Accord d'entreprise "Accord de substitution à l’accord collectif portant sur le régime collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle « Incapacité - Invalidité - Décès » de l’ensemble des salariés non-cadres de la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Bourbourg" chez CEMOI CHOCOLATIER

Entre

La société Cémoi Chocolatier, au capital de 17 421 925 euros pris en son établissement de Bourbourg situé route de Loon Plage à Bourbourg France représenté par M XXXX, Directeur de l’établissement et dûment habilité

D’une part,

Et

XXX délégué syndical CGT,

D’autre part.

Préambule

La prévoyance additionnelle a subi les effets externes du Covid et de la crise sanitaire avec pour conséquence une augmentation du nombre de sinistres.

Les comptes de résultats du présent régime se sont fortement dégradés en raison d’une distorsion entre les cotisations payées et les prestations versées.

L’organisme assureur couvrant le régime, Générali, a adressé un courrier de résiliation à titre conservatoire en date du 27 octobre 2021. Ce courrier indiquait la résiliation du contrat de prévoyance additionnelle de l’établissement de Bourbourg. Dans ce contexte, la direction a organisé des discussions avec l’organisme assureur afin de trouver et proposer des solutions alternatives.

Ce dernier a notamment proposé de maintenir les cotisations antérieures et réduire drastiquement les garanties ou rehausser les cotisations en maintenant les garanties.

Les instances représentatives du personnel (commission mutuelle, CEE, CSE Central et CSE d’établissement) ont été informées de cette situation.

La Direction a de son côté indiqué qu’elle souhaitait dénoncer l’accord collectif et mettre fin aux contrats de prévoyance additionnelle qui n’étaient en place que sur 2 sites du groupe dont celui de Bourbourg.

En accord avec l’organisme assureur, plusieurs options ont été présentés aux membres du CSE de Bourbourg afin de trouver une solution qui puisse convenir à l’ensemble des parties.

Le 13 janvier 2022, le CSE de Bourbourg a émis un avis favorable sur la solution consistant à :

• opérer une hausse des cotisations de 50%. Cette hausse de cotisations permettra de maintenir le niveau de garantie du régime additionnel de prévoyance. En effet, à défaut, ces dernières auraient pu être diminuées unilatéralement dans la mesure où elles relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur ;

• organiser la fin de ce régime additionnel en transformant l’accord à durée indéterminée en accord à durée déterminée qui arrivera à échéance le 30 avril 2023.

Ainsi, les membres du CSE de Bourbourg ont fait le choix de conserver les mêmes garanties que celles dont bénéficiaient les salariés jusqu’à présent et de prendre en charge une partie de l’augmentation et ce, jusqu’à la fin de cet accord c'est-à-dire jusqu’au 30 avril 2023.

L’accord du 1^er juillet 2014 (modifié par avenant du 20 janvier 2017) est modifié dans les conditions suivantes :

Article 1 : Objet  

Le présent avenant vient opérer les modifications suivantes :

• le taux de cotisations ;

• la durée de l’accord modifié avec une date de fin au 30 avril 2023.

Outre ces thématiques, les modalités prévues par accord collectif du 1^er juillet 2014 et son avenant du 20 janvier 2017 demeurent inchangées.

Article 2 modifiant l’article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance additionnelle
« incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l‘établissement de Bourbourg de la société Cémoi Chocolatier et le comité social d’établissement dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 0,543%

• Part CSE : 0,297%

La cotisation globale est donc de 0.84 %. L’assiette de la cotisation est la rémunération telle que définie dans le contrat d’assurance et la notice d’information.

Article 3 modifiant l’article 7 : Durée

L‘accord qui était initialement conclu pour une durée indéterminée est désormais conclu pour une durée déterminée.

Ainsi, l’accord du 1^er juillet 2014 tel que modifié par différents avenants arrivera à échéance le 30 avril 2023 et cessera dès cette date de s’appliquer.

Ainsi à compter du 1^er mai 2023, les salariés cesseront de bénéficier du régime de prévoyance additionnelle.

Révision

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.  

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article 4 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er février 2022. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS de Dunkerque via la plateforme téléaccords et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.  

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.  

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 

A Bourbourg, le 4 février 2022.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Cémoi Chocolatier Etablissement de Bourbourg

XXX, Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale représentative :

Délégation CGT

Monsieur XXX