ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

CEMOI CONFISEUR – Tous Établissements

ENTRE :

La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10 088 Troyes-France représentée par X, Responsable Ressources Humaines Entreprise et dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les délégués syndicaux centraux suivants accompagnés de représentants des établissements non représentés par un DSC:

- X, Délégué syndicale centrale CFTC (Troyes)

- X, Délégué syndicale centrale FO (Troyes)

- X, Délégué syndical central CGT (Troyes)

- X, Délégué syndical central CFDT (Chambéry)

- X, Délégué syndical central UNSA (Sorbiers)

- X (Représentant de l'établissement de Molsheim)

- X (Représentant de l'établissement de Villeneuve d’Ascq)

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES CSE ET ARTICULATION
ENTRE CSE CENTRAL ET CSE D'ÉTABLISSEMENTS

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Article 3 – MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL

3 - 1 - DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

3 - 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL

3 - 3 - ELECTEURS – CANDIDATS

3 - 4 - MODALITES DE VOTE – DATE DES ÉLECTIONS

3 - 5 - DURÉE DU MANDAT

3 - 6 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C

Article 4 – FIN DE MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL

CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Article 1 – ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE-C

Article 2 – COMPOSITION DU CSE-C

2 - 1 - PRÉSIDENT DU CSE-C

2 - 2 - COMPOSITION DU CSE-C

2 - 3 - CONSTITUTION DU BUREAU

2 - 4 - RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

2 - 5 - CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-C

2 - 6 - PROTECTION DES MEMBRES DU CSE-C

Article 3 – CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RÉCURRENTES DU CSE-C

3 - 1 - CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

3 - 2 - DÉLAIS DE CONSULTATION ET REMISE D’AVIS

Article 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE-C

4 - 1 – BUDGET

4 - 2 - ORGANISATION DES RÉUNIONS

4 - 3 - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

4 - 4 - BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALE (BDES ou BDU)

4 - 5 - RECOURS À DES EXPERTS

Article 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT-C)

5 - 1 - ARTICULATION ENTRE DE LA CSSCT AU NIVEAU CENTRAL ET LES CSSCT AU NIVEAU LOCAL

5 - 2 - MISE EN PLACE DE LA CSSCT-C

5 - 3 - COMPOSITION DE LA CSSCT-C

5 - 4 - MISSIONS DE LA CSSCT-C

5 - 5 - RÉUNIONS DE LA CSSCT-C

5 - 6 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSSCT-C

5 - 7 - FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT-C

Article 6 – AUTRES COMMISSIONS

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE-E

Article 1 – ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES TEXTES DÉTERMINÉS AU NIVEAU DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT

Article 2 – MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAL ECONOMIQUE ETABLISSEMENT (CSE-E)

2 - 1 - NOMBRE D’ELUS CSE-E

2 - 2 - HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS CSE-E

Article 3 – RÉUNIONS DES CSE-E

3 - 1 - NOMBRE DE RÉUNIONS CSE-E

3 - 2 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Article 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE-E

Article 5 – FORMATION DES MEMBRES DES CSE-C

5 - 1 - FORMATION ÉCONOMIQUE

Article 6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D'ÉTABLISSEMENTS (CSSCT-E)

6 - 1 - MISE EN PLACE DES CSSCT-E

6 - 2 - COMPOSITION DES CSSCT-E

6 - 3 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT-E

6 - 4 - RÉUNIONS DES CSSCT-E

6 - 5 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSSCT-E

6 - 6 - FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT-E

CHAPITRE 4 : VOTE ÉLECTRONIQUE

Article 1 – MISE EN PLACE

Article 2 – PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Article 3 – CAHIER DES CHARGES

Article 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRÉSENTANTS

CHAPITRE 5 : PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ET EXERCICE DU MANDAT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES

Article 2 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES - RAPPEL SUR LES RÈGLES D’EXERCICE DU MANDAT
Article 3 – LES HEURES DE DÉLÉGATION

3 - 1 - LE CRÉDIT D’HEURES

3 - 2 - LES MODALITÉS DE PRISE ET DE DÉCLARATION DES HEURES DE DÉLÉGATION

3 - 3 - VOLUME DU CREDIT D’HEURES

Article 4 – LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MEMBRES DES CSE-E

Article 5 – VALORISATION DU PARCOURS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

5 - 1 - LES ENTRETIENS SPÉCIFIQUES

5 - 2 - LA FORMALISATION DES ENTRETIENS

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Article 3 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

PREAMBULE

Les parties rappellent que les ordonnances et décrets dits “Macron” du 22 septembre 2018 prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

La Direction et les partenaires sociaux font évoluer par cette négociation le dialogue social en prévoyant les dispositions relatives à la mise en place du Comité Social Économique au niveau de la société CEMOI CONFISEUR, au niveau de ses établissements et aux parcours des représentants du personnel. Ainsi, les Parties veulent, à travers cet accord, donner une ligne directrice claire au dialogue social pour qu’il continue de s’inscrire dans une démarche collaborative sur le long terme.

