Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER

Entre

L’Hôpital Privé Jacques Cartier,

Situé 6, Avenue du Noyer Lambert – 91300 Massy,

Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 572 008 498 – Code APE 8610 Z

Représenté par Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par, Déléguée Syndicale,

• CFDT représentée par, Délégués Syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le 24 Septembre 2020

• 1^er réunion : le 12 Novembre 2020

• 2^ème réunion : le 24 Novembre 2020

• 3^ème réunion : le 3 Décembre 2020

• 4^ème réunion : le 14 Décembre 2020

• 5^ème réunion : le 22 Décembre 2020

• 6^ème réunion : le 8 Janvier 2021

Lors de la réunion préliminaire le 24 Septembre 2020 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Les différentes organisations syndicales ont fait part des demandes de documents portant sur :

-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les informations adressées aux Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des différentes réunions, la Direction a souligné le contexte particulier de ces négociations. En effet, cette année a été marquée par une crise sanitaire sans précédent mettant en tension notre offre de soins pour nos patients, mobilisant l’ensemble des salariés de l’établissement afin de prendre en charge et soigner des patients malades du COVID.

Comme la majorité des établissements privés en France, l’Hôpital Privé Jacques Cartier a participé activement au schéma national de lutte contre l’épidémie en liaison et en soutien des hôpitaux publics. Dans le respect des directives ministérielles, relayées par les ARS, les cliniques et hôpitaux privés ont annulé (au plus fort de la crise et notamment pendant la période de confinement imposé dès le 16 Mars 2020 au niveau national) toutes leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n’induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement d’hospitalisation ainsi qu’au sein des plateaux techniques pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux se sont mobilisés et ont été intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l’épidémie.

Au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire, et notamment du processus de déconfinement, l’activité des établissements hospitaliers privés a pu reprendre dans des conditions plus normales mais toujours sous contraintes dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.

Pour sa part, l’Hôpital Privé Jacques Cartier a pris en charge plus de 300 Patients atteints du COVID pendant la 1^ère vague.

Cette crise sanitaire a également été l’occasion de remercier et de revaloriser les soignants mais également l’ensemble des salariés des établissements de santé.

Dès le mois de Juin 2020, l’ensemble des salariés ont pu bénéficier d’une prime de 1500€ financée par l’état. A cette prime s’est ajoutée une prime de 150€ et pour certains une prime supplémentaire de 450€ financées par le Groupe Ramsay Santé.

Dans le même temps, au niveau national se tenait des négociations concernant les conditions de travail et de rémunération du personnel hospitalier. Ces négociations ont abouti dans le secteur privé à une valorisation salariale de 206€ brut par mois, versée dès le 1^er Septembre 2020.

Il a également été fait un large tour d’horizon sur les acquis de l’établissement et la volonté de poursuivre le développement de l’Hôpital Privé Jacques Cartier autour du projet d’établissement. A noter cette année l’obtention de l’autorisation d’augmenter notre nombre de places en centre lourd de dialyse de 12 à 20 postes, la reconnaissance de notre service de médecine interne pour 30 lits ce qui portera notre autorisation de médecine de 53 à 76 lits.

Ce développement est accompagné par le déploiement du projet immobilier. Ainsi, cette année a vue l’aboutissement du projet du HUB Logistique. Après la création de la 4^ème salle d’angio, le cardio-lounge et la relocalisation, et l’agrandissement du service d’USIC en 2019. Le projet immobilier se poursuit sur 2021 avec les travaux visant à accueillir la troisième IRM ainsi que la création d’un service de chirurgie de 18 places en lieu et place de l’ancien bloc obstétrical.

*/*

Après avoir recueilli les demandes des Organisations Syndicales basées entre autres, sur la défense du pouvoir d’achat, sur des mesures de développement professionnel des salariés, sur l’amélioration des conditions de travail, la Direction a exposé ses premières propositions.

Nous rappelons les propositions ci-après des Organisation Syndicales :

Pour rappel, les demandes formulées par la CGT étaient les suivantes :

• La revalorisation de tous les IDE, même hors grille conformément à l’accord d’entreprise de 2019 soit 38,62€ brut/mois (30€ net/mois) sur 13 mois.

• Une prime ASH dialyse par égalité de traitement avec la prime des ASH des blocs soit 40€ brut/mois.

• Une prime de pied levé sur la base du volontariat lorsqu’il y a un manque de personnel au dernier moment soit de 72H à 24H avant =64,37€ brut/garde (50€ net) et -24h avant la garde = 90,12€ brut/garde (70€ net).

• Une augmentation de la Prime de dimanche et jour férié soit le passage de 0,4 à 0,8 sur la valeur du point du salarié.

• Une revalorisation du Temps d’habillage avec application de la jurisprudence du groupe de santé privé ELSAN soit 3 jours de repos/an pris ou payés.

• La création d’une Prime de Service au personnel soignant (secrétaires inclus) au 6^ème, 5^ème et 1^er étage soit 65€ brut/mois par Ide, 30€ brut/mois pour les AS, 30€ brut/ mois pour les secrétaires.

• Le versement de la prime des services de soins dès le premier mois, période de formation comprise.

• Une augmentation de l’indemnité de nuit : Passage de 13% à 17%

• Une augmentation de la prime panier repas de nuit : Passage de 4€ à 7€

• Le cumul des Indemnités de nuit et de dimanche.

• Acter les usages par écrit.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

• Révision des effectifs pour les services de soins non normés, administratifs, agent d’entretien/technique.

• Révision du Temps de travail notamment l’accord sur le temps de travail RTT.

• Intégration définitive de la prime DMR dans le salaire.

Pour rappel, les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :

1. Mesures salariales :

- Augmentation des grilles infirmières.

- Augmentation des grilles aides-soignantes.

- Prime exceptionnelle pour les aides-soignantes et infirmières proches des patients.

- Revalorisation des heures de nuit.

- Reconduction des mesures exceptionnelles mise en place fin octobre ou mise en place d’une prime de pied levé pour les services de soins.

- Reconduction prime Solo et DMR.

- Harmonisation des primes de blocs.

2. Mesures sociales :

• Mise en valeur des parcours de soignants présents et perspectives pour les arrivants.

• Poursuite du développement du service de suppléance et mode de fonctionnement.

• Diagnostic sur la situation des effectifs.

• Projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins.

• Ergonomie et non pénibilité des postes de travail (luminosité, ameublement…).

• Développement de formations internes dispensées par les praticiens.

• Mise en valeur des initiatives de développement durable par service.

• Poursuite d’une politique de Qualité de Vie au Travail.

• Etudes sur la faisabilité de poste en télétravail.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des différentes réunions et compte tenu de la situation économique de l’Etablissement que les parties ont reconnues, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Jacques Cartier, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019-2020, la Direction s’était engagée sur un calendrier de négociations en définissant les cibles des mesures.

Pour rappel, les négociations pour l’année 2021 devaient porter principalement sur la revalorisation des grilles Infirmières. 70% de l’enveloppe du budget NAO seront consacrés à cette mesure.

Pour l’année 2022, 70% de l’enveloppe du budget NAO porteront sur l’harmonisation de primes de services de l’ensemble de l’établissement.

Cependant, si un accord de branche ou une décision gouvernementale venait à traiter ces deux sujets, la Direction et les organisations syndicales redéfiniront de nouveaux axes de négociation. Cela a été le cas suite aux négociations et la signature de l’accord SEGUR.

Toutefois les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de maintenir les orientations de ces négociations.

ARTICLE 3. REVALORISATION DE LA GRILLE DES INFIRMIERS

Les parties signataires ont souhaité revaloriser les salaires mensuels bruts de base de la grille des Infirmiers (Techniciens A)

Au 1^er Janvier 2021, cette grille sera revalorisée de 0.8%.

A titre d’information, cette grille sera annexée au présent accord.

ARTICLE 4. PRIME DE DISPONIBILITE POUR LES INFIRMIERS

La prime de disponibilité est attribuée aux infirmiers volontaires qui, à la demande de leur hiérarchie (dans un délai maximum de 1 jour franc entre l’annonce et la date de mission) et pour des raisons de service, seront amenés à faire une mission supplémentaire (journée/nuit supplémentaire), en plus de leur planification initiale de travail.

Champ d’application :

La prime de disponibilité est susceptible de s’appliquer à tous les infirmiers de l’Hôpital Privé Jacques Cartier justifiant de 3 mois d’ancienneté continue au moment de la mission supplémentaire.

Conditions d’octroi de la prime de disponibilité :

• Avoir effectué une mission supplémentaire telle que précisé ci-dessus pour une durée habituelle de mission

• Cette prime ne concerne pas les missions faites en remplacement d’une mission déjà prévue dans le cadre de l’organisation du temps de travail sauf lorsqu’il s’agit d’une demande expresse de la hiérarchie (demande d’échange de journée de travail).

• Cette prime ne concerne pas les heures réalisées au-delà de l’horaire journalier, et ce pour quelle que durée que ce soit.

Montant et conditions de déclenchement de la prime de disponibilité :

Le montant forfaitaire de la prime de disponibilité est de 50€ brut lorsque la demande sera faite par la hiérarchie dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 24 heures et supérieur à 12 heures avant la date de la mission supplémentaire à effectuer.

Le montant forfaitaire de la prime de disponibilité est de 70€ brut lorsque la demande sera faite par la hiérarchie dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 12 heures avant la date de la mission supplémentaire à effectuer.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er Janvier 2021.

1. ARTICLE 5. PRIME POUR LES ASH DE DIALYSE

Afin de valoriser les Agents de Service Hospitalier qui ont une mission prépondérante au sein du service de dialyse, notamment en matière d’hygiène, il leur est accordé une prime de quarante euros bruts mensuels (40€) pour un temps plein.

Cette mesure s’applique au 1^er Janvier 2021.

2. ARTICLE 6. RECONDUCTION PRIME VAE

Les parties conviennent d’attribuer la prime dite « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical » aux IDE des blocs chirurgicaux remplissant les conditions définies par l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Les salariés éligibles à cette prime devront avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’établissement.

En effet, en complément de l’accompagnement au titre de la formation professionnelle, les parties conviennent de mettre en place un accompagnement financier au moyen du versement d’une prime mensuelle brute d’un montant de cinquante euros (50 euros) pour un temps plein pour les IDE des Blocs chirurgicaux :

• remplissant les conditions définies par l’article 1 de l’arrêté précité

• ayant entamé les démarches en vue de l’obtention du diplôme d’IBODE via la VAE

• et ayant reçu la confirmation écrite de la recevabilité de leur dossier (livret 1)

Dès réception du courrier d’acceptation du livret 1, les IDE des blocs chirurgicaux pourront prétendre au versement de cette prime (dénommée « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical ») d’un montant de 50 euros bruts avec effet rétroactif au mois d’envoi du livret 1 (le versement sera déclenché après réception au service RH de la preuve d’envoi du dossier et d’une copie du courrier confirmant la recevabilité du dossier).

L’accompagnement financier pendant toute la période de VAE via l’attribution de la prime mensuelle de 50 euros bruts cessera dès le premier mois de l’obtention du diplôme d’IBODE et donc de rattachement à la grille IBODE.

Tout abandon par une IDE d’un Bloc chirurgical au cours de la démarche de VAE impliquera la cessation immédiate du versement de cette prime. Cette prime étant mensuelle, quel que soit le jour du mois où la démarche ou le refus sera acté, aucune proratisation ne sera effectuée.

Dans un esprit de continuité de la démarche d’accompagnement, l’entretien et l’enrichissement de ce dispositif sera nécessairement remis dans le champ des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

3. ARTICLE 7. PRIME DMR

La Prime DMR renouvelée en 2020 est également reconduite pour une durée d’un an à savoir du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 selon les dispositions suivantes :

La DMR (Durée Moyenne de Règlement) est un enjeu majeur pour l’établissement, en raison de l’impact déterminant sur sa trésorerie.

Cette prime instaurée est une véritable prime sur objectif pour le personnel concerné : le principe est l’amélioration croissante des performances de la trésorerie et de la distribution entre la Direction et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime DMR concerne les salariés des services et des métiers qui ont un impact direct sur le niveau de la DMR, en contribuant directement à la facturation ou au recouvrement, soit en date de signature du présent accord :

• GDP : Gestionnaires du Dossier Patient,

• Service Facturation : Secrétaires Facturières et Agent Administratif,

Le montant maximum individuel de la prime DMR est de 1000€ par an.

Ces montants et leur proportionnalité sont fixés au regard d’éléments objectifs d’impact sur la DMR tels que le CA traité, volume de dossiers, proportion du temps passé à la facturation.

Cette prime sera proratisée pour un temps partiel. Elle sera évaluée en juin et décembre puis payée en juillet de la même année et janvier de l’année n+1.

Les conditions de versement de la prime DMR sont les suivantes :

RépartitionObjectifsServiceCritèresSemestre 1Semestre 2 60%ObjectifTousDMR ≤19 jours en moyenne au 30 juin 202130%  GroupeDMR ≤18,5 jours en moyenne au 31 décembre 2021 30%  FacturationInventaire Facturation support de contrôle Etat N7< ou = 55 dossiers en moyenne au 30 juin 2021.20%  ObjectifsInventaire Facturation support de contrôle Etat N7< ou = 50 dossiers en moyenne au 31 décembre 2021. 20%40%       GDPInventaire le 10 juillet 2021, des dossiers non codés (hors blocage PMSI) Support: Etat N6 CEGI   servicesnombre de dossiers HC ayant une date de sortie antérieure au 15 juin : = ou < 1020% au 30 juin 2021  Inventaire le 10 janvier 2022, des dossiers non codés (hors blocage PMSI) Support: Etat N6 CEGI  nombre de dossiers HC ayant une date de sortie antérieure au 15 décembre = ou < 10 20%au 31 décembre 2021  

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles ne s’appliquent que pour l’année 2021 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2022.

4. ARTICLE 8. PRIME SOLO/BULLE

Cette prime instaurée constitue une prime sur objectif pour le personnel concerné.

Le principe est la progression constante de la vente de prestations hôtelières et la distribution entre l’établissement et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime de vente SOLO/BULLE concerne les salariés qui ont un impact direct sur la vente de chambres particulières grâce à leur effort commercial lors de la pré-admission et de l’admission des patients, à savoir les salariés du service des admissions générales, de l’ambulatoire et de l’accueil des urgences jour et nuit.

Partant du constat que la majorité des admissions de l’établissement est réalisée par les admissions générales les montant maximums individuels de la prime SOLO/BULLE selon les services sont les suivants :

• 800 euros annuels bruts pour les admissions générales et ambulatoire (si me projet actuel de l’ambulatoire reste en place),

• 200 euros annuels bruts pour l’accueil des urgences jour et nuit.

Les montants fixés concernent un équivalent temps plein, cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps partiel, absences, arrivée en cours d’année, etc.).

La part de cette prime qui sera atteinte dépendra d’éléments objectifs tels que le taux de vente des chambres et le mix des forfaits vendus.

Elle sera évaluée et payée semestriellement en juillet de la même année et en janvier de l’année n+1.

Pour l’année 2021 les objectifs et les modalités de calculs sont les suivants :

Répartition	Objectif	Méthode de calcul	S1	S2
60%	Objectif Qualitatif : mix de vente	Taux de Solo Plus vendues = Nombre Solo Plus vendues / Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues   Taux de Solo Confort vendues = Nombre Solo Confort vendues / Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues   Montant versé si la part des chambres Solo Plus et Solo Confort vendues par rapport au total des chambres (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues est la suivante : Solo Plus ≥ 30 % et Solo Confort ≥ 6,5% */* Taux de Bulle vendues=Nombre de Bulle Plus vendues / Nombre (Bulle + Bulle Plus + Bulle Confort + Grand Confort) vendues Taux de Bulle Confort + Bulle Grand Confort = Nombre Bulle Confort + Grand Confort vendues / Nombre (Bulle + Bulle Plus + Bulle Confort + Grand Confort) vendues Montant versé si la part des chambres Bulle Plus et Bulle confort et Bulle Grand Confort vendues par rapport au total des chambres (Bulle + Bulle Plus + Bulle Confort + Bulle Grand Confort) vendues est la suivante : Bulle Plus ≥ et Bulle Confort + Bulle Grand Confort ≥ 6.5%	30%	30%
40%	Objectif Quantitatif : taux de vente	Neutralisation des fermetures de service et des isolements Taux de vente = Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues / (Nombre de chambres simples du service A des services hébergements 4ème, 5ème et 6ème x Nombre journées d’ouverture du service A des services d’hébergement 4ème, 5ème et 6ème + Nombre de chambres simples du service B des services d’hébergement 4ème, 5ème et 6ème x Nombre journées d’ouverture du service B des services d’hébergement 4ème, 5ème et 6ème + etc.)   Montant versé si : Taux de vente ≥ 59,42% (Semestre 1 calendaire) Taux de vente ≥ 57,16% (Semestre 2 calendaire) */* Neutralisation des fermetures du service Ambulatoire Taux de vente = Nombre (Bulle + Bulle Plus + Bulle Confort + Bulle Grand Confort) vendues / (Nombre de chambres simples du service A x Nombre journées d’ouverture du service A + Nombre de chambres simples du service B x Nombre journées d’ouverture du service B + etc.) Montant versé si : Taux de vente ≥ 59,42% (Semestre 1 calendaire) Taux de vente ≥ 57,16% (Semestre 2 calendaire)	20%	20%

La présente prime est mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour l’année 2021 et cesseront de plein droit à compter du 1er janvier 2022.

Le service d’accueil général n’est pas concerné par cette mesure.

ARTICLE 10. MISE EN VALEUR DES PARCOURS DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT

Cette année, la Direction souhaite mettre en valeur les parcours des salariés de notre établissement afin de valoriser les compétences métier évidemment, mais pas seulement. En effet, la Direction s’engage à faire partager à l’ensemble des salariés les parcours parfois remarquables, étonnants, ou tout simplement différents de certains collaborateurs. La mise en valeur de ces parcours fera l’objet d’une diffusion grâce à nos outils de communication interne.

ARTICLE 11. ENGAGEMENTS RISQUES PROFESSIONNELS

En 2020, la Direction a renouvelé ses engagements concernant la prévention des risques professionnels au travail en nommant un Référent Risques Professionnels au sein de l’établissement. Ce poste est actuellement prévu une journée par semaine.

La Direction souhaite poursuivre son engagement sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques au travail.

A compter du 1^er Juillet 2021, la Direction s’engage à augmenter le temps de présence du Référent Risques Professionnels à deux journées par semaine.

ARTICLE 12. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage à poursuivre les actions menées en 2020 visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’établissement. Pour cela, la Direction mettra tout en œuvre pour organiser des événements type « Zen Week ».

La Direction poursuivra également l’organisation de formations sur le thème de la Qualité de Vie au Travail pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

ARTICLE 13. FORMATIONS INTERNES DISPENSEES PAR LES PRATICIENS

La Direction s’engage à poursuivre son incitation auprès des praticiens à organiser des formations dispensées par spécialités au sein même de l’établissement.

ARTICLE 14. COMITE DEVELOPPEMENT DURABLE

La Direction s’engage à poursuivre ses actions en matière de développement durable autour du Comité Développement Durable en place au sein de l’établissement.

Au travers de groupes travail initiés au sein des services, le Comité Développement Durable permet une visibilité des différentes actions à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 15. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Il est précisé que les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de l’Hôpital Privé Jacques Cartier en date du 3 Octobre 2019, pour une durée de 3 ans.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement.

ARTICLE 16. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2019 un taux de 3.8% de travailleurs en situation de handicap (2.9% en 2018).

ARTICLE 17 : GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 9 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 au niveau du groupe.

La Direction s’engage à poursuivre ses actions de gestions des emplois et des compétences à l’ensemble des salariés au travers des entretiens professionnels en favorisant des évolutions de carrière au sein de l’établissement ou dans le Groupe Ramsay.

ARTICLE 18. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 7 et 8, ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 et dont les effets cesseront automatiquement au 1^er janvier 2022.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

5. ARTICLE 19. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Massy, le 8 Janvier 2021.

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Jacques Cartier, représenté par, Directeur Général,

Pour la CGT, représentée par Déléguée Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.