Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2021" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

Faisaient partie des délégations syndicales :

• XXX – CFTC ;

• XXX – FO.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 9 et 24 mars 2021, les 1^er, 7 et 13 avril 2021 :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le marché européen des voitures particulières s’est contracté de 23,7% à 9,9 millions d’unités en conséquence directe de la pandémie de la COVID-19.

Les 27 marchés de l’UE ont enregistré des baisses à deux chiffres tout au long de 2020. Parmi les plus grands marchés automobiles de la région, l’Espagne affiche la plus forte baisse (-32,3%), suivie de près par l’Italie (-27,9%) et la France (-25,5%), tandis que les pertes pour l’ensemble de l’année ont été significatives mais moins prononcées en Allemagne (-19,1%).

L’association européenne des constructeurs automobiles (ACEA) prévoit que 2021 marquera une première étape sur la voie de la reprise, avec des ventes en hausse d’environ 10% par rapport à 2020. Les retombées de la COVID devraient persister au premier trimestre 2021, mais le marché automobile devrait se reprendre au second semestre à mesure que les programmes de vaccination progressent.

Le coût de l’heure de travail dans l’industrie manufacturière est très différent d’un pays à l’autre y compris à l’intérieur de la zone euro.

La France avec un coût horaire moyen de 36,60 € fait partie des pays où le coût du travail est le plus élevé, la moyenne de la zone euro étant de 28,20 € par heure. Ces disparités expliquent pour partie la localisation des sites de production tant du côté des équipementiers que des constructeurs automobiles.

Pour le site de Strasbourg, la situation des services centraux reste stable, tout en étant concernés par des diminutions de démarrage de projets, de demande de réduction des coûts de production, etc.

Pour l’usine de production, les volumes pour FY21 sont annoncés inférieurs à l’année FY20, correspondant uniquement à 7 équipes de production, l’équipe de nuit provisoire de la chaîne 6 ayant été en place uniquement de mi-octobre 2020 à début mars 2021. En début d’année FY22, les volumes de la plateforme MFA2 (client Mercedes) ne seront plus produits sur le site de Strasbourg, mais le support à l’usine espagnole Zaragosa pour le projet HJB devrait se poursuivre tout au long de FY22.

La Direction a présenté les difficultés à venir pour le renouvellement de certains programmes, les cotations s’effectuant sur les bases des coûts de production de l’Est sur demande des constructeurs. La transition vers les véhicules électriques amène également des incertitudes quant aux futurs modèles de véhicules de nos clients et renforce cette recherche de la minimisation du coût des pièces sans changement technologique telle que la mousse des sièges. Actuellement, il n’y a pas d’opportunité autre que le remplacement des produits actuellement fabriqués par le site.

Dans ce contexte, pour le futur du site, il est indispensable de :

• Réduire les écarts de coût main d’œuvre Est/Ouest sur l’ensemble des fonctions du site.

• Adapter les dépenses au volumes d’activité pour préserver la compétitivité.

• Respecter nos engagements et donner des signaux positifs au management.

• Poursuivre l’innovation et les améliorations en contenant les investissements au strict nécessaire.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 a été signé le 9 mars 2021.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions communes aux 3 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation de la prime de vacances

• Amélioration du dispositif télétravail

• Amélioration du dispositif CET

• Maintien de la gratification en cas d’activité partielle pour l’année 2021

• Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2022

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentation générale :

Pour tout le personnel :

X %

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera appliquée au 1^er juin 2021, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre.

L’augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin.

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.

Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1^er juin 2021 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles définis par le groupe Adient (éventuel budget annuel d’augmentation pour FY21 et FY22).

1. Prime de vacances

La prime de vacances sera portée à X € à partir du 1er juin 2021.

Les règles concernant cette prime restent inchangées.

2. Le Compte Epargne Temps (CET)

Les améliorations suivantes vont être apportées à l’accord du 30 juin 2017 relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps :

• Le nombre de jours maximum pouvant être placés dans le CET par an est désormais de 15 jours.

• Le plafond du CET est désormais fixé à 40 jours.

Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens.

3. Prime de gratification :

L’absence liée à l’activité partielle ne rentre pas dans la liste des natures d’absence non pénalisantes pour le calcul de la prime de gratification.

Pour rappel, pour chaque tranche de 30 jours d’absences pénalisantes pendant l’année de référence, un douzième du montant de la gratification est retiré.

En cas d’éventuelle activité partielle au cours de l’année 2021, il a été convenu que, pour l’année civile 2021, l’absence liée à l’activité partielle ne soit pas pénalisante pour le calcul de la prime de gratification.

Les autres règles définies pour cette prime restent inchangées.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 9 juillet 2019. Sa date d’application est le 1^er juillet 2019, pour une durée de 4 ans. Il est en cours d’application.

4. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDES ou également au moment des négociations salariales.

L’index égalité professionnelle pour l’année 2020 a été présenté en février 2021. Il est de 93/100, contre 94/100 pour l’année 2019.

Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au plus tard en septembre 2021 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.

5. Le télétravail

Les améliorations suivantes vont être apportées à l’accord du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du télétravail :

• Dans le cadre du télétravail régulier, le nombre de jours réalisable en télétravail par semaine est désormais de 3 jours maximum et une allocation mensuelle forfaitaire est mise en place.

• Dans le cadre du télétravail occasionnel, les 20 jours de télétravail occasionnels pourront être cumulés au télétravail régulier.

Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens.

4. Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

Lors de précédentes négociations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de commencer une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Différents événements ont différé cette ouverture de négociation.

La direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de travailler sur le sujet en ouvrant les négociations au cours de l’année 2021.

5. Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2022 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2022 soit le 8 mars 2022.

6. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2021.

7. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2021

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX