Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 15/12/2022" chez ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (Siège)

U.E.S. E.F.B.P.- E.B.P.I.

AVENANT 1

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

• La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 159 750.304€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société par actions simplifiée, au capital de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par …………………en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Il a été convenu :

PREAMBULE

Au caractère durable des effets qui ont présidé à la mise en œuvre de « l’accord collectif portant

sur l’activité partielle de longue durée » signé en date du 15 décembre 2022 ce sont rajoutés des éléments plus spécifiquement liés à l’environnement comme par exemple le récent « arrêté

sècheresse » pris par le préfet du Vaucluse à compter du 12 mai 2023. Toutefois tous les épisodes

climatiques ou environnementaux ne donnent pas lieu à un arrêté tout en possédant un caractère

exceptionnel tel que décrit dans l’article R.5122-1 du Code du travail qui porte sur l’origine de la sous activité. Cependant dans ce cas l’administration pourra toujours apprécier si les difficultés

rencontrées par l’entreprise justifient le recours à l’activité partielle de longue durée.

C’est l’objet du présent avenant qui complète les cas de mise en œuvre de l’activité partielle de

longue durée tels que décrits dans l’accord collectif.

Article 1

L’alerte sécheresse en Vaucluse en mai 2023 s’est traduit par une demande du Préfet de réduire la consommation d’eau ingrédient essentiel dans nos préparations de plâtre.

Aussi, à compter du 12 mai 2023, soit 2 mois plus tôt que l’année dernière, nous sommes passés

au seuil d’alerte sécheresse. Il nous est demandé dans un premier temps de réduire notre consommation d’eau de 20% par rapport à notre moyenne hebdomadaire hors période

sécheresse.

Les perspectives de sècheresse sont de plus en plus fortes et les restrictions d’eau qui pourraient en être la conséquence risqueraient impacter nos capacités de production et donc notre aptitude

à répondre aux demandes du marché.

Dan ce contexte de risques environnementaux exogènes potentiels qui pourraient impacter la capacité de production, notre maché et les résultats, l’entreprise aura la possibilité de déclencher

le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 2

Le présent avenant complète les cas de mise en œuvre de la sous-activité en explicitant le risque

environnemental, l’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ne sont pas modifiées.

Article 3

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa validation de l’administration.

Article 4

Le présent avenant expirera à la même date que l’accord initial soit le 31 décembre 2026 sans

autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5

Le présent avenant est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en

Vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l‘accompagner d’un projet portant

Sur les points soumis à la révision.

De même le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de parties signataires ou

adhérentes, après un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Article 6

Conformément aux dispositions légales le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dons une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique

à la DREETS du Vaucluse, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes

d’Avignon.

Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

***

Fait à Avignon, le 23 mai 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S.

………………., en sa qualité de Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

……………………..

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

…………………….

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

…………………………

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

……………………………..