Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L ACCORD DE REVISION DE L ACCORD DE COMPETITIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE LME" chez LME - LAMINES MARCHANDS EUROPEENS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE REVISION

DE L’ACCORD COMPETITIVITE

AU SEIN DE LA SOCIETE LME

Entre les soussignés,

• La société LME représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

D’une part,

• Les Organisations Syndicales,

- CGT représentée par Messieurs x et x, délégués syndicaux

- CFDT représentée par Monsieur x, délégué syndical, en présence de Monsieur x, composant la délégation syndicale

- CFE-CGC représentée par Monsieur x, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Un Accord Compétitivité signé le 8 décembre 2016 au sein de LME a été conclu pour 2 ans et arrivait à échéance le 31 décembre 2018. Un accord de révision a été signé afin de prolonger sa durée jusqu’au 30 juin 2019. Ce délai n’étant pas suffisant et la mise en place du CSE intervenant en juin, un avenant à l’accord de révision a été signé le 14 juin 2019 pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la réflexion sur la nouvelle organisation, la Direction a proposé la négociation d’un accord de performance collective devant entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2010. Les syndicats et les salariés ont considéré que ce délai n’étant pas suffisant pour une mise en place au 1^er janvier 2020, les parties ont convenu de prolonger cet avenant.

C’est l’objet des présentes

Article 1 – Objet de l’avenant à l’accord de révision

Les parties conviennent de prolonger l’accord de révision signé en décembre 2018. Cette prolongation aura pour objectif de permettre de poursuivre la négociation pour construire un nouvel accord pour LME. Des groupes de travail seront constitués avec la participation de salariés non élus pour construire le nouvel accord.

Article 2 – Groupe de travail

Les parties conviennent de créer 3 groupes de travail, un représentant l’aciérie, un représentant le laminoir et le troisième pour les structures, afin de proposer une organisation du travail (cycle, horaires, forfaits…) adaptée au périmètre du groupe en question.

Chaque groupe sera constitué de 5 personnes : 1 manager et 4 salariés représentants le groupe. Ces salariés seront des volontaires et/ou proposés par les syndicats qui seront identifiés comme représentatifs de la population du groupe (par coef. ou par métier).

Chaque groupe se réunira à l’initiative du Manager, dans une salle mise à disposition par la Direction.

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le travail des groupes devra faire l’objet d’un comte rendu présenté à la direction et aux délégués syndicaux au fur et à mesure des travaux, avec pour objectif une restitution finale pour mi-décembre 2019.

Ainsi la Direction et les partenaires sociaux pourront travailler à l’accord en intégrant les travaux des différents groupes.

Article 3 – Effets de l’accord

Toutes les dispositions de l’accord de révision et de son 1^er avenant restent inchangées pendant la durée du présent avenant.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour prendre effet à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’au 30 avril 2020.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application soit au 30 avril 2022.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Trith Saint Léger, le 5 novembre 2019,

en 6 exemplaires originaux de 3 pages, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction Générale : x

Les Délégués Syndicaux CGT

x x

Le Délégué Syndical CFDT

x x

Le Délégué Syndical CFE-CGC

x