Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L ACCORD DE REVISION DE L ACCORD DE COMPETITIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE LME" chez LME - LAMINES MARCHANDS EUROPEENS (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD DE REVISION

DE L’ACCORD COMPETITIVITE

AU SEIN DE LA SOCIETE LME

Entre les soussignés,

• La société LME représentée par X, Directeur Général

D’une part,

• Les Organisations Syndicales,

- CGT représentée par Messieurs X et X, délégués syndicaux

- CFDT représentée par Messieurs X et X, délégués syndicaux

- CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Un Accord Compétitivité signé en 2016 au sein de LME a été conclu pour 2 ans et arrivait à échéance le 31 décembre 2018. Un accord de révision a été signé puis prolongé à deux reprises jusqu’au 31 décembre 2020, en intégrant en avril 2020 la modification de l’organisation du Laminoir et de l’Aciérie.

La crise mondiale liée à la Covid 19 ainsi que ses répercussions sur l’activité de la société ayant mobilisé toutes les énergies de la société sur l’année 2020, il n’a pas été possible d’entamer de nouvelles négociations telles qu’elles étaient envisagées pour négocier un nouvel accord d’entreprise afin de définir la meilleure organisation de la production au sein des différents services de la société.

Toutefois les parties constatent que la nouvelle organisation partielle, c'est-à-dire l’organisation du laminoir et de l’aciérie, telle qu’elle fonctionne à la date des présentes, donne satisfaction et n’a pas, à ce jour, besoin d’être revue.

Il a donc été envisagé la signature d’un nouvel avenant.

C’est l’objet des présentes.

Article 1 – Objet de l’avenant N°4

Les parties conviennent de prolonger l’avenant N°3 à l’accord de révision de l’accord de compétitivité qui devait prendre fin le 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, elles s’accordent sur le maintien de l’organisation des cycles actuellement en vigueur.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire mondiale et de ses répercussions économiques sur le marché français et plus particulièrement sur LME, les parties considèrent qu’il n’est pas possible d’envisager une ouverture des discussions sur la négociation d’un accord plus global avant le 30/06/2021.

Article 2 – Effets du présent avenant

La Direction et les partenaires sociaux de LME, soucieux de la pérennité de l’entreprise, tout en rassurant les salariés, s’engagent par la signature du présent avenant, à respecter les rémunérations correspondant aux conditions du poste et cycles de travail actuels, et à ne procéder à aucune revalorisation des salaires en 2021 exception faite des mesures de reconnaissances de performances individuelles.

De plus, la Direction soucieuse de la pérennité de l’entreprise et de montrer qu’elle souhaite rassurer les salariés sur sa volonté de maintenir un bon climat social, s’engage jusqu’au 31 décembre 2021 à respecter les rémunérations correspondant aux conditions du poste et cycles de travail, à ne pas mettre en place un APC, à ne pas faire de rupture conventionnelle individuelle et à ne pas dénoncer les accords et usages en vigueur.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour prendre effet dès le 1^er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, les parties conviennent qu’une réunion de présentation des résultats LME à fin septembre 2021 aura lieu en octobre 2021 et que, si la situation économique de la société LME devait s’améliorer de manière significative, c'est-à-dire permettant de retrouver un niveau de rentabilité tel que celui atteint en 2018, elles se réuniraient pour déterminer ensemble les répercussions qu’une telle amélioration pourrait avoir sur la rémunération collective des salariés.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Trith Saint Léger, le 20 novembre 2020,

en 6 exemplaires originaux de 3 pages avec annexe, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction Générale : X

Les Délégués Syndicaux CGT

X X

Les Délégués Syndicaux CFDT

X X

Le Délégué Syndical CFE-CGC

X