Accord d'entreprise "Un Avenant 2 à l'annexe de l'accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de l'Ets de Pont Audemer" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant N° 2 à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par M XXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par M XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par M XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagés à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 4 avril 2019 ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Le premier avenant signé le 8 mars prévoyait une réunion de suivi afin d’estimer l’impact de la GAE et d’en réviser les critères.

Les parties ont donc révisé en réunion de suivi le 12 août 2021 les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables de la date de signature du présent avenant jusqu’au 31 Décembre 2021.

Modalités de paiement de la prime de performance :

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calculé sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 4 avril 2019. L’absence est considérée avec un décalage de 2 mois.

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit :

1. Productivité :

• Assemblage/ Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf. annexe)

• Une tolérance de 15% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité, à l’exception du secteur impression metronic, qui en raison de son contexte à la date de la réunion de suivi, se voit maintenir une tolérance sur le critère productivité de 20%.

2. Pertes rendements :

• Assemblage/ Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf. annexe). Les résultats de pertes rendement mesurés dans le secteur de l’impression s’entendent hors périmètre éco-card.

• Une tolérance de 15% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de pertes rendement ;

3. OTD et réclamations clients :

• Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf. annexe)

• Ne donnera lieu à aucune tolérance

Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 25 août 2021,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CGT-FO

ANNEXE A L’AVENANT SUR L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER

Objectifs 2021 liés à la prime de performance

Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif

En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec le tableau ci-dessous :

Productivité :

Réclamations client :

Règles de calcul :

Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif.

En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs.

Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.