Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES INDICATEURS INDUSTRIELS DU 1ER SEMESTRE 2021 DE LA PRIME DE PERFORMANCE DES UNITES DE PRODUCTION DE L'ETABLISSEMENT DE GEMENOS" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA
Cet accord signé entre la direction de GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA et le syndicat UNSA le 2020-12-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T01321010198
Date de signature : 2020-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : THALES DIS FRANCE SA
Etablissement : 56211353000538
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER. (2018-03-23)
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES PRIMES LIEES A LA PERFORMANCE DES UNITES DE PRODUCTION DE L ETABLISSEMENT DE GEMENOS (2018-06-05)
Accord relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Chambray-Lès-Tours (2020-03-17)
LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE. (2019-06-03)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2019 au sein de GEMALTO SA (2019-02-05)
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire locale (2021-06-14)
Un Avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont-Audemer (2021-03-08)
Un Avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont-Audemer (2020-06-22)
Un Avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance (2020-03-18)
Un Avenant de l'avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont-Audemer (2020-06-22)
Un Avenant de l'avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont Audemer (2020-11-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-11
ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LES INDICATEURS INDUSTRIELS DU 1er SEMESTRE 2021
DE LA PRIME DE PERFORMANCE
DES UNITES DE PRODUCTION DE L’ETABLISSEMENT DE GÉMENOS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement de Gémenos de la Société Thales DIS France SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par Directeur de l’Etablissement de Gémenos, dûment habilité.
Ci-après dénommé l’Etablissement
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical;
Le syndicat FO, représenté par délégué syndical;
Le syndicat USG UNSA, représenté par délégué syndical;
D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord fait référence à l’accord d’établissement sur les primes industrielles liées à la performance des unités de production de l’établissement de Gémenos, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 5 juin 2018.
Dans cet accord, il est stipulé que les indicateurs de performance industrielle sont négociés de manière annuelle au travers de deux réunions de négociation avec les partenaires sociaux. Un accord est soumis à signature. En cas de constat de désaccord, la proposition de la Direction sera appliquée.
Compte tenu de la date de fin de validité de l’accord en cours (30 juin 2021), l’Etablissement propose de convenir d’indicateurs pour le 1er semestre 2021 et non l’année entière.
Article 1 : Indicateurs industriels 1er semestre 2021
Article 2 : Date de prise d’effet et révision
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, selon les conditions définies aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Article 3 : Formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.
Fait en 5 exemplaires à Gémenos, le 11/12/2020.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour l’Etablissement de Gemenos
CFE-CGC Thales DIS France SA.
F.O.
U.S.G.–U.N.S.A.
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