Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2023" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

Faisaient partie des délégations syndicales :

• XXX – CFE-CGC;

• XXX – CFTC;

• XXX – FO.

Avec l’accord de toutes les parties, XXX, assistante RH, a assisté à l’ensemble des réunions.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 7, 17 et 23 mars 2023, les 3, 6, 12 et 13 avril 2023 :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction au début des négociations a présenté le contexte économique dans lequel se trouve le site de Strasbourg et a résumé sa situation.

Alors que les immatriculations de voitures neuves en Europe ont enregistré une amélioration sur le dernier trimestre, l’année 2022 est en repli de 4,6% versus 2021. Les constructeurs expliquent évidemment ce niveau par l’impact des pénuries de composants qui a fortement sévi au premier semestre au niveau mondial.

L’année 2022 est ainsi une troisième année compliquée pour l’industrie automobile, après une année 2020 marquée par les fermetures d’usines et les restrictions sanitaires, et une année 2021 affectée par les pénuries de puces électroniques, indispensables à l’assemblage des voitures, et les problèmes de logistique qui ont neutralisé les espoirs de reprise durable.

La guerre en Ukraine et l’inflation des prix qui l’a suivie ont pu aussi pousser des consommateurs à reporter leur achat, mais cet effet est difficile à évaluer.

En revanche, les ventes de voitures électriques connaissent une franche accélération. Elles représentent 13% des immatriculations totales en 2022, contre 10% en 2021. « Dans ce contexte de baisse des volumes, les gros équipementiers, qui ont la capacité d'investir, ont misé sur le haut de gamme et sur l'électrique », l'électrique va continuer à profiter de la forte augmentation du prix des carburants et des aides gouvernementales à l'achat de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre. Un focus a été fait sur l’impact de la transition électrique des véhicules et des constructeurs.

Concernant les résultats du Groupe Adient en EMEA (Europe Moyen Orient Afrique), les ventes FY22 sont en baisse de 6% en comparaison avec l’année précédente. Cette baisse des ventes est la conséquence des ruptures des chaînes d’approvisionnement en relation avec la crise des semi-conducteurs mais aussi du conflit Russie/Ukraine. Le résultat d’exploitation s’est dégradé de 140 M$ en relation avec une baisse du chiffre d’affaires, une augmentation des coûts matière, main d’œuvre, énergie et transport. Cet impact négatif est compensé partiellement par des actions commerciales et une meilleure performance opérationnelle. Le flux de trésorerie disponible s’établit à 73 M$ bien en deçà de FY21.

Pour la FY23, le résultat brut d’exploitation du 1^er trimestre est en baisse de 15M$ en glissement annuel.

Pour le site de Strasbourg, la situation des services centraux reste stable.

Pour l’usine de production, les volumes pour FY23 sont annoncés très légèrement supérieurs à l’année FY22, qui étaient inférieurs à FY21 ; mais ils resteront en deçà des niveaux de FY19 et FY20.

Depuis janvier 2022, seules 2 chaînes de production produisent avec 6 équipes suite au départ des volumes de la plateforme MFA2 (client Mercedes).

La Direction a présenté la situation des volumes et des cotations :

• Sur la base des états de capacité de l’usine Zaragossa le support de production HJB devrait se poursuivre jusqu’en juin 2024.

• Sur demande du constructeur Volvo les cotations du renouvellement des programmes Gent sont en cours. Ils se déclinent à termes sur deux véhicules incluant la marque Polestar.

• Cotations en cours pour le marché italien sur des projets Stellantis.

• Support Lučenec sur MFA2 sur 50% du volume CAV. Analyse à faire sur les 50% restant.

Actuellement, il n’y a pas d’opportunité autre que le remplacement des produits actuellement fabriqués par le site.

En conclusion, les crises successives depuis 2020 ont abaissé les immatriculations en Europe de 20 à 25% de façon durable. Le passage à l’électrique fait évoluer les implantations des constructeurs qui modifient leurs plateformes produits et constituent des pôles d’assemblage de véhicules électriques. La concurrence chinoise sur les véhicules électriques challenge fortement les constructeurs européens qui sourcent leurs achats pour les futures plateformes là où les prix sont les plus bas. Etant peu compétitifs à court terme sur les véhicules de segment bas et médium couplé à une dépendance sur les fournitures de batteries les constructeurs accroissent la pression sur les achats de commodités dont la mousse fait partie. Hors coût matière la main d’œuvre est la composante principale du prix de revient. Un focus permanent sur son évolution doit être maintenu afin de garantir à minima la compétitivité et rester présent sur le marché.

Dans ce contexte, pour le futur du site, il est indispensable de :

• Réduire les écarts de coût main d’œuvre Est/Ouest sur l’ensemble des fonctions du site.

• Adapter les dépenses au volumes d’activité pour préserver la compétitivité.

• Respecter nos engagements et donner des signaux positifs au management.

• Poursuivre l’innovation et les améliorations en contenant les investissements au strict nécessaire.

Toutefois, la direction et les partenaires sociaux conviennent que la situation exceptionnelle rencontrée depuis l’année dernière avec les crises successives (Covid-19, semi-conducteurs, conflit entre l’Ukraine et la Russie) a impacté le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte, que l’objectif a été de trouver un équilibre entre ces différentes contraintes.

Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 a été signé le 7 mars 2023.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions communes aux 3 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation de la prime de déplacement

• Journée de solidarité

• Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2024

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentation générale :

Pour tout le personnel :

X %

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera exceptionnellement appliquée au 1^er avril 2023, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre.

L’augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril.

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.

Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1^er avril 2023 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles ou autre dispositif augmentant le salaire définis par le groupe Adient au cours de l’année civile 2023.

1. Prime de déplacement

A compter du 1^er mai 2023, le montant de la prime de déplacement sera pour le personnel non-cadre de X€ par jour de déplacement en dehors du temps de travail et un trajet aller de plus de 100 km.

Cette prime est désormais fixe, elle ne sera plus revalorisée tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.

2. Journée de solidarité année 2023

A titre exceptionnel, le coût de la journée de solidarité pour l’année 2023 sera pris en charge par l’employeur. Les salariés n’auront donc pas à effectuer une journée de travail sur un jour férié ou à positionner une journée de CP, de RTT, de récupération ou autre au titre de la journée de solidarité pour l’année 2023.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 9 juillet 2019. Sa date d’application est le 1^er juillet 2019, pour une durée de 4 ans. La direction et les partenaires sociaux se rencontreront au cours de l’année pour renouveler cet accord.

2. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDESE ou également au moment des négociations salariales.

L’index égalité professionnelle pour l’année 2022 a été présenté en février 2023. Il est de 89/100, contre 94/100 pour l’année 2021.

Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au plus tard en septembre 2023 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.

4. Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

Lors de précédentes négociations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de commencer une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Cette négociation n’a pas pu encore avoir eu lieu.

La direction et les partenaires sociaux se rencontreront au cours de l’année pour entamer des négociations sur ce sujet.

5. Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2024 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2024 soit le 12 mars 2024.

6. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2023.

7. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2023

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR FO

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX