Accord d'entreprise "accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel" chez CEMOI CONFISEUR (CHOCOLATERIE MOSSER)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CEMOI CONFISEUR – Etablissement de X

Entre

La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10 088 Troyes-France représentée par x, Responsable Ressources Humaines Entreprise et dûment habilité,

d’une part,

Et

Les représentants du personnel de l’établissement de X :

d’autre part,

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme et de ses obligations, il a été décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des membres du personnel actuels, afin de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI Confiseur et de respecter les échéances légales.

En conséquence, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI Confiseur Etablissement de x

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 16 mai 2018 et les organisations syndicales nationales ont été informées par courrier du processus en cours.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI Confiseur Etablissement de Molsheim arriveront à échéance le 09 juin 2020.

La Direction et l’ensemble des représentants du personnel se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise au 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1^er tour des élections professionnelles de l’établissement de Molsheim sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.

Les mandats qui devaient s’achever le 09 juin 2020 arriveront ainsi à échéance le jour du 1^er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2^nd tour si un 2^nd devait être organisé.

Cette réduction des mandats conduit à réduire également les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 14 juin 2019 ; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).

Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

• Membres des représentants du personnel concernés

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Alsace. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Molsheim, le 11 juillet 2018, en six exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Pour l’établissement CEMOI Confiseur Etablissement de Molsheim

x, RRHE CEMOI Confiseur

Les représentants du personnel de l’Etablissement de Molsheim

x