Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif frais de santé Cémoi Confiseur Etablissement de Sorbiers" chez CEMOI CONFISEUR

Entre

La Société CEMOI CONFISEUR, pris en son Etablissement de Sorbiers, sis 2, rue du Champ Blanc 42 290 Sorbiers - représentée par Monsieur Jean-Pierre DUBOST, Directeur d’Usine,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de SORBIERS, représentées par :

• pour l’UNSA, Monsieur Jérémie GIRY, délégué syndical

• pour la CGT, Monsieur Hassane HAMDI, délégué syndical

• pour la FO, Monsieur Guy LAURANT, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

À partir du 1^er janvier 2020, les contrats d’assurance santé complémentaires doivent proposer le panier 100 % santé : c’est une nouvelle obligation au titre du contrat responsable.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en proposant des équipements sans reste à charge en optique, dentaire et aides auditives.

Dans le cadre du travail de la commission mutuelle, la Direction et les partenaires sociaux ont donc dû faire évoluer l’offre de garanties des frais de santé pour répondre à ces nouvelles obligations. Cette évolution n’entrainera aucune augmentation des cotisations patronales et salariales.

Le présent avenant à la décision unilatérale vient donc préciser ces changements. L’article 3 de l’avenant numéro 2 est modifié à compter du 01^er janvier 2020. Les autres articles de l’accord CEMOI CONFISEUR Etablissement de Sorbiers du 8 décembre 2014 demeurent inchangés.

Article 1 venant modifier l’article 3 : Garanties

Les nouvelles garanties le sont à titre informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 : Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant à l’accord prendra effet le 01 janvier 2020.

Pendant sa période d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Publicité

Le présent avenant sera déposé :

- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Etienne, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à l’information du personnel.

Fait à Sorbiers le

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la société CEMOI Confiseur établissement de Sorbiers

Monsieur Jean-Pierre DUBOST

Pour la CGT

Monsieur Hassane HAMDI

Pour l’UNSA

Monsieur Jérémie GIRY

Pour FO

Monsieur Guy LAURANT