ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS D’habillage et de deshabillage

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

• La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M…….….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M…………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M…………en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’UES, dans le cadre de sa politique d’hygiène et sécurité, a défini les tenues de travail adaptées aux différents secteurs d’activité de l’entreprise.

Les contraintes liées au port obligatoire d’une tenue de travail dans certains secteurs d’activités de l’entreprise sont actuellement compensées par le versement des contreparties financières suivantes :

• Une prime de nettoyage permettant le financement par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire ;

• Une prime « d’ habillage » de 10 euros par mois versée sur 11 mois par an aux salariés exerçant leur prestation de travail sur des postes salissants. Les autres salariés de l’entreprise n’ayant aucune obligation de s’habiller et déshabiller sur leur lieu de travail.

À compter de l’année 2018, l’UES a décidé de remplacer le versement de la prime de nettoyage par la mise en place d’un système de location-entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire, à la charge de l’employeur.

En parallèle, les Parties ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective pour déterminer le régime juridique des temps d’habillage et de déshabillage s’appliquant dans l’UES.

De longs échanges, au regard des pratiques au sein des services et des sites, ont porté sur l’existence ou non de l’obligation de s’habiller sur le lieu de travail et sur la réalisation des temps d’habillage et déshabillage hors ou sur le temps de travail.

Au terme de la négociation, les Parties sont convenues de mettre en place une contrepartie financière au temps d’habillage et déshabillage pour les salariés remplissant les deux conditions cumulatives visées à l’article L. 3121-3 du Code du travail, soit :

• Le port d’une tenue de travail imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

• La réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage, dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Les Parties rappellent que le versement de la contrepartie financière aux temps d’habillage et déshabillage est lié à la mise en place du système de location-entretien. En conséquence, les Parties conviennent expressément que l’arrêt du système de location-entretien pourrait également entraîner l’interruption du versement de la contrepartie financière aux temps d’habillage et déshabillage.

C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.

Champ d’application

Critères d’éligibilité aux contreparties

1. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail :

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. »

2. Au cas particulier, les salariés de l’UES concernés par les contreparties aux temps d’habillage et déshabillage sont ceux réunissant les quatre critères cumulatifs suivants :

   • Le port d’une tenue de travail complète (pantalon et veste) est rendu obligatoire pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité, ainsi que les EPI (lunettes, casques, chaussures de sécurité, chasubles, et autre éléments précisés dans les règlement intérieur ou le Manuel d’Organisation de la Sécurité du site) ;

   • Dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste ;

   • Pendant toute la durée du poste ;

   • Leurs fonctions le nécessitant ;

Si l’un de ces critères n’est pas caractérisé, aucune indemnisation ne pourra intervenir dans la mesure où le salarié ne serait pas considéré comme devant impérativement effectuer des opérations d’habillage ou de déshabillage dans les locaux de l’entreprise.

Les Parties conviennent que le fait d’enfiler une blouse ou une veste au-dessus de ses vêtements personnels ne suffit pas à caractériser une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant le versement d’une contrepartie.

Il est également précisé que l’attribution au salarié d’un vêtement de travail par l’entreprise ne préjuge pas de sa qualité de bénéficiaire de la contrepartie mise en place par le présent accord.

Salariés inclus dans le champ du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, remplissant cumulativement et durablement les conditions définies à l’article 1.1 susvisé et

• Occupant les postes suivants :

  - postes bénéficiant de la prime de nettoyage en janvier 2018

  - personnel OETAM posté en 1*8, 2*8, 3*8, 4*8, 5*8.

Pour les salariés ne relevant pas des postes susvisés, un examen au cas par cas de l’obligation du port d’un vêtement de travail dans les conditions visées à l’article 1.1 du présent accord pourra être réalisé.

Contrepartie financière

1. La contrepartie proposée est forfaitaire et uniforme : son montant sera unique pour tous les salariés bénéficiaires, quels que soient le poste qu’ils occupent, leur catégorie professionnelle et leur secteur de travail.

Son montant est fixé à 1,05 € brut par poste travaillé. (exemple : pour 19 postes travaillés dans le mois, cela équivaut à 19,95€)

Cette contrepartie financière sera versée mensuellement. Une ligne distincte sur le bulletin de salaire sera dédiée à cette rémunération.

3. Au-delà, il est rappelé que cette contrepartie n’est pas attachée à la personne du salarié mais au poste qu’il occupe (sur lequel des contraintes particulières en termes d’hygiène et de sécurité imposent le port de la tenue visée à l’article 1.1).

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui percevrait actuellement la contrepartie car il travaille selon un rythme posté en 5*8, la perdrait dans son intégralité dès sa nouvelle prise de fonctions, si les conditions d’attribution de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage ne seraient pas réunies.

4. Enfin, il est expressément demandé aux salariés concernés par le versement de cette contrepartie financière de :

   • Prendre et quitter leur poste en tenue en respectant l’horaire défini au sein de leurs plannings respectifs ;

   • Badger une fois habillés ;

   • Utiliser les vestiaires de l’entreprise pendant le temps d’habillage et de déshabillage.

Dispositions finales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’UES.

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, à compter du 19 mars 2018.

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Révision

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

Elle devra être accompagnée d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 6 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la parution du décret ou de la loi.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée pouvant expliquer les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord sera maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir tous les ans, à la date d’anniversaire du présent accord, afin d’étudier sa mise en œuvre et, le cas échéant, d’entamer une procédure de révision.

Le bilan de l’application du présent accord sera communiqué aux parties signataires et aux institutions représentatives du personnel.

Notification dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Vaucluse ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis au Comité central d’entreprise, aux Comités d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

* * *

Fait à Avignon, le 2 mars 2018

En 6 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour l’UES :

M……………….

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT :

M………………

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC :

M……………………

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT :

M……………………

Pour l’Organisation syndicale représentative FO :

M………………….