ACCORD ETABLISSEMENT DE LA CIOTAT – THALES DIS FRANCE SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LOCALE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de La Ciotat (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société Thales DIS France SA situé Avenue des Jujubiers Zone Industrielle Athélia 4 13705 La Ciotat Cedex, représenté par , en sa qualité de Chef d’établissement de La Ciotat, dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat U.S.G-UNSA, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

L’Etablissement et les Organisations syndicales représentatives ont engagé pour l’année 2021, conformément aux dispositions des articles L 2242-13 à L 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies les :

• 10 mai 2021

• 19 mai 2021

• 2 juin 2021

Il est rappelé que les thèmes relatifs à la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi qu’à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale font l’objet d’accords spécifiques.

Suite aux revendications présentées par les organisations syndicales, aux négociations et aux propositions de la Direction, les Parties ont convenu des mesures suivantes, applicables aux salariés de l’établissement de la Ciotat.

ARTICLE 1 – ABSORPTION DE L’AUGMENTATION DU CAFE

L’employeur prendra en charge l’augmentation du prix du café sur l’ensemble des machines du site de la Ciotat. Sont aussi considérées, les 2 nouvelles machines installées en juin 2021 (une machine se trouve dans l’espace Moreno au niveau 1 et l’autre à l’entrée du patio niveau 0 sud).

Cette disposition à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 14 juin 2021.

ARTICLE 2 – CORBEILLES DE FRUITS

Des corbeilles de fruits (corbeilles ou portions individuelles selon les règles sanitaires en vigueur) seront mises à disposition des salariés 6 fois dans l’année à minima. Cette fréquence pourra être augmentée en fonction du budget et des règles sanitaires en vigueur.

Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.

ARTICLE 3 – COUVERTS ET MUGS PERSONNALISES (SOPHIA)

Des couverts et mugs personnalisés seront distribués à chaque salarié du site de Sophia.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES PRIMES FIXES D’ASTREINTES- MEP-SERVICE

Les primes fixes d’astreinte, de service et de Mise en Production seront revalorisées de 10%.

Cette disposition à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION AUX MASSAGES ASSAMMA

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et si les règles sanitaires permettent de remettre en place les massages ASSAMMA sur site, une contribution par séance sera prise en charge comme suit :

• 16,25€ par l’employeur

• 8,75€ par le CSE

• le reste sera à la charge du salarié

Cette disposition, à durée déterminée, est prévue une fois par mois sur 10 mois. Elle entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.

ARTICLE 6 – ORGANISATION D’EVENEMENTS SUR SITE

Afin de redynamiser l’établissement, un budget de 9000 € sera alloué pour l’organisation d’événement(s) sur l’ensemble des 2 sites. 

Ce budget sera monitoré en cours d’année par la Direction et les Représentants syndicaux.

Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.

ARTICLE 7 – FRAIS DE TRANSPORTS COLLECTIFS

La prise en charge des frais de transports collectifs à 100%, initialement octroyée aux salariés en contrat d’alternance (Cf Article 8), est étendue aux stagiaires.

Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.

ARTICLE 8 – RECONDUCTION POUR 1 AN DES DISPOSITIONS 2020

• Prise en charge des frais de transports collectifs :

L’Etablissement prendra en charge, en plus de son obligation légale, 25% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail habituel (site de rattachement de La Ciotat ou de Sophia-Antipolis) au moyen de transports publics sur la base de tarifs de 2eme classe, sous réserve de la transmission par le salarié d’une copie de l’abonnement de transport en commun.

Cette prise en charge porte ainsi la participation de l’employeur à 75% pour les frais de transports collectifs.

Pour les salariés sous contrat en alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) ainsi que pour les stagiaires (accord 2021), cette prise en charge sera de 100%

• Crèche :

L’Etablissement s’engage à maintenir à disposition de ses salariés les deux (2) berceaux complémentaires dans le réseau de crèche du Groupe Babilou (portant à 7 le nombre total de berceaux). Ces 2 berceaux sont attribués selon le même processus et les mêmes critères que les berceaux mis à disposition dans la crèche Babilou située dans la zone Athelia à La Ciotat.

Ces deux (2) berceaux pourront être aussi attribués dans des crèches du groupe Babilou situées autour du site de Sophia-Antipolis (Biot).

• Prime déménagement / rapprochement géographique :

Une prime d’un montant de 1000 € brut sera attribuée à tout salarié dont l’ancienneté dans l’établissement, à la date du déménagement est d’au moins 6 mois et qui déménage pour se rapprocher de l’établissement de La Ciotat de plus de 10 km. Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande, sur présentation des justificatifs au nom du salarié de l’ancien et du nouveau domicile.

• Restaurant d’entreprise

La participation de l’employeur à hauteur de 40 centimes d’euro pourra être appliquée à raison d’une fois par jour et par employé au restaurant d’entreprise.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à La Ciotat en 5 exemplaires, le 14 juin 2021

Pour C.F.E-C.G.C :

U.S.G-U.N.S.A :