U.E.S. ETEX France Building Performance

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE POUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes :

• La société ETEX France BUILDING PERFORMANCE, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société par actions simplifiée, au capital de 148 056 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon (RCS) d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part, Ci-après dénommée « l’UES », représentée par …………….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par …………….. Liabaste en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le mardi 30 novembre, le mardi 7, le mercredi 8, et le lundi 10 décembre 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2022 :

• Les rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ; 

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail;

• L’emploi des personnes en situation de handicap ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

*  *  *

Article 1 - Évolution de la rémunération et du temps de travail des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens pour 2022 :

1.1 Augmentation des salaires bruts de base pour l’année 2022

L’augmentation des salaires effectifs bruts de base au titre de l’année 2022 est fixée comme suit :

 +2,7% à partir du 1^er janvier 2022 ( versée rétroactivement sur la paie du mois d’ avril 2022)

1.2 Augmentations individuelles

La Direction a confirmé sa volonté de maintenir une équité de rémunération d’une part, par une Augmentation Générale (AG) et d’autre part, par une Augmentation Individuelle (AI), visant à rétribuer la contribution de chacun à la performance collective.  Cette dernière sera évaluée dans le cadre des entretiens annuels de performance sur la base de la réalisation des objectifs en adéquation avec les Valeurs et les Principes de Leadership Etex. Les principes d’attribution de l’augmentation individuelle seront exceptionnellement adaptés pour permettre le versement d’une rétribution significative et éviter le lissage de l’enveloppe.

 Enveloppe globale +0,2% des salaires effectifs bruts de base des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens. L’augmentation individuelle sera versée aux salariés bénéficiaires à partir du 1er avril 2022 sur la paie du mois d’avril 2022)

Article 2– Egalité professionnelle :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.

Article 3– Emploi des personnes en situation de handicap :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Les Parties conviennent de fixer l’application du présent accord au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 4 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire papier signé destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.

- Un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.

- Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

- Un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales.

- Un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l’Employeur. 

Article 5 - Publication :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon, le 10 Décembre 2021

Pour l’UES Etex France Building Performance et Etex Building Performance International

…………………….. Directrice des Ressources Humaines