ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ETABLISSEMENT DE COLOMBE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’établissement de la société SINIAT, « SINIAT Design », immatriculé au RCS de VIENNE sous le numéro 562 620 773, sis 503 rue Augustin Blanchet – ZA Bièvre Dauphine – 38690 COLOMBE, représenté par ………………………., en sa qualité de Directeur d’activité, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé « l’Etablissement»,

D’une part,

ET :

Monsieur ………………. en sa qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement, et en l’absence de délégué syndical et à défaut de mandat d’une organisation syndicale,

Ci-après dénommées ensemble le « Représentant du personnel »,

D’autre part,

L’établissement et le Représentant du personnel sont ci-après collectivement dénommés « Les Parties ».

Préambule

Le présent Accord a pour objectif de modifier l’organisation du temps de travail sur le site de Colombe.

Cet Accord de performance trouve également sa raison d’être dans les objectifs fixés dans cet Accord de performance et dans l’intensité mise dans les objectifs commerciaux de vendre les produits SINIAT Design. A cet effet, des objectifs quantitatifs seront établis annuellement pour chaque commercial.

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et à l’adaptation de son organisation au regard du contexte économique, les parties signataires ont entendu conclure le présent Accord sur la base de l’article L. 2254-2 du Code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’établissement SINIAT Design de Colombe est une entité de type assemblage. Contrairement à une entité de type process, la MO représente une part importante des coûts.

Les résultats financiers, bien que revenus à l’équilibre, sont encore insuffisants pour assurer la pérennité de l’activité.

La spécificité de l’activité SINIAT Design conduit à considérer un besoin d’activité continue et à repenser son modèle d’organisation sur le principe selon lequel : « 35 heures rémunérées doivent correspondre à 35 heures travaillées ».

La spécificité de l’activité d’assemblage de SINIAT Design offre un peu de souplesse sur l’organisation du travail qui a donc été étudiée.

Cet Accord de performance a pour objectif essentiel de déterminer l’organisation du temps de travail et ses conséquences sur la rémunération.

Ce présent Accord fait suite à la consultation du CSE de l’établissement de Colombe, en date du 15 décembre 2022, ayant rendu un avis favorable unanime au projet.

Et il a été convenu lors de la réunion CSE du 22 novembre 2022, la désignation du signataire à cet Accord en la personne de Monsieur Frédéric LOPES DA SILVA (secrétaire du CSE).

Le présent Accord de performance vise à ramener la performance économique du site au niveau minimum attendu par Etex à savoir 15% de REBITDA sur CHIFFRE D’AFFAIRES sur 12 mois glissants.

Il a été ainsi convenu dans cet Accord :

Article 1 : Champ d’application

2.1-Le présent Accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés dédiés à l’activité SINIAT Design et à la totalité des salariés de l’établissement de Colombe.

La durée du travail des salariés embauchés, après la conclusion du présent Accord, sera fixée en conformité avec le présent Accord.

2.2- Il est admis que le précédent Accord de performance collective applicable du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ne trouve plus application, à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent Accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des Accords, usages, engagements unilatéraux et toute autre pratique existants dans l’établissement de Colombe à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Les Accords, usages, engagements unilatéraux et toute autre pratique existants dans l’établissement à la date de sa signature et portant sur des objets différents du présent Accord ne sont pas modifiés par le présent Accord.

Article 2 : Organisation du temps de travail pour les salariés postés (OE, TAM)

2.1. Conformément aux stipulations de l’article 7 de l’Accord n°4 du 2 mars 2018 à l’Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail, il est rappelé qu’est définie comme une « pause », le temps de repos au cours duquel l’exécution du travail est suspendue et permettant aux salariés de vaquer librement à leurs occupations personnelles.

2.2. Le temps de pause n’est pas décompté comme du temps de travail effectif, pour le calcul des droits qui y sont attachés.

2.3. Pour chaque poste, selon l’organisation retenue, il est ainsi convenu que le temps de travail effectif est de 7h par poste.

Une pause de 20 minutes porte le temps de présence sur le site à 7h20 mais ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

La rémunération est effectivement basée sur le temps de travail effectif.

