Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez CEMOI CONFISEUR

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CEMOI CONFISEUR – Etablissement de Villeneuve d’Ascq

Entre

La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10088 Troyes, pris en son établissement de Villeneuve d’Ascq 158 rue des fusillés 59650 Villeneuve d’Ascq, représenté par XXXX, Directeur d’Usine et dûment habilité

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeneuve d’Ascq, représentées par :

- Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXX

- Monsieur XXXX, délégué syndical CGT, accompagné de Monsieur XXX

d’autre part,

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances porte sur la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme et de ses obligations, il a été décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des représentants du personnel actuels, afin de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI Confiseur et de respecter les échéances légales.

En conséquence, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés lors des réunions de CE du 12/02/2018 et de CHSCT du 26/03/2018.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq arriveront à échéance le 2 juin 2020.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement au 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1^er tour des élections professionnelles de l’établissement de Villeneuve d’Ascq sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.

Les mandats qui devaient s’achever le 2 juin 2020 arriveront ainsi à échéance le jour du 1^er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2^nd tour si un 2^nd devait être organisé.

Cette réduction des mandats conduit à réduire également les mandats des membres du CHSCT ; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’établissement les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).

Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

• Membres des représentants du personnel concernés

Les membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants :

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et du CHSCT.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Lille. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à VDA, le 16/04/2018, en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16/04/2018

Pour l’établissement CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq

Monsieur XX

Pour la CFDT dûment mandaté

Monsieur XXX accompagné de XXX

Pour la CGT dûment mandaté

Monsieur XXX accompagné de XXX