Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO 2019" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

xxxx – Directeur Usine du site de Strasbourg

xxxx – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

xxxx, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

xxxx, Déléguée Syndicale

• le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :

xxxx, Délégué Syndical

Faisaient partie des délégations syndicales :

• xxxx – CFE CGC ;

• xxxx – CFTC ;

• xxxx – FO.

Le calendrier de ces négociations a été perturbé par la démission du Délégué Syndical du syndicat FO et donc son remplacement.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 5 mars 2019, les 16 et 30 avril 2019 et le 2 mai 2019 sur le site de Strasbourg :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction au début des négociations a présenté le contexte économique dans lequel se trouve le site de Strasbourg et a résumé sa situation.

Si le marché automobile européen est resté quasi stable l’an dernier (+0,1%), il a achevé 2018 sur quatre mois de baisse consécutifs, dont une chute de 8,4% en décembre.

Au total 15,16 millions de voitures particulières neuves ont été mises sur les routes de l’Union Européenne l’an dernier, les livraisons se maintenant à un haut niveau au terme d’une cinquième année de hausse consécutive.

Mais cette stabilité masque des évolutions diverses parmi les cinq grands marchés nationaux. L'Espagne (+7 %) et la France (+3 %) ont continué de croître, l'Allemagne s'est tassée (-0,2 %), alors que l'Italie (-3,1 %) et le Royaume-Uni (-6,8 %) ont nettement baissé.

L'année s'est globalement divisée en deux phases : une période de croissance de janvier à août, puis un affaissement brutal à partir de septembre, avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure d'homologation des véhicules (WLTP), plus exigeante sur les rejets polluants. Certains constructeurs ont dû stopper la vente de certains modèles ne passant plus les normes ou les retarder, le temps d'adapter leurs motorisations.

Mais, au-delà de l'effet WLTP, la fin d'année marque peut-être aussi une inflexion de tendance annonçant un retournement du marché en 2019, sur fond de dégradation de l'économie. L'Observatoire de l'automobile table ainsi sur un recul de 2 % cette année.

Le coût de l’heure de travail dans l’industrie manufacturière est très différent d’un pays à l’autre y compris à l’intérieur de la zone euro.

La France avec un coût horaire moyen de 38,10 € fait partie des pays où le coût du travail est le plus élevé, la moyenne de la zone euro étant de 27,30 € par heure. Ces disparités expliquent pour partie la localisation des sites de production tant du côté des équipementiers que des constructeurs automobiles.

Les effectifs français travaillant pour des équipementiers sont passés de 114 446 salariés en 2007 à 70636 en 2017 soit une baisse de 40 %.

Les résultats du groupe Adient du 1er trimestre de l’année fiscale 2019 sont en retrait avec une baisse globale de 35% versus 2018 pour un chiffre d’affaire équivalent sur la même période. La performance de l’activité siège s’est dégradée essentiellement autour des lancements produits et des opérations.

Pour l’usine de Strasbourg les volumes sont en retrait de 10% en moyenne par rapport au budget de l’année de fiscale 2019. Nos dépenses doivent impérativement suivre cette réduction afin de limiter l’impact sur notre performance. […]

En conclusion, le contexte est tendu pour le site de Strasbourg. La charge de l’usine a fortement baissé et les prévisions ne montrent pas une remontée correspondant à sa pleine capacité. Ainsi, il est plus que jamais indispensable de maîtriser nos dépenses et garantir la stabilité des coûts de production et de développement, à tous les niveaux de l’entreprise, dès à présent et pour plusieurs années. Il s’agit de la condition sine qua non pour le futur du site.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 a été signé le 16 avril 2019.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle pour les non cadres

• Système d’augmentation des cadres

• Ouverture d’une négociation pour un accord GEPP

• Augmentation de la prime de vacances

• Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2020

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentation générale :

Pour le personnel non cadre uniquement :

x %

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera appliquée au 1^er juin 2019.

L’augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin.

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.

2. Augmentations individuelles :

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement qui sera appliquée au 1^er octobre 2019 pour le personnel non cadre et cadre. Les critères d’attribution sont liés au mérite ; cette augmentation est donc distribuée à certains salariés seulement et dans des proportions variables.

Pour le personnel non cadre : x%

Au 1^er octobre 2019.

Ce pourcentage d’augmentation permettra de gérer les augmentations au mérite.

Une analyse préalable sera effectuée en parallèle afin de vérifier les éventuelles inégalités hommes/femmes et/ou écarts de salaire au sein d’un même coefficient.

Pour le personnel cadre : x%

Au 1er octobre 2019.

A titre exceptionnel et dérogatoire, tout sera mis en œuvre afin de verser en octobre 2019 un minimum d’augmentation individuelle de 1,0% à chaque cadre ayant une évaluation dite « S » (Successfull) c’est à dire bonnes performances, résultats atteints.

Le personnel cadre ne bénéficie pas des mesures salariales collectives (augmentations générales) ni de la prime d’ancienneté.

En contrepartie, il leur est appliqué la politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient, basée notamment sur les performances individuelles mesurées annuellement par rapport à des objectifs définis lors du PMT (Performance Management Tool ou évaluation individuelle des performances).

2. Prime de vacances

La prime de vacances sera portée à x € à partir du 1er juin 2019.

Les règles concernant cette prime restent inchangées.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes est en cours de négociation.

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDES ou également au moment des négociations salariales. Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au plus tard en septembre 2019 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet et de présenter l’index Egalité Professionnelle.

4. Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

La direction et les partenaires sociaux conviennent de commencer en 2019 une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

5. Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2019 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2020 soit le 3 mars 2020.

6. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2019.

7. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 2 mai 2019

Signatures

POUR LA CFE-CGC

xxxx

POUR LA CFTC

xxxx

POUR FO

xxxx

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

xxxx

xxxx