Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un CET du 30 juin 20117" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30 JUIN 2017

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

xxx – Directeur Usine du site de Strasbourg

xxx – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

xxx, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

xxx, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

xxx, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 13 avril 2021 :

Préambule

Dans les cadres des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les améliorations suivantes ont été apportées à l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 30 juin 2017.

Article 3 – Alimentation du compte

3.1) Eléments pouvant être épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

• Les jours de congés annuels (CP) de la 5^ième semaine non pris à la fin de la période de référence (soit le 31 mai),

• Les jours de congés liés à l’ancienneté non pris à la fin de la période de référence (soit le 31 mai),

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) non pris à la fin de la période de référence (soit le 31 décembre) : 7 heures correspondent à 1 jour

• Les heures de repos compensateur de remplacement : 7,5 heures correspondent à 1 jour.

• Les heures de banque d’heures salariée : 7,5 heures correspondent à 1 jour.

Le salarié peut affecter sur son compte jusqu’à l’équivalent de 15 jours au titre de chaque année civile. L’alimentation se fait par tranche de 1 jour.

3.2) Plafonnement de l’épargne

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps ne peuvent excéder 40 jours.

Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Un suivi annuel sera effectué auprès des Délégués Syndicaux lors du 1er trimestre de l’année civile. Lors de cette réunion, sera analysé le fonctionnement du CET.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222.6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant.

En cas de suppression de cet accord, les soldes du CET seront versés aux salariés dans un délai de un mois.

Article 9 - Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2021

Signatures

POUR LA CFE-CGC

xxx

POUR LA CFTC

xxx

POUR FO

xxx

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

xxx

xxx