Les Parties souhaitent rappeler au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés. La qualité du dialogue social relève d’une responsabilité commune entre l’entreprise et les représentants du personnel / organisations syndicales.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la société CEMOI CONFISEUR, selon le calendrier électoral prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral des établissements.

Enfin, le présent accord est construit autour de principes directeurs clairement affichés (simplification, professionnalisme, harmonisation et modernisation), et constitue un dispositif global portant sur l’ensemble des thèmes du dialogue social et notamment :

• Les modalités d’exercice du dialogue social dans l’entreprise et les moyens accordés pour que celui-ci puisse être constructif,

• Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au niveau Central,

• Les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques au niveau des établissements, incluant les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail qui les assistent,

• L’organisation et le fonctionnement de la négociation sociale dans l’entreprise avec les Délégués syndicaux,

• La valorisation du parcours des représentants du personnel dans la carrière des collaborateurs.

Ainsi, ces négociations ont été l’occasion de rappeler que le cœur du dialogue social est constitué par l’ensemble des acteurs qui le composent, en réaffirmant le rôle des représentants du personnel, des équipes de Ressources Humaines, des managers et des collaborateurs.

Les parties souhaitent également préciser en préambule que les Commissions définies au niveau du Groupe Cémoi telles que la Commission mutuelle et la Commission de suivi des accords de participation et d’intéressement ne sont pas concernées par cet accord. Elles continueront à exercer leur rôle selon les dispositions en vigueur. De même, toutes les mentions relatives aux Comité Central d’Entreprise, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de sécurité, des conditions de travail présentes dans nos accords actuellement en vigueur devront être lues CSE-C et CSE-E (dont les CSSCT- C et E).

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES CSE
ET ARTICULATION ENTRE CSE CENTRAL ET CSE D'ÉTABLISSEMENTS

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social Économique Central, de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, de déterminer l’articulation entre ce Comité Social Économique central et les Comités Social Économique locaux, d’accompagner le parcours des représentants du personnel au sein de la société CEMOI CONFISEUR.

Il est précisé que dans le présent accord, la terminologie suivante sera adoptée, avec la signification correspondante :

• CSE-C : Comité Social Économique Central, mis en place au niveau de la société CEMOI CONFISEUR ;

• CSE-E : Comité Social Économique d'Établissement, mis en place au niveau local par chaque établissement de la société CEMOI CONFISEUR ;

• RRHE : Responsable Ressources Humaines Entreprise de la société CEMOI CONFISEUR ;

• CSSCT-C : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale ;

• CSSCT-E : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail d'Établissement;

• BDU ou BDES : Base de données unique ou Base de données économiques et sociales

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la société CEMOI CONFISEUR.

Afin d’instaurer un dialogue social de qualité au sein de la Société CEMOI CONFISEUR, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.

Ainsi, la Direction de la Société CEMOI CONFISEUR s’engage à toujours respecter l’exercice du mandat de l’ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés et à respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative au crédit d’heures de délégation.

En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à utiliser le crédit d’heures dont ils disposent conformément à la réglementation en vigueur et sans perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 – MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL

3 - 1 - DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

La Société est composée des établissements suivants :

- établissement de TROYES

- établissement de MOLSHEIM

- établissement de FÈRE CHAMPENOISE

- établissement de VILLENEUVE D’ASCQ

- établissement de SORBIERS

- établissement de CHAMBÉRY

Il est à noter que l’établissement de Fère Champenoise ne comporte, au jour de signature du présent accord, aucun salarié et ne dispose pas d’instance représentative du personnel. Si cet établissement venait à atteindre l’effectif requis, il serait alors organisé des élections professionnelles au sein de cet établissement et une désignation serait alors effectuée pour composer le CSE -C.

3 - 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Le CSE-C est composé du Président et d’une délégation élue par et au sein des différents CSE d’établissement.

Le Président est assisté par le RRHE de l’entreprise. Il peut également, à sa convenance, se faire assister de deux salariés appartenant à la Société ou au Groupe.

Le nombre d’élus au CSE-C est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant par établissement, soit la répartition suivante :

- Etablissement de TROYES : 1 titulaire et 1 suppléant

- Etablissement de MOLSHEIM : 1 titulaire et 1 suppléant

- Etablissement de VILLENEUVE D’ASCQ : 1 titulaire et 1 suppléant

- Etablissement de SORBIERS : 1 titulaire et 1 suppléant

- Etablissement de CHAMBÉRY : 1 titulaire et 1 suppléant

Les parties à l’accord décident que, dans la mesure du possible, soit le titulaire soit le suppléant au CSE-C devra être membre de la CSSCT- E afin de garantir la fluidité d’information sur les sujets relevant de l’hygiène et de la sécurité.

Il est rappelé que l’établissement de Fère Champenoise n’a pas d’instance représentative du personnel et à ce titre ne peut bénéficier d’une délégation au sein du CSE-C.

