Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et SOLIDAIRES et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et SOLIDAIRES et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T06719003591
Date de signature : 2019-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
Etablissement : 56850068000018 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-07-24) ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE (2018-12-04)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-24

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE.

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Réduction des mandats

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :

Afin de permettre au processus électoral de se dérouler sereinement, il apparait nécessaire aux parties signataires de réduire les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Le calendrier électoral prévoyant l’organisation des élections du Comité Social et Economique au mois d’octobre 2019, il est décidé que les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel courent jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, s’agissant des mandats des membres du Conseil de Discipline, l’article 51 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs modifié par un accord de branche du 15 mars 2006 prévoyant que les élections des membres du Conseil de Discipline ont lieu à la même date que celle des représentants du personnel dans l’entreprise, il est décidé que les mandats desdits membres, seraient également réduits de manière à permettre une élection simultanée des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Durée, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2019

Conclu entre d’une part,