Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2022" chez SUEZ INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SUR LA NAO 2022

ENTRE :

L’UES, composée de SUEZ INTERNATIONAL SAS, DEGREMONT FRANCE SAS, DEGREMONT FRANCE ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé Tour CB21 - 16 Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE représentée ci-après en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Métier Infrastructure de Traitement,

D'une part,

Ci-après dénommée « l’UES ».

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE-CGC représentée par

• CFTC représentée par

• UGICT-CGT représentée par

D'autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées le 9 décembre 2021, le 22 décembre 2021, le 10 janvier 2022 et le 18 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin de négocier les actions / engagements pouvant être mis en œuvre et relatifs à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13, L.2242-15 à L.2242-18 du code du travail, les Organisations Syndicales ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Après avoir rappelé les revendications principales des Organisations Syndicales (OS) (annexés en totalité au présent accord), il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivant du Code du travail, les engagements salariaux au titre de 2022 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que les engagements concernant le partage de la valeur ajoutée, la Qualité de Vie du Travail et les mesures complémentaires.

TITRE I – RAPPEL DES PRINCIPALES REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications des Organisations Syndicales détaillées sont annexées au présent accord (Annexe 3).

Article 1. Positions de la CFE-CGC

• Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation de 3,8% se répartissant en :

  • Une AG de 2,8%

  • Une AI de 1%

• Budget de 0.3% pour le rattrapage des écarts salariaux, l’égalité Femmes-Hommes et les promotions

• Mise en place d’une part variable pour les non cadres

• Adaptation de notre accord d’intéressement à la nouvelle configuration du Groupe : 50% résultats construction et 50% résultats groupe

• Mise en place d’un abondement de l’entreprise de 100% jusqu’à 450 euros pour favoriser les versements volontaires sur le PERCOL Groupe ou la retraite supplémentaire, afin d’aider le personnel à se constituer une épargne.

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord de temps partiel pour les plus de 60 ans, avec une baisse de salaire inférieure à la réduction du temps (50% payés 75%, 80% payés 90%) en contrepartie de l’embauche de jeunes

• Possibilité de pratiquer 3 jours de télétravail par semaine quand c’est possible

• Possibilité de regrouper ses jours de télétravail sur une semaine complète

• Prise en charge par l’entreprise des équipements informatiques et mobiliers à domicile permettant la réalisation du télétravail dans de bonnes conditions

• Prise en charge à 100% des jours de congés « enfant malade »

• Propositions concernant les ponts 2022 : 27 mai et 31 octobre

Article 2. Positions de la CFTC

• Attribution d’enveloppes selon la répartition suivante :

  • Indice ETAM 120 : 3% d’AG et 1,7% d’AI

  • 125 135 : 2% d’AG et 2% d’AI

  • 180 240 : 0,5% d’AG et 2,5% d’AI

• 0,5% d’enveloppe de rattrapage égalité professionnelle pour les cadres III

• Hors enveloppe : promotion (3% min)

• Intégration du pivot des scorecard dans les salaires fixe et utilisation du complément d’enveloppe en prime exceptionnelle pour tous

• Revalorisation des frais de déplacement & indemnités repas

• Reconduction de l’IK Vélo

• Négociation d’un accord d’intéressement ambitieux

• Télétravail : versement de la prime télétravail sur 12 mois et non 11, prime rétroactive de 150 euros pour le financement du matériel de télétravail, versement de TR rétroactif au réel sans plafonnement à 2J par semaine. Décompte au réel de jours de télétravail pour 2022 sans plafonnement à 2J par semaine et versement des TR associés

• Reconnaissance d’un vrai statut de tuteur

• Valorisation d’action logement

• Location d’un appartement à destination des apprentis avec financement de 50% du loyer pendant un an

• Définition de l’utilisation des outils informatiques : charte des outils de communication

• Attention à l’hyperconnexion : respect de plages communes de travail, limitation des mails, aide à la déconnexion

• Déploiement d’une démarche UES sur les RPS

• Pont du 1^er novembre et de l’ascension

• Valorisation de l’impact du télétravail sur la décarbonatation de l’Entreprise

• Modification de la politique automobile de l’entreprise : intégration de véhicules hybrides / électriques, permettre à tous les salariés de bénéficier d’un véhicule de fonction en leasing

• Accepter la conversion en pass Navigo de la place de parking CB21

• Agir en faveur de la réinsertion des sans abris de la CB21 : accueil nocturne à la CB21, fourniture des repas invendus de la CB21 

Article 3. Positions de l’UGICT-CGT

• Attribution :

  • D’une enveloppe d’AG de 2,8%

  • D’une enveloppe d’AI de 3% de la MS avec un plancher de 2%

  • D’une enveloppe complémentaire pour : réduire les disparités de salaires, les promotions, les passages cadres, l’égalité professionnelle F/H, salariés non augmentés depuis 3 ans ou plus

• Mise en place d’une enveloppe de 150K€ de prime exceptionnelle pour les non cadres

• Reconduction de l’IK vélo cumulable avec le remboursement des transports en commun

• Financement d’une opération « ma semaine à Veligo »

• Revalorisation des tickets restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise

• Revalorisation des frais de déplacement

• Renégociation de l’accord d’intéressement avec un réel partage de la valeur ajoutée

• Télétravail : possibilité de réaliser 3j de télétravail par semaine, plus de flexibilité dans la pose de jour de télétravail, fourniture des équipements informatiques à ceux qui en font la demande, fourniture et financement d’équipements complémentaires : fauteuil ergonomique, station d’accueil … Augmentation du plafond de l’indemnité de 20 euros / mois

• Parentalité : création de places en crèche d’entreprise, rémunération à 100% des jours enfants malades et passage à 6 jours, mise en place de chèques CSEU pour la garde des enfants, mise en place de compensations financières pour l’aide à la garde d’enfants en cas de déplacements

• Qualité de vie au travail : mise en place d’un groupe de travail sur l’amélioration des espaces de travail, mise en place d’un groupe de travail sur l’optimisation de outils informatiques, application du droit à la déconnexion, formation des managers au management à distance

TITRE II – POLITIQUE SALARIALE

Les mesures relatives à la Politique Salariale s’inscrivent dans un contexte économique et sanitaire particulier en 2021 qui a nécessité un engagement exceptionnel des collaborateurs motivant les mesures ci-dessous.

Article 1. Augmentations de salaires

1.1. Augmentations Individuelles (AI)

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) correspondant à 2,8% des salaires de base bruts hors ancienneté, est attribuée, sur la revue de rémunération du mois de mars 2022 (Base de calcul : Décembre 2021). Cette enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) sera répartie selon les modalités suivantes :

• 3,4% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 50 000 euros

• 2,6% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut annuel est strictement supérieur à 50 000 euros

Dans le cadre de cette enveloppe, la sélectivité s’appuiera sur le respect des principes suivants :

• Respect des quatre piliers de la politique de rémunération

  • La tenue de poste

  • La performance

  • Le potentiel

  • L’équité interne et externe

• Une attention particulière sera portée :

  • A la résorption des éventuels écarts qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes notamment en position IIIB et IIIC

  • A la valorisation des Experts, interlocuteurs de l’Entreprise et/ou du groupe sur leurs domaines d’expertise technique

Le montant des augmentations individuelles attribuées ne pourra être inférieur à 0,8%.

Un budget pouvant aller jusqu’à 0,1% des salaires de base bruts hors ancienneté, est attribué, sur la revue de rémunération du mois de mars 2022 (Base de calcul : Décembre 2021) aux :

• AI attribuées dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste donnant lieu à un élargissement important du périmètre et des responsabilités qui devront respecter un pourcentage minimum d’augmentation de 5%,

• AI attribuées dans le cadre d’un passage cadre

Les AI entrant dans la catégorie ci-après limitativement énumérée ne seront pas imputées sur le budget annuel global mentionné ci-dessus :

• Les AI attribuées afin de respecter les minimums conventionnels,

Les mesures d’AI, attribuées lors de la revue de rémunération du mois de mars, sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Bien que l’appréciation du respect du minima conventionnel se comprenne en intégrant le montant de la Part Variable (PV) pour les cadres, une vigilance particulière sera effectuée sur la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération, hors PV, en-deçà du minima conventionnel de leur indice conventionnel.

1.2. Primes exceptionnelles des OETAM

Dans le cadre des objectifs définis dans l’Entretien Annuel de Performance (EAP), les OETAM peuvent se voir attribuer une prime exceptionnelle, compte tenu du niveau d’atteinte des objectifs et/ou des conditions d’exercice particulière de ces objectifs.

Le montant de cette prime exceptionnelle reste par nature non récurrente et à l’appréciation de chaque responsable hiérarchique. Elle sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Le budget des primes exceptionnelles attribué aux OETAM est fixé à 110 000€.

Les primes exceptionnelles versées devront atteindre un montant minimum de 500€ brut.

Chaque attribution de prime exceptionnelle fera l’objet d’une justification objective, qui sera communiquée au salarié concerné.

Article 2. Salariés non augmentés sur trois années (2019, 2020 et 2021)

Dans le cadre des revues salariales, une attention sera portée sur les salariés non augmentés sur trois ans ou davantage.

Ces situations seront précisément examinées et feront l’objet, sauf refus du collaborateur, d’un entretien individuel, au cours duquel le manager communiquera les raisons de la non-augmentation.

TITRE III – MESURES DEVELOPPANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Article 1. Attribution d’indemnités kilométriques Vélo

Afin d’encourager les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, les parties conviennent de la reconduction de l’ « indemnité kilométrique vélo » (IKvélo) dans les modalités décrites ci-dessous.

Cette IKvélo est mise en place pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : Salariés en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance) et les stagiaires

• Le montant de l’IKvélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016)

• L’indemnité est plafonnée à 200€ par an (plafond comptabilisé sur l’année civile)

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKvélo devront remplir l’attestation sur l’honneur et déclarer mensuellement les trajets effectués en vélo, au moyen des formulaires annexés au présent accord (Annexe 1 et 2) et mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Le bénéfice de l’IKvélo est cumulable avec le remboursement des transports en commun.

Article 2. Du bon usage des outils collaboratifs

L’utilisation des outils collaboratifs et notamment de Teams a été renforcée ces dernières années en particulier du fait du contexte COVID et de la mise en place d’une organisation en flex office avec du télétravail.

Afin que leur usage fluidifie les échanges entre collègues et renforce l’efficacité en termes de fonctionnement et de gestion, des actions auprès des salariés seront étudiées pour être déployées en 2022 dans une démarche de sensibilisation et d’appropriation de ces nouveaux modes de travail.

Article 3. Qualité de vie au travail

L’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de l’UES arrive à échéance fin 2022. Les parties conviennent d’engager au 4^ème trimestre de 2022 une négociation sur cette thématique qui intègrera notamment les axes relatifs à la parentalité, à l’organisation du travail et au droit à la déconnexion.

L’entreprise rappelle le nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle favorisant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Entreprise s’engage à ce que chaque équipe mette en place un diagnostic des usages numériques permettant de partager sur les bonnes pratiques concernant les modes de communication entre collègues, l’identification des urgences, l’adaptation des moyens utilisés selon la nécessité d’obtenir une réponse rapide.

TITRE IV – MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 1. Ponts 2022

Les jours chômés en 2022 sont établis comme suit :

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Article 2. Pose des congés & fermeture annuelle 2022

Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, l’Entreprise rappelle l’importance de l’exercice du droit au repos des collaborateurs par la pose de congés. Il est par ailleurs rappelé que la période de référence pour poser son congé principal est du 1^er mai au 31 octobre.

Afin de favoriser la bonne gestion des congés, la Direction renouvelle sa recommandation d’une planification semestrielle notamment pour le congé principal. Elle rappelle que la pose de congés doit se réaliser en adéquation avec les évolutions de charge et lors de baisses d’activité.

L’entreprise sera fermée du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022, soit 5 jours ouvrés décomptés sur les congés payés.

TITRE V - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. A cette date, les dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

TITRE VI – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera mis à la disposition du personnel et consultable sur l’intranet de l’Entreprise.

TITRE VII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Fait à La Défense,

Le 31 JANVIER 2021

Pour l’entreprise

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour l’UGICT-CGT

Annexe 1 : Attestation sur l’honneur ikvélo

Annexe 2 : Formulaire de déclaration trimestrielle

Annexe 3 : Plateformes des revendications syndicales.

Annexe 1 : Attestation, sur l’honneur ikvélo

Attestation sur l’honneur IKvélo

Année :

Nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Entité juridique :

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer le trajet domicile – travail ou domicile – transport me permettant de me rendre sur mon lieu de travail soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’itinéraire proposé par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait à

le

Signature

Cette attestation est à transmettre annuellement au CSP Paie et à chaque changement d’adresse.

Annexe 2 : Déclaration mensuelle des trajets effectués en vélo

Annexe 3 – Plateformes de revendications syndicales