Les parties conviennent que seront présents à toutes les réunions du CSE-C deux élus par établissement. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire et/ou le suppléant désigné(s) ne pourrait(ent) être présents à l’une des réunions alors, il serait procédé à la désignation par le CSE-E concerné de membres temporaires pour participer à ladite réunion.

Conformément à l’article L. 2316-6 du Code du travail, quand la Société compte plus de 25 cadres, il est procédé à la désignation d’un membre supplémentaire appartenant nécessairement à la catégorie cadre. Ce membre supplémentaire est désigné dans l’établissement comportant le plus grand nombre de cadres. A la date de signature du présent accord, l’établissement de Troyes emploie le plus grand nombre de cadres.

Les parties conviennent que sera présent à toutes les réunions du CSE-C un élu appartenant à la catégorie cadre. Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire désigné par l’établissement de Troyes ne pourrait être présent à l’une des réunions alors il serait procédé à la désignation par le CSE-E où il existe un membre élu cadre, un membre temporaire pour participer à ladite réunion.

3 - 3 - ELECTEURS – CANDIDATS

Seuls les membres titulaires des CSE-E peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE-E en un collège unique même pour l’élection de l’élu titulaire cadre ayant un siège réservé.

Seuls les élus titulaires aux CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE-C.

Les élus titulaires et suppléants des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE-C.

3 - 4 - MODALITES DE VOTE – DATE DES ÉLECTIONS

Les élections des membres du CSE-C auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE local organisée au plus tard dans les 2 mois qui suivent les élections des CSE locaux.

Les candidats au mandat de membre CSE-C se feront connaître en début de séance.

A cet effet, une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal à 1 tour. En cas de départage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats des membres du CSE-C.

La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint se fera lors de la première réunion du CSE-C. A cette occasion sera également défini un règlement intérieur de fonctionnement de l’instance ; le règlement intérieur prévu au sein de l’accord de dialogue sera donc approuvé lors de la 1ère réunion du CSE-C.

3 - 5 - DURÉE DU MANDAT

Le mandat des membres du CSE-C est fixé à quatre ans.

Le mandat des membres du CSE-C débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les élections au sein de chaque CSE-E se sont déroulées. Il prend fin le jour d’expiration du mandat au CSE-E.

La perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions de l’élu au sein du CSE-C.

3 - 6 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE Central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE-E. Seul, le RS du CSE-C bénéficie d’un crédit de 20H par mois.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE- C et dispose d’une simple voix consultative et non délibérative.

Le nom du représentant syndical au CSE-C est porté à la connaissance de la Direction, par les Organisations Syndicales, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 4 – FIN DE MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Le mandat des membres du CSE-C débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les élections au sein de chaque CSE-E se sont déroulées. Il prend fin le jour d’expiration du mandat au CSE-E.
La perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions de l’élu au sein du CSE- C.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Article 1 – ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE-C

Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties.

Les dispositions de chaque article relevant du règlement intérieur du Comité Social Économique Central seront identifiées comme telles, afin de faciliter leur adoption lors de l’approbation du règlement intérieur au cours de la première réunion du CSE-C.

Article 2 – COMPOSITION DU CSE-C (Règlement Intérieur)

2 - 1 - PRÉSIDENT DU CSE-C

Le CSE-C est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. A la date de signature du présent accord, la présidence est assurée par le Directeur des Opérations Groupe.

2 - 2 - COMPOSITION DU CSE-C

Conformément à ce qui est rédigé à l’article 3-2 du Chapitre 1, le CSE-C est composé d’ 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par établissement disposant de CSE-E.

Les représentants syndicaux sont invités à toutes les réunions du CSE-C

2 - 3 - CONSTITUTION DU BUREAU

• Désignation du Bureau du CSE- C

Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE- C de la société Cemoi Confiseur procède, à la majorité des votes exprimés, parmi ses membres titulaires, à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

Ces représentants avec le Président du CSE- C et le RRHE constituent « le bureau » du CSE-C.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

• Indisponibilité du secrétaire du CSE- C

Pour la pérennité du fonctionnement du CSE- C, en cas d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint occupera immédiatement le poste de secrétaire et se chargera des affaires courantes.

En cas d’absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, il sera alors procédé, à l’ouverture de la réunion, à la désignation d’un secrétaire de séance. Dès lors, le secrétaire de séance portera sa signature au PV de séance.

2 - 4 - RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

• Rôle du Président

Le Président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement. Il est assisté par le RRHE. Il peut également, à sa convenance, se faire assister de deux salariés appartenant à la Société ou au Groupe.

• Rôle du secrétaire

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et le Secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE-C.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux destinés à chaque membre du CSE-C et sont déposés après approbation dans la BDU. Les parties conviennent qu’un calendrier de remise du PV et de son approbation sera défini lors de chaque réunion du CSE- C.

[Exemple : réunion CSE- C en juin. 1ère semaine de septembre remise du projet de PV pour relecture et validation commune. Fin septembre demande d’approbation des membres du CSE-C par visio-conférence].

• Matériel mis à disposition du secrétaire

Un ordinateur portable et un téléphone portable sont mis à la disposition du secrétaire du CSE-C.

2 - 5 - CRÉDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-C

• Crédit annuel accordé au secrétaire

Le secrétaire bénéficie d’un crédit annuel de 70 heures pour l’accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Si une réunion extraordinaire le nécessitait alors il sera étudié l’éventualité de rajouter des heures au secrétaire pour la rédaction du procès-verbal.

• Crédit annuel accordé au secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit annuel de 20 heures pour l’accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

• Crédit annuel accordé aux membres titulaires du CSE- C

Les membres titulaires du CSE-C bénéficient d’un crédit annuel de 15 heures pour l’accomplissement de leur mission. Les 15 heures allouées ne sont pas cumulables avec le crédit annuel dont bénéficient le secrétaire et le secrétaire adjoint.

2 - 6 - PROTECTION DES MEMBRES DU CSE-C

La protection des membres CSE-C et des représentants syndicaux au CSE-C est celle attachée aux membres CSE- E.

Article 3 - CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RÉCURRENTES DU CSE-C

3 - 1 - CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Le CSE-C est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3 - 2 - DÉLAIS DE CONSULTATION ET REMISE D’AVIS

Le CSE-C/CSE-E doit rendre ses avis dans les délais précis suivants :

• d’un mois ;

• de deux mois en cas d’intervention d’un expert ;

• de trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement .

Le délai commence à courir à la date de la communication par l’employeur d’informations précises et écrites en vue de la consultation du CSE- C/CSE- E. Ces informations sont envoyées avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion du CSE- C/ CSE- E portant sur le sujet de cette consultation. A défaut, elles sont disponibles sur la BDU.

Au-delà de ces délais, si le CSE- C/CSE- E n’a pas exprimé d’avis favorable ou défavorable, le CSE- C/CSE- E pourra être considéré comme ayant rendu un avis défavorable.

Lorsque le CSE-C et les CSE- E sont consultés simultanément, ces délais s’appliquent au CSE-C. L’avis de chaque CSE- E est rendu et transmis au CSE- C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l’avis du CSE- E est réputé défavorable.

L’avis du CSE- C/ CSE- E doit être recueilli en séance à l’issue du débat avec l’employeur et être intégré au procès-verbal de la réunion, et être le plus circonstancié possible et ce, afin d’assurer une meilleure compréhension des avis rendus, qu’ils soient favorables ou défavorables.

Article 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE- C (Règlement Intérieur)

4 - 1 - BUDGET

• Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L 2315- 61 du Code du Travail, actuellement en vigueur, la Direction de chaque établissement verse à son CSE- E une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse des salaires bruts versés annuellement.

Les CSE- E ne souhaitent pas rétrocéder une partie de leur budget au CSE- C, ce dont il prend acte.

• Financement des activités sociales et culturelles

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles est versée par la Direction de chaque établissement à son CSE- E.

Les CSE- E ne souhaitent pas rétrocéder une partie de leur budget au CSE- C, ce dont il prend acte.

4 - 2 - ORGANISATION DES RÉUNIONS

• Convocation aux réunions et ordre du jour

Le CSE-C se réunit une fois tous les 6 mois, de préférence au mois de juin et au mois de décembre. Le CSE-C peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation est faite par l’employeur. Les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux sont convoqués.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE- C, dans la mesure du possible, au moins 15 jours et au plus tard 8 jours avant la réunion.

• Lieu de réunion et temps de préparation de réunion

Les deux réunions annuelles se tiennent au siège de la Société, sauf accord différent entre la Direction et les membres du CSE- C.

La tenue des réunions pourra se faire d’un commun accord par visioconférence.

Les réunions annuelles du CSE- C sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se tient : l’après-midi précédant la journée de réunion. Dès lors, le déplacement des membres du CSE-C vers le lieu de réunion est réalisé le matin avant la réunion préparatoire. La réunion préparatoire est d’une journée lorsqu’il s’agit de l’analyse des comptes en vue de la consultation sur la situation économique.

• Rémunération du temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres du CSE- C en trajets, ainsi qu’aux séances préparatoires et plénières du CSE-C est payé comme temps de travail effectif.

La Direction prend en charge les frais d’organisation de la réunion du CSE-C des deux réunions annuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement nécessités pour assister aux réunions plénières seront pris en charge par la Société sur la base de la politique voyage Groupe. Cette politique voyage Groupe sera communiquée aux membres du CSE-C annuellement et dès lors que les règles de prise en charge évoluent.

• Obligation de confidentialité

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux membres du CSE- C qui devront respecter une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne seront pas non plus mentionnées dans les procès-verbaux.

D’une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, les membres s’obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l’archivage éventuel des informations remises.

4 - 3 - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

• Participants aux délibérations

Le CSE-C ne peut délibérer valablement qu'en présence du Président ou de son représentant.

• Les participants avec voix délibératives :

- le Président ou son représentant

- les membres titulaires

- les membres suppléants remplaçants des titulaires ;

• Les participants avec voix consultatives :

- les membres suppléants

- les représentants syndicaux

- toute personne dont il est demandé l’assistance

• Adoption des délibérations et modalités de vote

Les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSE- C devra exprimer un vote sur des questions de personnes.

