Accord d'entreprise "Un Avenant de l'avenant à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'établissement de Pont-Audemer" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant de l’avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 28 Mai 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Modalités de paiement de la prime de performance :

Les objectifs 2020 relatifs à la productivité, tels que mentionnés dans l’avenant en date du 18 mars 2020 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, se verront appliqués une diminution de 20% au mois de juin 2020 afin de prendre en considération les impacts liés à la crise sanitaire du COVID-19. Cette diminution sur la productivité sera revue mensuellement en fonction des consignes sanitaires appliquées sur le site lors d’échanges avec les délégués syndicaux.

Les autres critères définis dans l’avenant en date du 18 mars 2020 demeurent inchangés.

Formalités :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 22 Juin 2020,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXX

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXX