Accord d'entreprise "protocole d'accord conclu dans cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018" chez ADIENT STRASBOURG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2018

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Strasbourg, représentée par

Monsieur XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg

Madame XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Faisaient partie des délégations syndicales :

• Mme XXX – CFE-CGC ;

• M. XXX – CFTC ;

• M. XXX – FO.

Avec l’accord des représentants syndicaux, XXX, assistante RH, a participé à l’ensemble des réunions.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 20 mars 2018 et les 3, 5, 13 et 18 avril 2018 sur le site de Strasbourg :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction au début des négociations a présenté le contexte économique dans lequel se trouve le site de Strasbourg et a résumé sa situation.

Les immatriculations de voitures neuves dans l’Union Européenne ont dépassé pour la première fois depuis dix ans la barre des quinze millions en 2017, en hausse de 3,4 % par rapport à 2016.

Avec cette quatrième année consécutive de hausse, le marché européen atteint 15,1 millions de voitures particulières neuves ; quasiment au niveau des 15,9 millions d’unités en 2007. Après la grave crise économique de 2008, les immatriculations avaient chuté jusqu’à 11,8 millions de voitures en 2013, avant de rebondir avec constance les années suivantes.

Sur l’ensemble de l’année 2017, l’Italie et l’Espagne enregistrent les croissances les plus fortes, de 7,9% et 7,7% respectivement, suivies par la France (+4,7%) et l’Allemagne (+2,7%). La demande au Royaume-Uni s’est, elle, contractée de 5,7%, un premier recul depuis six ans. A noter, la forte performance des nouveaux pays membres de l’UE, dont les immatriculations ont augmenté de 12,8% durant l’année.

Le coût de l’heure de travail dans l’industrie manufacturière est très diffèrent d’un pays à l’autre y compris à l’intérieur de la zone euro. La France avec un coût horaire moyen de 37,6 € fait partie des pays où le coût du travail est le plus élevé, la moyenne de la zone euro étant de 22,9 € par heure. Ces disparités expliquent pour partie la localisation des sites de production, tant du côté des équipementiers que des constructeurs automobiles.

Les effectifs français travaillant pour des équipementiers sont passés de 130 000 salariés en 2002 à 70333 en 2016 soit une baisse de 46%.

En ce qui concerne le groupe Adient, XXXX

Nos risques sur le site sont principalement les suivants :

• XXX.

Nos principales opportunités sont :

• XXX.

XXXX

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 a été signé le 20 mars 2018.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle pour les non cadres et les cadres

• Augmentation de la prime de vacances

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour le travail des dimanches et des jours fériés pour le personnel de maintenance travaillant en cycle 5x8

• Accord Qualité de Vie au Travail

• Evaluation des Risques Psychosociaux

• Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2019

Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés majoritairement d’accord sur les dispositions ci-dessous, le Délégué Syndical de Forces Ouvrières ayant quitté la table des négociations en milieu de séance du 18 avril 2018.

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentation générale :

Pour le personnel non cadre uniquement :

XX %

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera appliquée au 1^er juin 2018.

L’augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin.

Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,…). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.

2. Augmentations individuelles :

Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement qui sera appliquée au 1^er octobre 2018 pour le personnel non cadre et cadre. Les critères d’attribution sont liés au mérite ; cette augmentation est donc distribuée à certains salariés seulement et dans des proportions variables.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le budget prévu au présent article financera s’il y a lieu les écarts qui pourraient être constatés lors du travail qui sera fait par le service ressources humaines pour les augmentations individuelles.

Pour le personnel non cadre : XXX%

Au 1^er octobre 2018.

Ce pourcentage d’augmentation permettra de gérer les augmentations au mérite, mais aussi les éventuelles inégalités hommes/femmes et/ou écarts de salaire au sein d’un même coefficient.

Une analyse préalable sera effectuée afin de vérifier les éventuelles inégalités hommes/femmes et/ou écarts de salaire au sein d’un même coefficient.

Pour le personnel cadre : XXX%

Au 1er octobre 2018.

A titre exceptionnel et dérogatoire, tout sera mis en œuvre afin de verser en octobre 2018 un minimum d’augmentation individuelle de XXX% à chaque cadre ayant une évaluation dite « S » (Successfull) c’est à dire bonnes performances, résultats atteints.

Le personnel cadre ne bénéficie pas des mesures salariales collectives (augmentations générales) ni de la prime d’ancienneté.

En contrepartie, il leur est appliqué la politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient, basée notamment sur les performances individuelles mesurées annuellement par rapport à des objectifs définis lors du PMT (Performance Management Tool ou évaluation individuelle des performances).

2. Prime de vacances

La prime de vacances sera portée à XXX € à partir du 1er juin 2018.

Les règles concernant cette prime restent inchangées.

3. Indemnité forfaitaire mensuelle pour le travail des dimanches et des jours fériés pour le personnel de maintenance travaillant en cycle 5x8

Cette indemnité forfaitaire mensuelle correspond à une indemnisation pour le travail des dimanches et des jours fériés pour le personnel de maintenance travaillant en cycle 5x8.

Elle sera portée à XXX € bruts à partir du 1er mai 2018.

Les règles concernant cette prime restent inchangées.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

   4. Accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard au mois de juin 2018 pour débuter les discussions autour du contenu de cet accord.

Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDES ou également au moment des négociations salariales. Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu au mois de mai ou juin 2018 et permettra de rependre nos analyses sur le sujet.

5. Evaluation des Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Une évaluation des RPS va être réalisée au cours de l’année glissante en collaboration avec le service HSE&E, le service Médical et le service RH.

Une fois l’évaluation finalisée, le Document Unique d’Evaluation des Risques sera actualisé et présenté aux instances concernées.

4. Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :

La Direction s’engage à poursuivre les recrutements d’agents d’atelier et d’agents techniques logistique niv1.

La direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas plus approfondir ce sujet cette année.

5. Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2019 :

La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2019 soit le 5 mars 2019.

6. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2018.

7. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait à Strasbourg, le 18 avril 2018

Signatures

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CFTC

XXX

POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX

XXX