• Procès-verbaux du CSE-C

Les comptes rendus et procès-verbaux mentionnent les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels, ainsi que les observations faites sur le procès-verbal de la précédente réunion. Les procès-verbaux établis par le secrétaire sont communiqués au Président, aux membres du comité et aux représentants syndicaux CSE-C.

Les parties conviennent qu’un calendrier de remise du PV et de son approbation sera défini lors de chaque réunion du CSE- C.

[Exemple : réunion CSE- C en juin. 1ère semaine de septembre remise du projet de PV pour relecture et validation commune. Fin septembre demande d’approbation des membres du CSE-C par visio-conférence].

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition sur la BDU après approbation du CSE- C.

4 - 4 - BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALE (BDES ou BDU)

La BDU constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles du CSE-C ainsi que de celles transmises de manière récurrente aux CSE- E. Le contenu de notre BDU répond à nos obligations et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l’année.

Les parties conviennent de l’arborescence suivante :

Y:\Dipa\PUBLIC\BDU

Arborescence : Cémoi Confiseur

• Groupe/ Société Confiseur/ Établissements

Accès en fonction des mandats (Groupe/ Entreprise/ Établissement)

Gestion : RRHE

4 - 5 - RECOURS À DES EXPERTS

Le CSE- C peut se faire assister par un expert-comptable de son choix ; celui-ci est rémunéré conformément aux articles L.2315-80 et suivants. Le président du CSE- C et le RRHE ne prennent pas part au vote.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes de la société. L’expert-comptable doit, à partir de ses investigations dans les domaines économique, financier ou social, permettre aux membres du CSE- C, d’une part, de mieux comprendre les comptes de la Société et d’autre part, d’apprécier la situation de celle-ci.

La désignation de l’expert pour l’année N+1 sera réalisée à la suite de la présentation en réunion plénière de son rapport sur la situation économique de l’entreprise. Il adressera sa lettre de mission avant le 15 février de l’année N+1.

Conformément aux pratiques existantes, les frais d’expertise portant sur la situation économique et financière de l’entreprise sont négociés avec l’accord du Président du CSE-C et sont à la charge de la Société.

L’expert doit adresser une lettre de mission, précisant :

• son périmètre d’intervention et l’objet de ses prestations ;

• le calendrier précis de remise des informations ;

• le taux journalier de ses interventions et un plan de travail;

• les frais de reproduction et de dactylographie à la page ;

• le montant global de ses honoraires ainsi que les conditions de facturation des débours.

Le rapport d'expertise sera remis au plus tard 15 jours avant la réunion plénière de présentation avant l’expiration des délais de consultations du CSE-C et/ ou des CSE -E prévus à l’article 3-2 du Chapitre 2 du présent accord.

Les parties conviennent que les dispositions légales seront appliquées dans le cadre des recours aux experts. Néanmoins, dans les cas où le cofinancement est prévu par le code du travail alors la Direction s’engage à tenir une réunion préalable afin d’étudier la situation préoccupante et de définir les modalités de financement.

S’il s’agit d’un droit d’alerte, la Direction financera l’expertise sous réserve de l’approbation à l’unanimité des membres du CSE- C titulaires (hors siège réservé).

Un suivi du coût annuel des prestations du Cabinet d’expertise sera présenté au CSE-C.

Article 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT- C)

5 - 1 - ARTICULATION ENTRE LA CSSCT AU NIVEAU CENTRAL ET LES CSSCT AU NIVEAU LOCAL

Sur le périmètre de la société Cémoi Confiseur, il est prévu la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau central, et au niveau de chaque établissement.

La compétence de la CSSCT-C doit ainsi porter d’une manière globale et exclusive sur des problématiques communes à plusieurs établissements. Les requêtes individuelles, occasionnelles ou mineures seront traitées par les CSSCT-E.

Afin de garantir une appréhension globale des requêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est apparu nécessaire de définir le périmètre des CSSCT instituées au niveau de chaque établissement (CSSCT-E) et au niveau central (CSSCT-C). Le processus décisionnel en sera ainsi simplifié, tout en garantissant aux représentants du personnel et aux salariés une meilleure qualité et transparence d’informations.

Les CSSCT-E ont ainsi pour mission de faire remonter les difficultés concrètes et de proximité rencontrées sur chaque site, ou de traiter, au niveau local, des questions annexes qui n’ont pas lieu de remonter à la CSSCT- C.

5 - 2 - MISE EN PLACE DE LA CSSCT- C

En application des dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- C.

Eu égard à l’organisation de Cémoi Confiseur, il est convenu au Chapitre 3 article 6 que tous les établissements de Cémoi Confiseur mettront en place une CSSCT- E. En effet, les parties sont attachées aux missions déléguées aux CSSCT- E et affirment que ces dernières ont un rôle légitime à jouer en qualité de commission opérationnelle terrain et de proximité.

La CSSCT- C ne sera pas à même de traiter de problématiques opérationnelles que rencontrent les établissements.

5 - 3 - COMPOSITION DE LA CSSCT- C

Les parties conviennent que la CSSCT- C est composée en totalité de membres du CSE- C. Il n’y a donc pas lieu de procéder à un vote lors de la première réunion du CSE- C après sa constitution.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.

Le représentant de l’employeur présidera la CSSCT- C, assisté éventuellement de deux salariés appartenant à la société ou au au groupe qui ont une voix consultative. Le secrétaire du CSE- C exercera les fonctions de secrétaire de la CSSCT- C .

5 - 4 - MISSIONS DE LA CSSCT- C

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, le CSE- C confie, par délégation, à la CSSCT- C, toutes ses attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Compte tenu du niveau de la représentation, la CSSCT- C assure la coordination des travaux et le suivi des éventuels chantiers sociaux menés par les CSE- E, et les CSSCT- E, ainsi que du CSE- C dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

5 - 5 - RÉUNIONS DE LA CSSCT- C

La CSSCT- C centrale est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à la demande de la majorité de ses membres.

Compte tenu des sujets qui seront évoqués au cours des réunions de la CSSCT- C, les intervenants (médecine du travail…) extérieurs seront invités en priorité et principalement par les CSSCT- E au niveau local.

Les points à mettre à l’ordre du jour du CSE -C seront conjointement établis par le président et le secrétaire.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT-C sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE -C.

5 - 6 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA CSSCT- C

Les membres de la CSSCT- C sont membres du CSE-C. Ils bénéficient tous du même statut protecteur.

Les membres de la CSSCT- C ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.

5 - 7 - FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT- C

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE- C bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le cadre de la formation qu’ils auront suivi localement (cf article 5 Chapitre 3).

Article 6 – AUTRES COMMISSIONS

Les parties conviennent de ne recourir à aucune commission spécifique telle que la commission logement, la commission égalité professionnelle, la commission formation et la commission économique.

En effet, nos accords triennaux portant sur l'Égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la GPEC, la Prévention des risques professionnels… et conclus en mars 2018 prévoient que le suivi des indicateurs et des actions est effectué annuellement par le CSE- C. Un point est donc porté à l’ordre du jour du CSE- C régulièrement.

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE- E

Article 1 – ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES TEXTES DÉTERMINÉS AU NIVEAU DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT

Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique de chaque établissement, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties.

Il s’agit de grands principes communs à chaque CSE-E.

En revanche, les parties conviennent que les modalités plus spécifiques seront décrites :

• pour ce qui concerne les modalités de mise en place (élections, collèges électoraux, date des élections,...) dans le cadre du protocole préélectoral ;

• pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance, dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE- E.

Article 2 – MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAL ECONOMIQUE ETABLISSEMENT (CSE- E)

2 - 1 - NOMBRE D’ELUS CSE- E

Les parties ont fixé ensemble le nombre de membres du CSE- E et sont convenues, de manière dérogatoire aux dispositions légales, de faire participer aux réunions tous les membres du CSE- E, indifféremment qu’ils soient titulaires ou suppléants.

A ce titre, dans le souci commun de faire prévaloir le bon fonctionnement des lignes de production, le calendrier annuel des réunions de CSE sera diffusé aux encadrants.

Pour être effectives, les dispositions suivantes devront être reprises en l’état et intégrées au protocole d’accord préélectoral. A défaut, elles ne seront pas applicables et seules les dispositions supplétives du Code du travail seront appliquées.

L’effectif a été arrêté d’un commun accord au 31 décembre 2018. Cette date sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

• Pour l’établissement de Sorbiers :

Le CSE- E sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral.

• Pour l’établissement de Chambéry :

Le CSE- E sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral

• Pour l’établissement de Villeneuve d’Ascq :

Le CSE- E sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral

• Pour l’établissement de Troyes :

Le CSE- E sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral

• Pour l’établissement de Molsheim :

Le CSE- E sera composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, répartis proportionnellement par collège électoral

2 - 2 - HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS CSE- E

Les parties conviennent que les membres du CSE- E bénéficient du quota d’heures légalement prévu par la loi, soit un volume d’heures annuel total fixé à :

• Pour l’établissement de Sorbiers : 2904 réparties entre ses membres titulaires

• Pour l’établissement de Chambéry : 2268 réparties entre ses membres titulaires

• Pour l’établissement de Villeneuve d’Ascq : 2904 réparties entre ses membres titulaires

• Pour l’établissement de Troyes : 2904 réparties entre ses membres titulaires

• Pour l’établissement de Molsheim : 240 réparties entre ses membres titulaires

Il est en outre précisé qu’une partie de ces heures peut être rétrocédée aux membres CSE-E suppléants dans les conditions définies dans l’article L.2315-9 du Code du Travail.

Le CSE-E est en tout état de cause, responsable de la gestion et de la répartition du quota d’heures entre ses membres, sans qu’aucune intervention de la Direction ne soit prévue. Il est convenu en son article 3 chapitre 5 des modalités de déclaration et de prise des heures de délégation.

