Accord d'entreprise "AVENANT N 1 A L'ACCORD SUR LA GESTION DES CONGES EN ANNEE CIVILE DU 02/03/2018 PORTANT SUR LES MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES DES SALARIES POSTES" chez ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD SUR LA GESTION DES CONGES EN ANNEE CIVILE

PORTANT SUR LES MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES DES SALARIES POSTES

ENTRE LES SOUSIGNEES :

L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes :

• La société « Etex France Building Performance », société anonyme, au capital social de 159 750 304 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société « Etex Building Performance. International », société par actions simplifiée, au capital social de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon,(RCS) sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M. ………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale CFDT représentée par M. ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. ……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’Organisation syndicale CGT représentée par M. ………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’Organisation syndicale FO représentée par M. ………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part

Dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les salariés postés de la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE bénéficient de modalités d’acquisition et de décompte de leurs congés payés en jours ouvrés travaillés.

À la fin de chaque période annuelle de congés payés, la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE procède à la vérification que les salariés postés ont effectivement bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail.

Compte tenu du fonctionnement en continu des usines dans lesquelles le travail posté existe au sein de la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE et des modalités d’organisation de leur travail, les salariés postés peuvent être amenés à travailler tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, et selon un rythme particulier.

Les Parties ont fait le constat que l’application des modalités de vérification par un décompte en jours ouvrables des congés payés ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE méritaient d’être clarifiées.

C’est l’objet du présent accord qui se substitue en tous points, aux dispositions conventionnelles, décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE ayant le même objet.

Les dispositions de « L’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail » « Accord 35 heures », concernant notamment le régime des jours fériés, telles que décrites dans l’article 19 de l’avenant N°4 du 2 mars 2018 demeurent applicables, ainsi que l’annexe 4.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE :

• titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté ;

• exerçant leurs fonctions dans une usine de l’entreprise qui ouvre 7j/7 ;

• affectés à des tâches en travail posté et pouvant être amenés à travailler le dimanche.

Article 2 : Modalités de décompte des congés payés

Article 2.1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés travaillés

Compte tenu des règles d’acquisition des congés payés existant au sein de la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, lorsqu’elle décompte les congés payés en jours ouvrés travaillées, seuls sont pris en considération comme jours de congés payés, les jours où le salarié aurait effectivement dû travailler en fonction de son planning.

Il est précisé que les pratiques des sites en matière de prise de congés restent inchangées.

Article 2.2 : Modalités de décompte pour vérifier que le salarié a effectivement bénéficié de 30 jours ouvrables de congés

Pour vérifier que les salariés ont bien bénéficié de l’entièreté de leur droit à congés payés, soit 30 jours ouvrables par an, il y a lieu d’appliquer les règles suivantes selon la loi, les règlements et la jurisprudence :

• Au sein des usines fonctionnant en continu 7 jours / 7, tous les jours de la semaine sont considérés comme des jours ouvrables et donc susceptibles d’être décomptés comme des jours de congés payés, y compris le dimanche ;

• Pour le décompte des congés payés en jours ouvrables, il convient de retenir une journée de repos hebdomadaire par période de 7 jours calendaires comme étant un jour de repos hebdomadaire et, en conséquence, non pris en compte dans le décompte des congés payés. Le jour de repos hebdomadaire peut donc être un autre jour que le dimanche.

• Le premier jour ouvrable de congé décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler (en fonction de son planning)

• Le dernier jour ouvrable de congé décompté est le jour ouvrable précédant la reprise du travail, même dans l’hypothèse où il correspond à une journée du cycle en principe non travaillée.

• Ainsi, un jour de Congé Payé pris isolément un dimanche prévu travaillé constituerait bien un jour de congé, car ce dimanche serait considéré comme jour ouvrable.

À titre d’exemple :

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord qui définit les modalités de décompte, afin de vérifier que les salariés bénéficient effectivement de 30 jours ouvrables de congés payés pour l’année 2022 et les années suivantes est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.

Article 3.2 : Faculté d’adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de L’U.E.S., qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec A/R aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 3.3 : Révision - Dénonciation

Une réunion de suivi est prévue fin 2024.

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de la demande de révision.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Article 3.4 Dépôt - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.  

Fait à Avignon, le 3 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DREETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Pour l’U.E.S.

M. …………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M…………………….

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M……………………

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M……………………..

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M…………………….