Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 : - SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE - SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SCOP L'AUDACIEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 :

- SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

- SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société AUDACIEUSE, dont le siège social est situé 94 à 102, rue des Vignoles 75020 Paris et représentée par Monsieur XXXXXX, Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXX pour la CGT

Monsieur XXXXXX pour SNAPMRASA

Préambule :

Cette Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenu les 1ers et 15 décembre 2017.

Avant le début de la négociation la société a remis aux 2 délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

1 - REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1.1 SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs progresseront dans les mêmes proportions que les salaires conventionnels.

Il n’est pas prévu d’augmentation au mérite ni de rémunération variable.

La société AUDACIEUSE s’engage à poursuivre la promotion interne.

La société AUDACIEUSE décide que le lundi de Pentecôte 2018 soit un jour férié et payé et il correspondra à la journée de solidarité. La société AUDACIEUSE s’acquittera de la contribution obligatoire sans contrepartie du travail obligatoire y afférant.

AUDACIEUSE poursuit son objectif de proposer à ses salariés des salaires à temps plein en proposant en priorité aux salariés à temps partiel les postes à pourvoir dans l’entreprise.

1.2 DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société AUDACIEUSE décide de ne pas modifier la durée et l’organisation du temps de travail.

Néanmoins des aménagements ponctuels peuvent être mis en œuvre (cf articles 2.1, 2.4 et 2.7)

1.3 EGALITE FEMMES/HOMMES – SUIVI ET MISE EN ŒUVRE

La société AUDACIEUSE s’engage à poursuivre sa politique en matière d’égalité pour les rémunérations entre les femmes et les hommes ainsi que sur les déroulements de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant les rémunérations, le suivi est réalisé à partir de la Banque de Données Economiques et Sociales consultable par les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT et par les délégués syndicaux.

Concernant les déroulements de carrière femmes/hommes, le suivi est réalisé par l’analyse du nombre de promotions internes comparées femmes/hommes tout en prenant en compte les spécificités de notre profession : affectations par site, éloignement lieu de travail/domicile.

1.4 INTERESSEMENT – PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

AUDACIEUSE dispose d’un accord de participation.

2- EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

Les salariés sont transférés dans la société AUDACIEUSE au titre de l’article 7 de notre CCN (conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire).

Néanmoins sur demande des salariés et compte tenu des postes disponibles dans la société, des mutations peuvent être proposées afin de diminuer la durée des trajets domicile/travail et/ou proposer des affectations à des horaires compatibles avec la vie personnelle des salariés (problématique de la garde des enfants par exemple). Ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel ou à temps complet dans la société.

2.2 OBJECTIFS ET MESURE PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’objectif est de maintenir à zéro les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de notre Base de Données Economiques et Sociales permet de suivre cet objectif.

AUDACIEUSE ne constate pas d’écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les actions de formation ne sont pas ciblées femmes/hommes.

La mixité des emplois est fortement dépendante de l’article 7 de notre CCN.

2.3 LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

AUDACIEUSE s’est engagée dans la lutte contre toutes les discriminations.

AUDACIEUSE sensibilise chaque nouveau salarié à cette problématique, un affichage intégrant les dispositions légales en la matière est mis en place sur chaque lieu de travail et est commenté et est expliqué à chaque salarié.

Les recrutements sont quasi exclusivement dépendants de l’article 7 de notre CCN.

Les formations professionnelles sont mise en œuvre uniquement en fonction des nécessités pour assurer un bon fonctionnement de la société.

2.4 INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

AUDACIEUSE satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Si nécessaire et après accord du médecin du travail les postes de travail sont aménagés (tâches à réaliser, horaires de travail, distance domicile/travail).

Les formations nécessaires sont mises en œuvre (elles sont intégrées dans le plan de formation qui est présenté aux membres du comité d’entreprise et dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présenté aux membres du CHSCT).

2.5 PREVOYANCE ET REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE

AUDACIEUSE satisfait à ses obligations conventionnelles en matière de prévoyance et de mutuelle santé pour ses salariés.

L’organisme AG2R, assure la partie « mutuelle » et la partie »prévoyance ».

2.6 EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

AUDACIEUSE garantie à tous ses salariés les modalités d’exercice de ce droit.

AUDACIEUSE assure un suivi dans le cadre de la consultation des membres du comité d’entreprise et/ou délégués du personnel ou des membres du CHSCT des demandes et des propositions des salariés.

AUDACIEUSE a mis en place les entretiens professionnels des formations sont engagées à cette occasion en fonction des souhaits des salariés.

2.7 PREVENTION DE LA PENIBILITE

AUDACIEUSE a formé des animateurs TMS.

AUDACIEUSE, avec les outils d’évaluation développés par le Monde de la Propreté, à procéder à une réévaluation de la pénibilité.

AUDACIEUSE à travers son système de management QSE intègre la pénibilité.

L’analyse des risques est décrite dans le DUER qui est révisé au moins une fois par an.

3 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Il a été convenu que la périodicité de la négociation concernant les articles 1 et 2 sera désormais de 4 ans.

Les thèmes abordés seront identiques (1.1 à 1.4 et 2.1 à 2.7).

4 – DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de DIRRECTE 75 et adressé aux 2 organisations syndicales.

Cet accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Paris, le 19 décembre 2017, fait en 3 exemplaires.

POUR AUDACIEUSE POUR LA CGT POUR SNAPMRASA

XXXXXX XXXXXX XXXXXXX

PDG Délégué syndical Délégué syndical