Article 3 – RÉUNIONS DES CSE- E

3 - 1 - NOMBRE DE RÉUNIONS CSE- E

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions des CSE- E sera déterminé entre le Président et le secrétaire en début d’année en fonction des périodes de vacances, de l’activité et des besoins des sites. En outre, il est convenu que le CSE- E peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son Président. Il est enfin rappelé que le nombre minimal de réunions du CSE-E ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois.

3 - 2 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties conviennent qu’il appartient à chaque Président de CSE- E de fournir à l’ensemble des membres du CSE- E un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires et ce, au plus tard fin janvier de chaque année.

Par ailleurs, il est entendu que l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour seront abordés lors de la réunion prévue et qu’un soin tout particulier sera apporté aux sujets nécessitant davantage de temps, tout en respectant, dans la mesure du possible, un format de réunion ordinaire à la demi-journée (sauf en cas de réunion exceptionnelle ou à la demande de l’ensemble des membres et du Président).

Toutefois, la réunion prendra fin à l’épuisement de l’ordre du jour.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité des réunions, l’ordre du jour sera organisé en plusieurs parties pour s’assurer que l’ensemble des thématiques soit abordé (Exemple partie 1 : sujets portant sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité/ partie 2 : sujets portant sur le plan économique et social (organisation et marche de l'entreprise, formation professionnelle,...)/ partie 3 : sujets relatifs au quotidien et aux demandes collectives et individuelles des salariés.

Article 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE- E

Les parties souhaitent que le fonctionnement des CSE- E soit précisé dans le règlement intérieur CSE- E sur chaque site.

A ce titre, il est convenu que le règlement intérieur CSE- E des sites traitera a minima des thématiques suivantes:

• convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal

• budget (les pratiques existantes seront reconduites)

• matériel et local à la disposition du CSE-E

Article 5 – FORMATION DES MEMBRES DES CSE- E

5 - 1 - FORMATION ÉCONOMIQUE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE- E bénéficient d’un stage de formation économique.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE- E au titre de son budget de fonctionnement.

Article 6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D'ÉTABLISSEMENTS (CSSCT- E)

6 - 1 - MISE EN PLACE DES CSSCT- E

En application des dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- E.

6 - 2 - COMPOSITION DES CSSCT- E

Chaque CSSCT- E (hors Établissement de Molsheim) est composée de :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• de trois membres désignés par le CSE- E dont au moins un appartenant au 2nd collège. Ces 3 membres sont désignés parmi les membres du CSE- E dont le secrétaire du CSE- E, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de deux collaborateurs (représentants de proximité) de l’établissement non élus au CSE- E afin d’assurer une complémentarité d’expertise.

Pour l’établissement de Molsheim, la composition est la suivante :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux salariés appartenant à la société ou au groupe,

• de deux membres désignés par le CSE- E dont au moins un si possible appartenant au 2nd collège. Ces deux membres sont désignés parmi les membres du CSE- E dont le secrétaire du CSE- E, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de deux collaborateurs (représentants de proximité) de l’établissement non élus au CSE- E afin d’assurer une complémentarité d’expertise.

Les membres de chaque CSSCT- E seront désignés, lors de la première réunion de chaque CSE- E après leur constitution, par un vote à main levée ou à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Pour les sièges réservés aux non élus appelés “représentants de proximité”, il sera fait appel à candidature avant la première réunion de chaque CSE- E. Une fois désigné en CSE-E, les deux représentants de proximité feront parties intégrantes de la CSSCT- E. Tous les membres de la CSSCT- E sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.

6 - 3 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT- E

Chaque CSE- E confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT- E est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE- E pour les domaines relevant de sa compétence. Le rapport de la CSSCT contient des recommandations permettant au CSE-E d'émettre son avis.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE-E pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

6 - 4 - RÉUNIONS DES CSSCT- E

Chaque CSSCT- E est convoquée par son Président au moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les personnes visées par les dispositions légales telles que le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail... assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT- E sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE- E.

6 - 5 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSSCT- E

Les membres de la CSSCT- E bénéficient tous du statut protecteur, même les membres non élus au CSE- E.

Tous les membres CSSCT- E dont les représentants de proximité bénéficient de 8 heures de délégation par mois pour des travaux opérationnels. Ces heures ne sont pas reportables. Elles ne sont également pas transférables aux élus du CSE-E non membres de la CSSCT- E. Ces heures se cumulent avec les heures prévues pour les membres des CSE- E.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégation associées à la réunion pour exercer ses fonctions.

Il est précisé que les salariés en forfait jours bénéficieront d’une journée de délégation.

6 - 6 - FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT- E

Conformément à l’article L 2315- 18 du code du travail, dès leur désignation, les membres des CSSCT- E bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 4 : VOTE ÉLECTRONIQUE

Article 1 – MISE EN PLACE

Les parties conviennent pour les établissements qui le souhaitent, de mettre en place le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au CSE- E.

Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales. Si le vote électronique est choisi alors les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 2 – PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

L'employeur se charge, après appel d'offres, de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé ci- après (article 3).

Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 3 – CAHIER DES CHARGES

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.

• Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• l'émargement ;

• l'enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Contenu des fichiers

Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;

• fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;

• listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;

• listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;

• listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;

• pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités des services du personnel.

• Garantie des exigences techniques

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.

• Mise en place d'une cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Cette cellule d'assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.

L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

• Dépouillement

À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRÉSENTANTS

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Il remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.

CHAPITRE 5 : PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ET EXERCICE DU MANDAT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES

Les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE-E et CSE-C, ainsi que pour les membres de la CSSCT-E ou de la CSSCT-C.

Article 2 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES - RAPPEL SUR LES RÈGLES D’EXERCICE DU MANDAT

La Direction rappelle les principes communs suivants :

• la garantie des mêmes règles d’attribution au niveau salarial que l’ensemble des salariés,

• l’équilibre d’une bonne adéquation entre le mandat et la charge de travail,

• le respect des principes évoqués pour l’organisation de l’exercice du mandat (participation aux réunions, délai de prévenance, modalités de déclaration des heures de délégation).

En contrepartie, les représentants du personnel s’engagent à respecter les principes définis pour les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation.

Article 3 – LES HEURES DE DÉLÉGATION

3 - 1 - Le crédit d’heures

Les représentants du personnel disposent, pour l’exercice de leurs mandats et conformément aux dispositions du Code du travail, d’un crédit d’heures de délégation annuel.

Les heures de délégation prévues par la loi sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont payées à échéance normale.

S’agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail par un représentant (sous réserve d’être justifiées par les nécessités du mandat), elles doivent respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier et sont payées comme des heures supplémentaires.

⇒ Le crédit d’heures des cadres au forfait jours

Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à 4 heures, cette fraction est arrondie à 4 heures soit l’équivalent d’une demi-journée de délégation.

Les salariés en jours déclarent sur notre logiciel de gestion des temps les heures de délégation.

⇒ Le crédit d’heures des salariés en heures

Les salariés non cadres déclarent sur notre logiciel de gestion des temps les heures de délégation par nombre d’heures.

3 - 2 - Les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, il est demandé aux représentants du personnel :

• pour tout évènement planifié à l’avance (rendez-vous avec des prestataires, distribution de chocolats, permanences CE,...), de déclarer des heures de délégation via notre logiciel de gestion des temps au plus tard quinze jours avant la date prévue, sauf en cas de réunion exceptionnelle ;

• en cas d’absence du poste de travail pour exercer leur mandat, il leur est demandé de prévenir leur responsable hiérarchique direct en déclarant des heures de délégation via le logiciel de gestion des temps dès que possible, et au plus tard le jour J.

3 - 3 - Volume du crédit d’heures

Les élus disposent d’un crédit d’heures mensuel, qu’ils sont libres de pouvoir gérer, partager et reporter dans le respect des dispositions légales.

Article 4 – LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MEMBRES DES CSE-E

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de leur établissement (rencontrer des prestataires, etc), dans ce cas compte tenu des obligations de sécurité, ils signaleront leur départ ou leur déplacement, badgeront leur sortie/entrée du site et indiqueront dans le logiciel de gestion des temps leur délégation.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur établissement et y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 5 – VALORISATION DU PARCOURS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

5 - 1 - Les entretiens spécifiques

Au début de leur mandat, les élus bénéficient d'un entretien individuel, portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'établissement au regard de leur emploi avec le service RH (et éventuellement le responsable hiérarchique de l’élu). Le but de cet entretien est de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat, et de déterminer les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

En cours de mandat, à la demande de l’élu, un entretien de mi-mandat pourra également être organisé.

En fin de mandat, il est également prévu un entretien professionnel obligatoire. Cet entretien permet notamment de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir.

En cas de difficultés dans l’exercice du mandat entraînant des tensions, l’employeur ou le représentant du personnel pourront faire appel à un dispositif de médiation. Chaque partie désignera deux personnes tierces, appartenant à l’entreprise et non impliquées directement dans le problème posé .Un avis sera rendu après analyse et écoute des parties en présence. Cet avis aura pour finalité la résolution du problème posé.

5 - 2 - Formalisation des entretiens

L’entretien sera formalisé, selon une trame commune à l’ensemble du périmètre de Cémoi Confiseur.

Une copie de la trame de l’entretien, une fois remplie, sera remise à chaque élu.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé par CSE- C une fois par an.

Il est tenu au devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.

Article 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties.

A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 12 mars 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation.

Article 3 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Troyes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Troyes, le 13 mars 2019

En 10 exemplaires originaux,

X, RRHE Cémoi Confiseur

X, Délégué syndicale centrale CFTC, site de Troyes

X, Délégué syndicale centrale FO, site de Troyes

X, Délégué syndical central CGT, site de Troyes

X, Délégué syndical central CFDT, site de Chambéry

X, Délégué syndical central UNSA, site de Sorbiers

X, représentant du site de VDA

X, représentant du site de Molsheim