Les horaires et l’organisation des recouvrements sont communiqués par note de service après avis du CSE.

Elle doit notamment tenir compte de la qualité de vie au travail des salariés et des contraintes d’organisation du service. Illustration : pour les journées normales de 7h, la fin de poste sera à 19h au plus tard

Il sera fait application du régime habituel des heures supplémentaires, dès la première heure et il leur sera attribué un jour de récupération sur le compteur d’heures supplémentaires ;

Article 3 : Organisation du temps de travail pour les salariés non postés (cadre, OE, TAM)

La contribution de chaque salarié au plan de performance est une condition nécessaire à sa réussite. Les parties se sont donc attachées à équilibrer la participation de chaque catégorie.

Il est ainsi conclu que :

• S’agissant des Cadres : Le forfait jours des Cadres de l’Etablissement de Colombe est porté à 217 jours annuels ;

• S’agissant des TAM :

  • Pour les TAM bénéficiant de la prime de fonction : Le nombre de JRTTC forfaitaire est réduit à 5 jours ;

  • Pour les TAM ne bénéficiant pas de la prime de fonction : Disposant d’un compteur d’heures supplémentaires, ils ne percevront pas la majoration pour heures supplémentaires entre la 1^ère et la 7^ème heure supplémentaire.

• S’agissant des ouvriers :

  • Pour les ouvriers de jour : Disposant d’un compteur d’heures supplémentaires, ils ne percevront pas la majoration pour heures supplémentaires entre la 1^ère et la 7^ème heure supplémentaire.

Article 4 : Révision

4.1- La volonté commune et partagée est d’assurer la pleine réussite de cet Accord. Il est admis qu’en cas d’atteinte d’un taux de 15% pour le ratio REBITDA sur CHIFFRES D’AFFAIRES sur 12 mois glissants chaque mois pendant un trimestre, les parties signataires se réuniront pour examiner l’assouplissement des conditions de ce présent Accord, applicable à chaque date anniversaire.

Il est également convenu que cet Accord retrouve automatiquement sa pleine application si les résultats pendant un trimestre sont inférieurs au seuil de 15% pour le ratio REBITDA sur CHIFFRES D’AFFAIRES sur 12 mois glissants.

4.2- Les demandes de révision ou de modification du présent Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent Accord.

Toute révision ou modification du présent Accord donnera lieu à l'établissement d'un Accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord.

Article 5 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord et ses Accords éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties signataires devra obligatoirement être précédée par l’information écrite par tout moyen aux autres parties signataires pouvant expliquer les motifs de cette dénonciation.

La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration : cet Accord s’appliquera ainsi du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette durée pourra être écoutée selon les conditions précisées à l’article 4 du présent Accord portant sur la révision.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 : Information des salariés

L’ensemble des salariés visés par le présent Accord, sera informé des dispositions de l’Accord par courrier ou remise en main propre contre décharge ou par mails.

Il sera mis à la disposition du personnel de l’établissement de Colombe au bureau RH et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Une note de la Direction sera également remise en main propre ou envoyée aux salariés par courrier.

Une présentation sera faite aux différents managers afin de les aider à mieux comprendre et appliquer cet Accord.

Article 8 : Droit individuel d’acceptation ou de refus de l’Accord

Chaque salarié dispose d’un délai de réflexion jusqu’au 10 janvier 2023 inclus pour exprimer son droit de refuser et faire connaître par écrit sa décision à la Direction.

Passé ce délai, l’Accord est réputé accepté par tous et s’applique à l’ensembles des salariés. Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés.

Conformément à la loi et passé ce délai, est rappelé que le refus de l’Accord pourrait donner lieu à procédure de licenciement individuel au motif de refus du présent Accord de performance.

Article 9 : Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Colombe, le …15 décembre 2022

En 2 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour l’établissement de Colombe

Monsieur ……………………..

Directeur d’activité

Pour les salariés après nomination par le Comité Social et Economique

Monsieur ……………………………..

Elu titulaire du Comité Social et Economique