Accord d'entreprise "Avenant accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LA CHARENTE LIBRE (Siège)

AVENANT ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

Mesures de progression Index Egalité femmes / hommes

Entre :

La Direction de la CHARENTE LIBRE, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

La note obtenue à l’index égalité femmes / hommes 2022 au titre de l’année 2021, étant inférieure à 85, l’entreprise doit fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été obtenu (article L 1142-9-1 du code du travail).

Ces objectifs de progression sont définis par ce présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2020.

1. Suppression des écarts de rémunération

A la lecture de l’index, nous notons un écart de rémunération chez les cadres de plus de 50 ans en défaveur des femmes.

Après analyse, il apparaît que cet écart résulte principalement par le fait que les hommes sont plus présents sur les postes de direction.

1. Objectifs de progression :

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des cadres est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de genre.

2. Actions et mesures visant l’atteinte de ces objectifs

Au regard du constat effectué, l’entreprise s’engage à parvenir progressivement à résorber l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes cadre de plus de 50 ans, en mettant en place les actions suivantes :

• Mener des actions de communication à l’égard des salariés permettant de mieux connaître la réalité des postes ouverts à la promotion,

• Sensibiliser les managers,

• Instituer une priorité de promotion à potentiel égal en faveur du genre sous-représenté,

• Recruter le genre sous représenté chez les cadres, par classe d’âge,

• Assurer l’équilibre dans les classes d’âge inférieure, afin de permettre un rééquilibrage progressif au fil de l’évolution de la pyramide des âges.

  3. Indicateurs chiffrés permettant l’atteinte de ces objectifs

• Proportion de femmes et d’hommes promus par type de poste rapportée à la proportion de femmes et d’hommes susceptibles d’être promus

• Evolution du nombre de candidature par genre

• Evolution du nombre de recrutement par genre

2. Suppression des écarts de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

A la lecture de l’index, nous notons que les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux payés.

1. Objectifs de progression :

Compte tenu, du peu de turn-over, l’objectif est d’avoir 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations dès 2022, et 3 femmes en 2024 au plus tard.

2. Actions et mesures visant l’atteinte de ces objectifs

L’entreprise s’engage à parvenir à résorber progressivement cet écart en favorisant l’évolution des femmes membres de l’équipe d’encadrement et/ou en favorisant le recrutement de femmes au niveau du top Management dans la mesure du possible. 

3. Indicateurs chiffrés permettant l’atteinte de ces objectifs

• Evolution du nombre de postes ouverts au sein du top 10,

• Evolution du nombre de candidature par genre,

• Evolution du nombre de recrutement par genre,

• Nombre d’évolutions professionnelles dans le top 15 (pouvant laisser entrevoir à terme un rééquilibrage au fil de l’évolution de la pyramide des âges.

3. Dépôt

Le présent accord sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de la Charente.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes et un exemplaire sera remis au délégué syndical.

Ces objectifs de progression seront également publiés sur le site internet du groupe Sud Ouest sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index.

Et seront mis à disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales.

Fait à Angoulême, le 27 octobre 2022.

En 4 exemplaires

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

xxxx xxxx

Directeur Général Délégué syndical CGT