Accord d'entreprise "Un Avenant de l'avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont Audemer" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant de l’avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 06 novembre 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Critères d’absentéisme :

Les absences COVID-19 ayant les motifs suivants ne sont pas impactant dans le cadre du versement de la prime de performance :

• Arrêt de travail pour motif COVID-19 positif

• Arrêt de travail ou attestation d’isolement pour cas contact COVID-19

Autrement dit, afin de ne pas prendre de risque de santé pour les salariés du site, il a été décidé de ne pas impacter financièrement les salariés malades du COVID-19 ou contact du COVID-19 en favorisant leur isolement.

Formalités :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Cet avenant a une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 6 Novembre 2020,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXXXXX XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXX

Pour la CGT-FO

XXXXXX