Accord d'entreprise "Un Avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont-Audemer" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 28 Mai 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. L’article 2 b) se voit ajouté les modalités suivantes, les autres articles demeurent inchangés.

Modalités de paiement de la prime levier :

Les modalités de versement sont les suivantes :

« Les primes non distribuées aux personnes absentes seront alors cumulées et versées en début d’année suivante aux salariés absents 7 jours ouvrés ou moins, ou 14 demi-journées ouvrées ou moins dans l’année civile (absences dont les motifs sont visés ci-dessus). »

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, les salariés ayant été considérés comme vulnérables (pathologies à risques) et les salariés en garde d’enfant, au cours du mois d’avril 2020, seront éligibles au versement de la prime levier en début d’année 2021.

Formalités :

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 22 Juin 2020,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXX