Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux primes liées à des situations individuelles" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

aux primes liées à des situations individuelles

Entre :

CFCAL-Banque, représenté par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

FO, représentée par :

D’autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les primes individuelles accordées par l’entreprise :

• Attachées à des évènements de la vie professionnelle venant en complément d’avantages accordés par la convention collective de la banque ;

• Liées à des situations individuelles.

Il annule et remplace les annexes de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail « Loi Aubry » du 28 juin 1999 et leurs différents avenants.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise dont la situation professionnelle ou personnelle lui permet de prétendre au paiement d’une prime prévue par le présent accord.

Article 2 – Primes

2.1 Prime de mariage / PACS

A l’occasion du mariage ou du PACS d’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté, une prime égale à un mois de rémunération mensuelle brute de base est versée au salarié.

En cas de mobilité au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’entreprise reprend l’ancienneté acquise dans les autres entités du Groupe à la condition que les contrats de travail entre les différentes entités se suivent

La rémunération brute de base est celle du mois de l’évènement sur présentation d’un justificatif. Le versement de la prime se fait sur présentation d’un justificatif adressé au plus tard dans les 3 mois suivants l’évènement.

Pour les salariés n’ayant pas une année d’ancienneté, la prime est payée proportionnellement au temps de présence sur les 12 mois précédant l’évènement.

La prime n’est pas due :

• Si le mariage fait suite à un PACS avec la même personne et si le salarié a déjà perçu la prime lors de la conclusion du PACS avec cette même personne ;

• Si le salarié a déjà bénéficié d’une prime de PACS ou de mariage au cours des 7 dernières années.

2.2 Prime de garde d’enfant

Cette prime est versée aux salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans bénéficiant d’un système de garde d’enfants (crèche, nourrice, halte-garderie, périscolaire, etc).

La prime de garde d’enfant est payée sur présentation d’un justificatif (exemple : facture ou bulletin de salaire) le mois suivant la présentation de celui-ci. Le justificatif est à produire au plus tard dans le semestre suivant le mois ayant fait l’objet de la garde.

Le paiement de la prime intervient sur le bulletin de paie

Le montant par jour de travail effectif est de 3.66 euros bruts.

2.3 Prime de scolarité

La prime de scolarité est versée aux collaborateurs ayant des enfants à charge scolarisés.

Cette prime est versée automatiquement, avec le salaire du mois d'août, aux salariés dont les enfants ont entre 6 ans, et, moins de 16 ans au 31 décembre de l’année de versement.

Concernant les enfants ayant moins de 6 ans, et, 16 ans et plus au 31 décembre de l’année de versement, la prime sera versée après présentation d'un justificatif attestant de la scolarisation de l'enfant.

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront fournir à la direction des ressources humaines un certificat de naissance des enfants à charge afin que ceux-ci soient connus de l’entreprise.

 
La prime de scolarité est calculée en fonction de l'âge des enfants, l'âge retenu étant celui au 31 décembre de l’année de versement ; le barème applicable à cette prime est le suivant (montants bruts) :

Enfants de [3 à  6[ ans :	150 €
De [6 à 11[ ans :	230 €
De [11  à 16[ ans :	300  €
De [16  à  19[  ans :	350  €
De [19 à 25] ans :	400  €

2.4 Prime d’ancienneté

Une prime basée sur l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise peut être versée. En cas de mobilité au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’entreprise reprend l’ancienneté acquise dans les autres entités du Groupe à la condition que les contrats de travail entre les différentes entités se suivent.

Le montant de cette prime, versée aux dates anniversaire, est :

• 20 ans de service : 1 mois de salaire mensuel brut de base

• 30 ans de service : 1,25 mois de salaire mensuel brut de base

• 40 ans de service : 1,5 mois de salaire mensuel brut de base.

Le salaire mensuel brut de base est celui du mois de la date anniversaire.

A titre dérogatoire, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans mais inférieure à 25 ans à la date de signature de l’accord percevront une prime d’ancienneté égale à 1 mois de salaire mensuel brut de base à la date de leurs 25 ans de service.

A titre dérogatoire, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans mais inférieure à 35 ans à la date de signature de l’accord percevront une prime d’ancienneté égale à 1,25 mois de salaire mensuel brut de base à la date de leurs 35 ans de service.

2.5 Prime de fin de carrière

Une prime de fin de carrière est versée au salarié quittant l’entreprise pour raison de départ en retraite ou de mise à la retraite.

Cette prime ne peut pas se cumuler avec l’indemnité prévue à l’article 31 de la convention collective de la banque ou avec une indemnité légale.

Le montant le plus favorable est versé au salarié.

L’ancienneté tient compte du nombre d’années dans l’entreprise et le Groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Le montant des indemnités est calculé en prenant en considération le salaire tel que défini par l’article 31 de la convention collective de la banque :

De 10 à moins de 15 ans : 2/3 mois

De 15 à moins de 20 ans : 1,5 mois

De 20 à moins de 25 ans : 2 mois

De 25 à moins de 30 ans : 3 mois

De 30 à 35 ans : 4 mois

De 36 à 40 ans : 5 mois

Plus de 40 ans : 6 mois

2.6 Allocation funéraire

En cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge, une allocation funéraire sera versée au salarié d’un montant de 700€ bruts, après présentation d’un justificatif

Article 3 – Suivi de l’accord

Durant toute la période d’application du présent accord, la direction des ressources humaines communique au comité d’entreprise, une fois par an au courant du 1^er trimestre, un bilan de l’application de l’accord.

Article 4 – Révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la loi.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles pouvant impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements au présent accord.

Article 5 - Durée de l'accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Fait à Strasbourg, en cinq (5) exemplaires

Le

Signature des parties :

Pour le CFCAL

Pour la CFDT

Pour FO