Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA CONSTITUTION DE LA DELEGATION SALARIALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL - CEMOI CONFISEUR - TOUS ETABLISSEMENTS" chez CEMOI CONFISEUR (Siège)

Accord collectif sur la constitution de la délégation salariale

dans le cadre de la négociation d’un accord de dialogue social

CEMOI CONFISEUR

ENTRE :

La société CEMOI Confiseur, au capital de 14 519 727 euros dont le siège social est situé 6 rue du labourat 10 088 Troyes-France représentée par X et dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les délégués syndicaux centraux suivants :

UNSA

CFTD

CFTC

FO

CGT

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties au présent accord sont convenues d’inscrire au calendrier des négociations 2018, le projet de négociation d’un accord de dialogue social portant sur la mise en place des CSE et leurs modalités de fonctionnement ainsi que sur l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’ensemble des établissements puissent participer à la négociation que ce soit via leurs Délégués Syndicaux Centraux ou par la désignation d’un représentant élu sur site.

Le présent accord vient donc formaliser la composition de la délégation salariale dans le cadre de l’accord de dialogue social mais également les modalités d’organisation des négociations et l’accompagnement dont bénéficieront les membres de la délégation.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord institue une délégation salariale commune à l’ensemble des établissements de CEMOI CONFISEUR composé de :

Article 2 - Fonctionnement de la délégation salariale

2.1 – Composition

A compter de la conclusion du présent accord chaque organisation syndicale représentative au niveau de CEMOI CONFISEUR sera représenté par les Délégué Syndicaux Centraux préalablement désignés :

Afin que l’ensemble des établissements de CEMOI CONFISEUR soit représenté lors de cette négociation, les parties conviennent que les établissements n’ayant pas de Délégué Syndicaux Centraux pourront désigner un représentant de l’établissement pour participer à la négociation. Pour CEMOI CONFISEUR, les établissements de x. Un élu sera donc désigné pour ces sites. Cette désignation sera faite à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité d’établissement après information de celui-ci sur le contenu des négociations de l’accord de dialogue social.

2.2 – Accompagnement par un expert

Les partenaires sociaux composant la délégation salariale bénéficieront de l’accompagnement d’un expert selon les conditions suivantes :

- Travaux préparatoires aux réunions

- Accompagnement juridique pour toutes les réunions préparatoires

- Relecture de l’accord de dialogue social

2.3 – Modalités d’organisation des négociations

Les parties conviennent que la Direction de CEMOI CONFISEUR sera en charge de l’organisation des réunions de négociation. A ce titre, les partenaires sociaux recevront a minima 10 jours avant les réunions les invitations à la négociation déterminant les dates et l’organisation des journées de réunions, le lieu de la réunion ainsi que les lieux d’hébergement.

Les repas du midi seront organisés et pris en charge par la Direction, les repas du soir seront remboursés sur justificatifs directement par les établissements respectifs.

L’organisation et la prise en charge des trajets seront effectuées par les Responsable Ressources Humaines des établissements.

Il est également convenu que les délégués syndicaux centraux le souhaitant pourront se déplacer au sein des établissements de Cémoi Confiseur qui disposent d’une section syndicale constituée ou bénéficier d’une visioconférence, sur demande. Ce déplacement est accordé aux délégués syndicaux centraux sauf vers les établissements disposant déjà d’un représentant de l’organisation syndicale présent dans la délégation salariale de cette négociation.

Le déplacement et la réunion devront se dérouler sur une journée, si possible. L’hébergement pourra cependant être pris en charge au regard de la distance parcourue. Ce point devra être validé, après échange, par le RRHE, X. Ce temps passé au cours du déplacement et en réunion sera considéré comme temps travail effectif. Compte tenu des dates de négociation planifiées, le déplacement devra avoir été effectué avant le 19 novembre 2018.

La réunion sur site se fera avec le DSC, le DS du site et les représentants élus de l’organisation syndicale. Le temps passé à la réunion sur site sera rémunéré comme temps de travail effectif pour les délégués syndicaux centraux. Le temps passé à la réunion par les élus de l’organisation syndicale sera pris sur les heures de délégation ou réalisé hors temps de travail.

Il est rappelé qu’une restitution de la négociation portant sur l’accord de dialogue social sera faite sur chaque établissement par le RRHE/ RRH et le(s) membre(s) de la délégation salariale du site à la négociation et ce, après chaque réunion de négociation lors du CE suivant.

Lors de ces 3 réunions de restitution seront conviés les membres CE ainsi que les RSS non élus.

Enfin, il est convenu que chaque membre de la délégation salariale (DSC + représentant élu des sites ne disposant pas de DSC) disposera d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures (scindables) destiné à préparer la négociation.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, jusqu’à la fin des négociations relatives à l’accord de dialogue social CEMOI CONFISEUR.

A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalité. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties.

Article 4 – Modalités de révision de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Aube et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 04 octobre 2018, en 8 exemplaires originaux,

UNSA

CFTD

CFTC

FO

CGT