli est inférieur à la durée légale du travail, la prime de performance variable sera calculée au prorata du temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).

5. Calcul de la prime pour les nouveaux embauchés :

En cas d’embauche en cours de mois, la prime sera calculée « prorata temporis ». Néanmoins les entrées du 1^er au 15 et les sorties du 16 au 31 de chaque mois sont considérées comme ayant la valeur d’un mois complet.

Les critères d’absentéisme tels que définis ci-dessus seront pris en compte dans les mêmes conditions, pour calculer le montant final de la prime.

Article - 3: Durée et modification de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 mars 2021. Il entre en vigueur au 1^er avril 2020.

Si besoin, les critères de performance pourront être révisés et les moyens nécessaires devront être mis en place pour que les objectifs soient réalisables.

Une information régulière sur la réalisation des objectifs sera faite au comité d’établissement ainsi que dans chaque service.

Un point spécifique entre les signataires du présent accord et la direction sera réalisé au minimum une fois par trimestre.

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment à l’article L2261-7 du Code du travail.

Article - 4 : Formalités :

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait en 5 exemplaires, à Chambray-Lès-Tours, le 17 mars 2020

Pour la CFDT Pour la Société

M. Y, M. X

Pour FO

M. Z,

,

ANNEXE N°1 : Présentation des critères

1. CRITERES SPECIFIQUES PSC et Gestion des changements: 150€ / mois

Des critères spécifiques sont définis pour les services du PSC qui sont :

Atelier Cartes, Maintenance, Manufacturing Engineering, IT, Logistique, Préparation Services, Atelier Codes, NPI

1. Fiche d’Amélioration Continue : 30 euros /mois

L’objectif pour le PSC est le suivant :

Q2 : 7 FAM minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 7 FAM minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 7 FAM minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 7 FAM minimum par mois (et/ou 21 FAM cumulées pour le trimestre) 90€ / Trimestre

Une fiche d’amélioration validée par le comité FAM sera comptabilisée comme une FAM.

2. Nombre de réclamations majeures cause PSC : 30 euros /mois

Q2 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre 90€ / Trimestre

Q3 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre 90€ / Trimestre

Q4 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 6 réclamations majeures maximum cumulées sur le trimestre 90€ / Trimestre

3. Audit de poste PSC : 30 euros /mois

Q2 : >= 80% OK = 100%, 70 à 80% = 66%, 60 à 70% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : >= 90% OK = 100%, 80 à 90% = 66%, 70 à 80% = 33%, moins = 0% (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

4. SLA codes: 30 euros /mois

Q2 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

5. SLA cartes : 30 euros /mois

Q2 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

2. CRITERES SPECIFIQUES DATA CENTER (DCT) : 150€ / mois

1. Nombre de tickets de type “Security Vulnerability” ouvert dans le mois et qui sont au statut clôturé, résolu ou planifié : 30 euros /mois

Q2 : 5 tickets résolus, clôturés ou planifiés par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 5 tickets résolus, clôturés ou planifiés par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 5 tickets résolus, clôturés ou planifiés par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 5 tickets résolus, clôturés ou planifiés par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

2. Nombre de tickets SNOW (incidents équipes projet et NOC) sans update de plus d'un mois: 30 euros /mois

Q2 : 25% maximum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 20% maximum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 20% maximum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 20% maximum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

3. % de tickets key management traités en moins de 10 jours ouvrés après validation des éléments du ticket  (3j ouvrés max pour cette validation) : 30 euros /mois

Q2 : 60% minimum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 70% minimum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 80% minimum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : 90% minimum par mois (et/ou en cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

4. OLA pour MSDP : 30 euros /mois

Q2 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021: 99,5% minimum par mois (et/ou cumulées sur le trimestre) 90€ / Trimestre

5. Taux de Disponibilité du Top 5 plateformes : 30 euros /mois

Q2 : Objectif atteint pour 5 (100%), 4 (66%), 3 (33%), moins (0) (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q3 : Objectif atteint pour 5 (100%), 4 (66%), 3 (33%), moins (0) (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q4 : Objectif atteint pour 5 (100%), 4 (66%), 3 (33%), moins (0) (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre

Q1 2021 : Objectif atteint pour 5 (100%), 4 (66%), 3 (33%), moins (0) (et/ou cumulé sur le trimestre) 90€ / Trimestre