Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du 2 juillet 2020" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 2 JUILLET 2020

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 12 août 2020.

Préambule – Contexte et objectif du présent accord

Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ;

Conformément à la l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

La direction et les partenaires sociaux ont décidé de verser exceptionnellement pour l’année 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise dans les conditions définies ci-dessous.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Suite à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date de versement, initialement fixée au 31 août 2020, est repoussée au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, la modification suivante est apportée à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les autres articles n’étant pas modifiés.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera payée sur la paie du mois d’août 2020, et donc versée aux dates habituelles de virement des paies.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 5 : Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants de la prime et les plafonds restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2020

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX