Accord d'entreprise "Avenant n° 6 à l'accord de révision de l'accord compétitivité" chez LME - LAMINES MARCHANDS EUROPEENS (Siège)

AVENANT N°6 A L’ACCORD DE REVISION

DE L’ACCORD COMPETITIVITE

AU SEIN DE LA SOCIETE LME

Entre les soussignés,

• La société LME représentée par, Directeur Général Délégué

D’une part,

• Les Organisations Syndicales,

- CGT représentée par, délégués syndicaux

- CFDT représentée par, délégué syndical

- CFE-CGC représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Un Accord Compétitivité a été signé en 2016 puis prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2022, en intégrant notamment en avril 2020 la modification de l’organisation du Laminoir et de l’Aciérie.

Depuis la signature du dernier avenant, la crise liée au conflit en Ukraine a entrainé de nombreuses complications.

En effet, après plus de 100 jours de guerre, force est de constater que celle-ci va ralentir l’ampleur de la reprise économique en France. En cause notamment une plus forte inflation, des tensions sur les marchés financiers et une moindre demande extérieure adressée à la France.

Il a donc été envisagé la signature d’un nouvel avenant.

C’est l’objet des présentes

Article 1 – Objet de l’avenant N°6

Les parties conviennent de prolonger l’adaptation de l’avenant N°4 qui avait été actée dans l’avenant N° 5 qui n’a pu entrer en application pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dans ce cadre, elles s’accordent sur la mise en place d’une nouvelle organisation au niveau de la société.

En effet, compte tenu du contexte mondial, français et interne, les parties considèrent qu’il n’est pas possible d’envisager de reprendre des discussions sur la négociation d’un accord plus global avant le mois de septembre 2022.

En revanche l’ouverture des négociations est prévue, pour la première réunion, au cours de la semaine 35 de l’année 2022.

Article 2 – Effets du présent avenant

La Direction, soucieuse de la pérennité de l’entreprise, tout en rassurant les salariés, s’engage par la signature du présent avenant, à respecter les rémunérations correspondantes aux conditions du poste et cycle de travail actuels.

Elle confirme également qu’elle n’envisage pas la mise en place d’une procédure de licenciements collectifs pour motif économique pendant toute la période de négociation.

Article 3 – Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour prendre effet dès le 1^er juillet 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2023.

Article 4 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5– Dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Trith Saint Léger, le 16 juin 2022

en 5 exemplaires originaux de 3 pages avec annexe, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction Générale :

Les Délégués Syndicaux CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC