Accord d'entreprise "accord d'entreprise suite aux Négociations annuelles obligatoires 2023" chez INTERFLORA FRANCE FLEUROP - INTERFLORA FRANCE (Siège)

ENTRE

La société INTERFLORA, dont le siège social est situé 103, avenue de saxe – 69003 Lyon,

représentée par Xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT désignée au sein de la société

D’AUTRE PART,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction d’Interflora France a convoqué l’organisation syndicale représentative à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-1 du même Code.

Deux réunions de négociation ont été prévues en date des 2 et 15 juin 2023 entre la direction et la CGT, organisation syndicale en présence.

Au cours de ces réunions, la direction a fourni à la délégation syndicale les informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale CGT ont conclu le présent accord dans le cadre des articles L-2221-1 du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Par cet accord d’entreprise, les parties décident de mettre en œuvre les mesures détaillées ci-après, visant à améliorer la politique de rémunération de l’entreprise.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés INTERFLORA, à l’exclusion des membres du Comité Exécutif Groupe, des stagiaires, des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

2. CONTEXTE DE NÉGOCIATION ET POLITIQUE DE RÉMUNERATION

Les principes suivants ont guidé les discussions cette année :

• Proposer une politique de rémunération équilibrée, répondant aux attentes de l’ensemble de nos collaborateurs ;

• Fidéliser nos Talents en tenant compte de l’évolution récente du profil de nos équipes (notamment augmentation de la part des cadres dans l’effectif) ;

• Faciliter le pouvoir d’achat en cette période de forte inflation, qui touche tous les collaborateurs, et encore davantage les salaires les plus modestes.

Cette année, les échanges ont été particulièrement riches et constructifs, permettant d’aboutir à un accord très satisfaisant pour les parties, et profitable à l’ensemble de nos collaborateurs.

Après échanges et concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit :

3. MESURES PREVUES POUR AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION

1. Augmentations de salaire

• Suivant la répartition des effectifs de la société, 3 tranches de rémunération sont définies ci-après en fonction du salaire mensuel brut (échelonnement du 13ème mois inclus, pour les collaborateurs concernés) :

Le salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus comprend le salaire de base et l’échelonnement du 13ème mois (ligne « 1/12 du 13e mois » sur le bulletin). Il est défini ici pour un équivalent temps plein.

• Afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, une augmentation générale (AG) sera appliquée aux 3 tranches, pour tenir compte du niveau actuel d’inflation, et avec une attention particulière sur les salaires les plus bas.

• En complément de cette mesure d’AG de nature collective, Interflora souhaite aussi récompenser la performance individuelle, en débloquant pour la première fois des budgets d’augmentations individuelles (AI) pour toutes les tranches.

Les enveloppes d’augmentations de salaires sont donc les suivantes :

Les enveloppes d’augmentation ci-dessus correspondent à un pourcentage des salaires bruts cumulés, dans les différentes tranches.

Les modalités d’attribution des augmentations sont les suivantes :

• Sont éligibles aux augmentations les salariés en CDI/CDD avec au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2023 (c’est-à-dire embauchés avant le 01/01/2023) ;

• Les augmentations seront versées sur la paie de Juillet 2023 (AG et AI le cas échéant) avec date d’effet au 1er juillet 2023 ;

• Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation verront leur salaire présenté sur une seule ligne ; la ligne « 1/12 du 13e mois » étant intégrée dans le salaire de base. Le salaire total (base + ligne 13^ème mois) fera l’objet de l’augmentation et continuera d’être payé sur 12 mois comme actuellement.

• Les augmentations individuelles seront décidées sur proposition du management et validation de la ligne hiérarchique et RH, en fonction de l’évaluation de performance individuelle (entretien PSA, entretien de mi-année…)

2. Prime Partage de la Valeur

Dans le cadre réglementaire fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur, dans une volonté de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, et dans un contexte exceptionnel d’inflation.

• Collaborateurs éligibles :

• Salariés inscrits à l’effectif (CDD/CDI/Apprenti et contrat professionnalisation) ;

• Présents à l’effectif à la date de versement de la prime telle que précisée ci-après ;

• Montant de la prime : 400 Euros maximum, sous réserve des critères de modulation prévus ci-après.

• Versement de la prime

Le versement de la prime sera effectif sur la paie de Septembre 2023 aux échéances habituelles.

• Modulation de la prime :

- La prime est proratisée en fonction de la présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédent la date de versement. Les congés maternité/paternité/ adoption sont assimilés à des périodes de présence effective et ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

- La prime est proratisée en fonction de la durée du travail inscrit au contrat du salarié, pour les contrats de travail avec un temps de travail inférieur ou égal à 50%. Au-delà de 50%, la prime des collaborateurs à temps partiel n’est pas proratisée.

• Exonération de la prime

Elle est fonction de la rémunération annuelle brute du collaborateur, ramenée à un équivalent temps plein, sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Rémunération < 3 SMIC annuel : la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Rémunération >= 3 SMIC annuel : la prime est exonérée des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, exception faite de la CSG-CRDS. Elle est soumise à impôt sur le revenu.

3. Indemnité forfaitaire de Télétravail

L’accord télétravail en vigueur dans la société prévoit une indemnité télétravail forfaitaire qui participe aux frais d’installation, de fonctionnement et d’énergie.

En cette période exceptionnelle d’inflation, pour compenser la hausse des charges domestiques (internet, énergie…) pour les collaborateurs soumis à l’accord télétravail, l’indemnité forfaitaire télétravail :

• est portée à 15 Euros Net/mois, pour un équivalent temps plein. Ce montant sera porté à 20 Euros Net/ mois pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail prévoyant télétravail à temps complet.

• A compter du 1er juillet 2023, cette indemnité sera payée mensuellement sur 12 mois

• Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites dans la mesure où elles ne correspondent pas à un temps de télétravail. Pour simplifier la gestion en paie, les absences pour arrêt maladie seront décomptés au-delà de 7 jours d’absence.

4. Evolution de la Prime Spécifique Activité (PSA)

• Depuis Juin 2023, la société a décidé d’améliorer son système d’évaluation de performance et de suivi des objectifs avec l’outil Elevo. Dans cette logique d’amélioration continue, et pour que l’évaluation des objectifs PSA tienne compte de l’année dans son intégralité, les PSA des Cadres seront évaluées sur le mois de Janvier.

Cette nouvelle date permettra également une cohérence avec le calendrier budgétaire de l’entreprise afin d’être en pleine connaissance des indicateurs d’activité arrêtés à fin décembre (exemple du NPS).

Ainsi, les PSA 2023 des Cadres seront versées sur la paie de Janvier 2024.

Il est convenu d’échanger à nouveau sur le versement de la PSA des Employés aux prochaines NAO de 2024 afin d’homogénéiser le système à terme.

• Interflora France prévoit une augmentation des montants maximums de PSA en fonction de l’ancienneté (par tranche de 3 ans d’ancienneté révolue).

Ainsi, au 1^er janvier de chaque année, les collaborateurs avec 3 ans d’ancienneté révolue bénéficient d’une augmentation du montant maximum de leur PSA. Cette augmentation est appliquée par tranche de 3 ans d’ancienneté révolue au 1^er janvier de chaque année (c’est à dire tous les 3 ans, puis 6 ans, 9 ans…etc).

A compter du 1^er janvier 2024, le process sera simplifié et amélioré comme suit :

4. DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu selon le calendrier NAO d’usage dans l’entreprise, pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2023 au 30/06/2024.

5. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Lyon, le 20/06/2023

Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Déléguée CGT