Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES POUR 2018" chez SCOP L'AUDACIEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 :

Entre :

La société AUDACIEUSE, dont le siège social est situé 94 à 102, rue des Vignoles 75020 Paris et représentée par Monsieur XXXXXX, Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXX pour la CGT

Monsieur XXXXX pour SNAPMRASA

Préambule :

La reprise de cette négociation fait suite à la demande de Madame l’Inspectrice du travail par courrier reçu le 13 mars 2019.

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions :

• Le 11 juin 2019

• Le 2 juillet 2019

• Le 29 juillet 2019

Avant le début de la négociation la société a remis aux 2 délégations syndicales les informations relatives à celle-ci issues de notre BDES.

L’effectif moyen pour 2018 (effectif ETP) est de 225,81.

Les domaines d’action retenus sont :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La rémunération effective

• La santé et la sécurité au travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Diagnostic, données issues de notre BDES

Effectif :

Les femmes représentent 62,43 % de notre effectif et les hommes 37,57% de notre effectif.

Rémunération effective :

IL n’y a pas d’écart de salaire (rémunération effective) entre les hommes et les femmes.

Embauche :

Les embauches sont essentiellement dues à l’application de l’annexe 7 de notre CCN.

Type de contrat de travail (taux T1 à T4 en pourcentage) :

Temps complet	Temps partiel
Homme	Femme	Homme	Femme
T1 : 9,21	T2 : 9,21	T3 : 26,97	T4 : 54,61

Qualification (classification d’emploi en termes d’effectif) :

• Agent de Service, agent Qualifié de Service, Agent Très qualifié de Service

Nous ne constatons pas d’écart notable entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes

• Agent de maîtrise

Nous constatons un écart entre le nombre d’agent de maîtrise Femme et Homme.

En taux :

Agent de maîtrise Femme : T5 : 0

Agent de maîtrise Homme : T6 : 100

Choix des indicateurs, fixation des objectifs et plans d’action

Type de contrat de travail :

Indicateur : Différence entre les taux T4 et T3

Objectif : 0 (le taux T4 doit être ramené à la valeur du taux T3)

Plan d’action :

AUDACIEUSE privilégie, lors de la création d’un nouveau poste, le passage d’un contrat à temps plein qu’une embauche à temps partiel. Néanmoins une action d’amélioration va être mis en place lors des entretiens professionnels. AUDACIEUSE doit mieux communiquer pour proposer aux salariés femmes à temps partiel des postes complémentaires à temps partiel ou en remplacement des postes de travail à temps complet tout en prenant en compte les situations familiales (dont la rapprochement domicile / lieu de travail).

Qualification :

Indicateur : Différence entre les taux T6 et T5

Objectif : 0 (le taux T5 doit être ramené à la valeur du taux T3)

Plan d’action :

Privilégier l’embauche d’agents de maîtrise femme ou bien promouvoir des femmes au poste d’agent de maîtrise.

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

AUDACIEUSE est engagée dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les salariés nouvellement embauchés bénéficient lors de leurs formations initiales sur le poste de travail d’une formation/sensibilisation sur le thème précité.

Les textes légaux obligatoires à cet effet sont intégrés dans l’affichage obligatoire sur tous les sites ou AUDACIEUSE intervient.

AUDACIEUSE s’est engagé auprès de l’Inspection du travail dont nous dépendons de signaler tous les faits relatifs à l’harcèlement sexuel et l’agissement sexiste.

Référents : 

Référent élu du personnel :

Il sera désigné par le CSE lors des prochaines élections qui auront lieu avant le 31 décembre 2019.

Référent de l’entreprise :

Même si notre effectif est inférieur à 250 salariés, la Responsable des ressources humaines sera désignée avant le 31 décembre 2019 comme référent de l’entreprise.

REMUNERATION EFFECTIVE

Diagnostic, données issues de notre BDES

Comme il a été écrit précédemment, il n’y a pas d’écart constaté entre la rémunération effective des femmes et des hommes.

Néanmoins, nous constatons un écart pour la classification Agent de Service (femmes et hommes confondus) hors différence de rémunération due à l’ancienneté.

Cet écart entre la rémunération effective et la rémunération conventionnelle est due à la conservation des avantages acquis lors des transferts des contrats de travail suite à l’application de l’annexe 7.

Choix de l’indicateur, fixation de l’objectif et plan d’action

Ecart entre la rémunération effective et la rémunération conventionnelle

Indicateur : taux d’écart de rémunération = ( rémunération effective - rémunération conventionnelle ) / rémunération conventionnelle

Ces taux d’écarts seront établis salarié par salarié

Objectif : Diminuer en 3 ans (durée moyenne de nos marchés) 80% de ces écarts.

Plan d’action : Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant qu’ils attribuent des augmentations individuelles, ajuster les rémunérations (hors ancienneté).

Vérifier que cette action d’amélioration progresse de façon égale pour les femmes et pour les hommes.

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Diagnostic, données issues de notre BDES et du compte triennal délivré par l’Assurance maladie

AUDACIEUSE est certifiée OHSAS 18001.

AUDACIEUSE suit les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Notre taux AT en 2019 a baissé, il est de 2,14% ce qui traduit notre bonne performance en matière de santé et sécurité au travail.

Choix de l’indicateur, fixation de l’objectif et plan d’action

Indicateur : Notre taux individuel issu de la feuille de calcul (compte triennal) délivré en début d’exercice par l’Assurance Maladie.

Objectif : Maintenir notre taux individuel inférieur au taux collectif.

Plan d’action :

Etablir et analyser les arbres des causes et mettre en place les mesures correctives si nécessaire, réviser notre document unique dès que cela s’avère nécessaire (et au moins une fois par an), procéder à l’établissement des plans de prévention, procéder aux formations sécurité sur site, procéder aux formations élémentaires relatives à l’utilisation des produits et des matériels, sensibiliser notre personnel au risque accident de trajet et au risque TMS.

Il faut noter que toutes les dispositions citées dans le plan d’action sont mises en œuvre.

AUDACIEUSE a également formé 2 animateurs TMS.

Un référent sécurité a été désigné.

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

Constat

Les entretiens professionnels sont régulièrement tenus mais AUDACIEUSE n’a pas mis en place d’outil afin de d’évaluer les besoins de ses salariés.

Choix de l’indicateur, fixation des l’objectifs et des plans d’action

Indicateur : Adresser une enquête à tous nos salariés qui prenne en compte leurs besoins notamment en termes d’horaires de travail, de lieu de travail (rapprochement domicile/travail).

Objectifs : Le taux de réponse doit être supérieur ou égal à 80%.

Le taux de réponse satisfaisante aux salariés doit être supérieur à 50% dans un délai de 3 ans (durée moyenne de nos marchés)

Plan d’action :

Adresser une enquête à tous nos salariés.

Analyser avec nos encadrants et en partenariat avec nos clients les possibilités d’aménagement des horaires de travail et des mutations internes.

PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Il a été convenu que la périodicité de la négociation sera désormais de 4 ans.

DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de DIRRECTE 75 et adressé aux 2 organisations syndicales.

Cet accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Paris, le 29 juillet 2019, fait en 3 exemplaires.

POUR AUDACIEUSE POUR LA CGT POUR SNAPMRASA

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PDG Délégué syndical Délégué syndical