Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque S.A. au capital de
5 582 797 euros dont le siège est à STRASBOURG, 1 rue du Dôme,

Représenté par,

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux suivants :

d’autre part,

Conformément aux termes de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives du CFCAL le 6 décembre 2017.

Conformément à la règlementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises par la direction aux délégués syndicaux suite à cette première réunion.

PREAMBULE

La Direction souhaite rappeler les mesures exceptionnelles sur les contrats d’intéressement et de participation arrêtées dans le protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2017 en date du 07 février 2017 dont les effets se poursuivront sur la participation et l’intéressement versés au titre des exercices 2018 et 2019.

Ces mesures consistent en la révision des dispositifs d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise afin de neutraliser les effets exceptionnels liés à la garantie de liquidité, au-delà d’un cap fixé à 1 millions d’euros et pour une durée de 3 ans.

Lors de la troisième séance du 22 janvier 2018, les mesures suivantes ont été débattues et ont été définitivement arrêtées comme suit.

Article 1 – Augmentation générale

La mesure générale suivante est appliquée, à compter du 1^er janvier 2018 :

• Augmentation générale annuelle de 1% (au prorata du temps de travail)

Cette augmentation générale est appliquée aux collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018.

Article 2 – Mesures individuelles

Il est alloué aux mesures individuelles une enveloppe de 90 000 euros bruts répartis entre augmentations pérennes individuelles du salaire brut de base et primes individuelles.

Les augmentations pérennes seront attribuées en priorité dans les situations de montées en compétences, de changement de poste ou de périmètre.

Les primes individuelles seront privilégiées dans les cas de reconnaissance de l’investissement personnel ou dans des projets.

L’octroi des mesures individuelles se fera dans le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement de l’égalité de rémunération.

Ces mesures seront matérialisées sur la paie du mois de février 2018. Les augmentations pérennes individuelles du salaire brut de base seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3 – Enveloppe spécifique

Une enveloppe spécifique d’un montant de 22 500€ bruts est réservée aux augmentations individuelles pérennes de salariés n’ayant pas perçu de mesure pérenne individuelle depuis 3 ans ou plus.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg (en 5 exemplaires),

Le 06 février 2018

Le Président du Directoire

La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT