ACCORD SUR LES SALAIRES

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre la société FMB, dont le siège est situé ZA les Grandes Varennes, à FARGES LES CHALON (71150),

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, en date du 06 juillet 2021, à engager les négociations sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

- et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 21 juillet 2021 ;

• si nécessaire le 18 aout 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci et ce dernier a de son côté, déposé des revendications dans le cadre de la NAO.

Il a été évoqué au cours de cette réunion diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après plusieurs échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Contenu de l’accord applicable au 1er septembre 2021 :

• Augmentation générale des salaires de base ou forfaitaire de 1.00%.

• Le paiement anticipé des BQ selon les modalités suivantes : 50 % Juin sur Juillet, 50 % juillet sur aout et 50% aout sur septembre.

Patrick Mathiau comprend que la situation de l’entreprise et le contexte économique imposé par la situation sanitaire ne permettent pas une augmentation générale des salaires de bases plus importante. Il exprime le souhait qu’au regard des efforts fournis par l’ensemble du personnel pour faire face à l’activité soutenue depuis la réouverture des restaurants, elle puisse être revue en fonction de l’évolution de sa rentabilité.  

Article 2 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version papier signée des parties sur support électronique ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Farges Les Chalon, le 22 juillet 2021

Pour la Direction Générale Pour le syndicat CFDT