Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

Accord d’entreprise sur les rémunérations

Entre :

CFCAL-Banque, représenté par,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par :

CFDT, représentée par :

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

Dans un contexte économique et financier très défavorable au modèle d’affaires du CFCAL, la Direction a ouvert des négociations afin de faire évoluer la structure de la rémunération globale des collaborateurs du CFCAL.

Les objectifs visés par cette négociation sont les suivants :

• Répondre aux inquiétudes des salariés sur le niveau global de rémunération,

• Maintenir et renforcer l’engagement des collaborateurs présents dans les effectifs,

• Mieux positionner le salaire fixe de base pour favoriser le recrutement de nouveaux talents et de nouvelles expertises nécessaires au développement de l’entreprise.

Une proposition globale a été formulée par la Direction afin:

• D’augmenter de manière significative les rémunérations brutes de base,

• De conserver un dispositif d’intéressement et de participation significatif,

• D’accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite en mettant en place un dispositif socialement et fiscalement avantageux (Pereco).

Les parties ayant trouvé un accord sur l’ensemble des points à la négociation, elles ont ainsi :

• Signé des avenants aux accords d’intéressement et de participation en vigueur,

• Décidé des mesures inscrites dans le présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble des salariés de l’entreprise est visé par l’application du présent accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES BRUTS DE BASE

Le salaire mensuel brut de base est réévalué de 8% à compter du 1^er juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Les salariés concernés par cette réévaluation sont les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2023, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN PERECO

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).

Si un PERECO est mis en place par le biais d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 décembre 2023, l’entreprise s’engage d’ores et déjà à abonder les versements qui seront réalisés par les collaborateurs des sommes issues de la répartition de l’intéressement, ou de la participation, à hauteur du 200% des sommes placées, dans la limite de 5.000€ bruts.

Cet abondement et ce plafond sont communs aux sommes issues de la répartition de l’intéressement ou de la participation ; ils ne se cumulent pas.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent des modalités de suivi de l’accord :

• Présentation au CSE d’un rapport relatif à l’application du présent accord lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

ARTICLE 7 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Strasbourg, en quatre exemplaires.

Le 30 juin 2023

pour le CFCAL –

pour FO –

pour la CFDT –