ACCORD GEMALTO SA 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GEMALTO SA, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

Le syndicat USG-UNSA, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

La Société GEMALTO SA et les Organisations syndicales Représentatives ont engagé pour l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L 2242-13 à L 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi réunies le 15 décembre 2016, le 9 janvier 2018 et le 23 janvier 2018.

Il est rappelé que les thèmes relatifs à la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi qu’à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale font l’objet d’accords spécifiques.

Au cours de la première réunion du 15 décembre 2017, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives des informations portant notamment sur l’environnement économique, les résultats de GEMALTO SA et les perspectives pour l’année 2018, ainsi qu’un bilan complet des données relatives à la rémunération des salariés. Des informations complémentaires ont été apportées par la Direction lors de la deuxième réunion de négociation du 9 janvier 2018.

Suite aux revendications présentées par les organisations syndicales au cours de la réunion du 9 janvier 2018, aux négociations et aux propositions de la Direction qui ont eu lieu le 9 janvier et le 23 janvier 2018, les Parties sont convenues des mesures suivantes.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

Article 1-1 – Salariés Non Cadres

Sont applicables trois taux d’augmentation, suivant les tranches de salaire revalorisées :     

A titre exceptionnel, pour l’année 2018, par dérogation aux dispositions de l’accord relatif à l’harmonisation des périodes d’augmentation de salaire au sein de GEMALTO SA conclu le 30 novembre 2010, les Parties conviennent expressément que les augmentations de salaire issues des budgets mentionnés ci-dessus seront attribuées au 1^er juillet 2018. Le budget de 0,20% de la masse salariale est dédié aux promotions intervenant au cours de l’année 2018.

Les augmentations liées aux promotions intervenues depuis le 1^er février 2017 ne sont pas incluses dans ce budget.

Article 1-2 – Salariés Cadres

Un budget d’augmentations individuelles de 2,1% est accordé aux Ingénieurs et Cadres de GEMALTO SA. Ce budget inclut 0,20% de la masse salariale dédié aux promotions intervenant au cours de l’année 2018.

Il n’inclut pas les augmentations liées aux promotions intervenues depuis le 1^er février 2017.

A titre exceptionnel, pour l’année 2018, par dérogation aux dispositions de l’accord relatif à l’harmonisation des périodes d’augmentation de salaire au sein de GEMALTO SA conclu le 30 novembre 2010, les Parties conviennent expressément que les augmentations de salaire seront attribuées au 1^er juillet 2018.

Le budget mentionné ci-dessus comprendra la réalisation d’actions correctives en cas d’écart de rémunération constaté pour les femmes cadres sur les emplois repères.

Article 1-3 – Prise en compte de la situation des salariés concernés par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Du fait du décalage à juillet 2018 de l’application des augmentations de salaires, la Direction s’engage à prendre en considération la situation particulière des salariés concernés par un éventuel licenciement pour motif économique, à défaut de reclassement interne, dans le cadre des négociations actuellement en cours avec les partenaires sociaux sur les mesures d’accompagnement du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Article 1-4 – Mesures d’égalité de traitement

GEMALTO SA vérifiera que les budgets mentionnés aux articles 1-1 et 1-2 ci-dessus sont respectés, selon leur catégorie d’appartenance, pour les personnes :

• De retour de Congé Individuel de Formation (CIF),

• De retour de congé maternité/adoption conformément aux dispositions légales,

• Les salariés à temps partiel,

• Travaillant sur des projets/mission « transverses »,

• Ayant un mandat de représentant du personnel.

Par ailleurs, la Direction analysera de manière individuelle la situation des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans et, le cas échéant, procèdera à une revalorisation de leur salaire.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable pour l’année civile 2018.

Il ne pourra se transformer en Accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du Présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine ;

• l’accord fera l’objet d’une déclaration sur le portail PSE (https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du Présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 4 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le Présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-­8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du Présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du Présent accord.

Les Parties assureront le suivi du Présent accord et se réuniront au moins une fois pour faire le point sur son application.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 8 février 2018

Pour la CFDT : Pour la Société :

XXXXX XXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXX

Pour la CGT :

XXXXX

Pour FO :

XXXXX

Pour l’USG / UNSA

XXXXX