Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INTERFLORA FRANCE FLEUROP - INTERFLORA FRANCE (Siège)

ACCORD NAO Négociation Annuelle Obligatoire

PROCES VERBAL

Le présent accord sur la NAO au sein de la société INTERFLORA est conclu entre :

D’une part,

La société INTERFLORA dont le siège social est situé 103 avenue de saxe 69003 LYON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale.

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les 19 et 25 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Les thèmes de la NAO étaient les suivants :

• La rémunération, le temps de travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le plan de mobilité dans l’entreprise

Mesures prises.

1/ Augmentation générale des salaires :

L’augmentation générale des salaires de l’entreprise correspond à la moyenne du taux d’inflation des 5 dernières années.

Avec un plancher minimum à 0,5% et un plafond maximum à 3%.

Les tranches sont celles utilisées pour les chèques vacances et chèques déjeuner.

• Tranche 3  > 2 983,35 tx horaire 19,67 et +   

  =+ 0.5% du salaire base mensuel avec minimum de 240€ annuel au prorata du temps de travail

• Tranche 2   < 1 873,12 & 2 983,35 <  tx horaire entre 12,36 & 19,66  

 =+ 0.82% du salaire base mensuel avec minimum de 240€ annuel   au prorata du temps de travail

• Tranche 1  < 1 873,12 tx horaire entre 0 & 12,35                                  

=+ 1.2% du salaire base mensuel

Ce calcul appliqué aux salaires représente 0.86% d’augmentation générale de la masse salariale.

Mise en application au 1^er juillet 2020. 

Condition d’attribution avoir 3 mois d'ancienneté au 1er juillet 2020, donc être entré avant le 1^er avril 2020. Les stagiaires ne sont pas concernés.

2/ Prime fêtes florales

70 € sur paye de juillet

3/ Prime Macron

230 € sur la paye de juillet. Prime défiscalisée

Application légale :

La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ; soit sur la période du 01/07/2019 au 30/06/2020.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

• Conditions pour l’attribution des 2 primes 

Être entré avant le 1er février 2020 et être présent au moment du versement le 31/07/2020.

Pour les temps partiels dont le temps de travail est inférieur à 50% versement de 50%.

Pour les temps partiels dont le temps de travail est supérieur à 50% versement de 100%.  

Les stagiaires ne sont pas concernés.

4/ Autres points

• Grille des salaires : un planning doit être déterminé en septembre

• Temps de travail des cadres : ce point est mis à l’ordre du jour de la réunion CSE du 2 juillet 2020

• Télétravail : l’accord est en cours de discussion et doit être validé avant le 31/08/2020.

Les parties conviennent de se rencontrer l’année prochaine courant juin 2021 pour la NAO.

Fait à Lyon, le 30 juin 2020, en 3 exemplaires originaux.

Le dépôt sera fait par l’entreprise à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud’hommes, en application des conditions légales.

Le syndicat CGT Directeur Général

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