Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE." chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société GEMALTO SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par Madame X en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagées à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 4 avril 2019 ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1^er janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

Modalités de paiement de la prime de performance :

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calcul sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 4 avril 2019. L’absence est considérée avec un décalage de mois.

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit :

1. Tri des déchets, un résultat entre 80% et 100% donnera lieu à l’intégralité du versement de la prime sur ce critère ;

2. Propreté à l’extérieur du site, un résultat entre 80% et 100% donnera lieu à l’intégralité du versement de la prime sur ce critère ;

3. Port des équipements de protection individuelle

• ne donnera lieu à aucune tolérance ;

4. Productivité :

   1. Assemblage : La valeur référence d’atteinte pour le versement de la prime est de 4400

   2. Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Une tolérance de 7% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité ;

5. Pertes rendements :

   3. Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Une tolérance de 10% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité ;

6. OTD et réclamations clients :

   4. Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

• Ne donnera lieu à aucune tolérance

Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité d’Etablissement.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt définies par l’article L. 2261-1et D 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bernay et un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 03 Juin 2019,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Monsieur X Madame X

Pour la CGT

Monsieur X

Pour la CGT-FO

Monsieur X

ANNEXE A L AVENANT SUR L ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER

Objectifs 2019 liés a la prime de performance

Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif

En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec le tableau ci-dessous

Règles de calcul :

Le réalisé sera comparé a l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif

En Décembre, la date d’arret des comptes de productivité sera fixée de manière a ne couvrir que les périodes de fortes présence des effectifs.

Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi a l’euro supérieur.