AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 31/01/2009

REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 18 décembre 2019 :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Strasbourg.

Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Leur volonté est d’assurer la mise en conformité de leur régime « Frais Médicaux » selon le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE

2.3 : Garanties du régime de base

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE

Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2009 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 10 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2019

En 7 exemplaires

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX

ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base