Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des avantages sociaux" chez ALTARES - ALTARES - D & B (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN D’ALTARES

Entre :

La Société ALTARES D & B (ci-après dénommée ALTARES) dont le siège social est situé Campus Equilibre, Immeuble Le Yard, 52/58 avenue Jean Jaurès, 92700 Colombes.

Représentée par MR xxx, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• XXXXX déléguée syndicale CGT de la société Altares

• XXXXX, déléguée syndicale CFDT de la société Altares

• XXXXX, délégué syndical CFTC de la société Altares

D’autre part

PREAMBULE :

Dans le cadre du rapprochement des Sociétés BIL HOLDING et DUN & BRADSTREET France (DBF), ayant conduit à la constitution de la Société ALTARES-D&B le 1^er octobre 2004, a été conclu le 14 décembre 2004 un accord collectif visant à harmoniser les avantages sociaux au sein de la Société ALTARES.

Cet accord prévoyait entre autres avantage le versement d’une prime de « 13^ème mois » dans les conditions définies à l’article IV.

Dans la perspective du prélèvement à la source qui entre en vigueur en janvier 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur l’opportunité de l’intégration de la prime de « 13^ème mois » dans le salaire de base, de manière à atténuer les effets de la réforme, en donnant un avantage de trésorerie aux salariés, cette revalorisation se répercutant également sur le montant de la prime de vacances.

Préalablement, les parties ont souhaité recueillir l’avis des salariés qui majoritairement se sont exprimés en faveur du projet.

II a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit :

Article I – Suppression de la prime de « 13^ème mois » prévue à l’article IV et intégration dans le salaire de base

La prime de « 13^ème mois », allouée dans les conditions prévues à l’article IV de l’accord du 14 décembre 2004, cessera définitivement d’être versée aux salariés de la Société ALTARES.

Pour les salariés ayant bénéficié de ladite prime au titre de l’année 2018, celle-ci sera intégrée à raison d’un douzième dans le salaire de base du mois de janvier 2019.

La prime de « 13^ème mois » dite aussi « rémunération complémentaire de fin d’année » étant mentionnée aux contrats de travail, les salariés visés à l’alinéa 2 du présent article, se verront proposer un avenant ayant pour objet l’intégration, à compter du 1^er janvier 2019, de la prime de « 13^ème mois » dans leur salaire de base, ce qui donnera lieu à une revalorisation de leur salaire de base mensuel à hauteur d’un douzième.

Cette revalorisation destinée à leur assurer un lissage sur l’année de la prime de « 13^ème mois » viendra définitivement se substituer au versement en novembre de la prime de « 13^ème mois ».

Si toutefois certains salariés ne retourneraient pas l’avenant signé avant le 10 janvier 2019, ils conserveront le bénéfice de la prime de « 13^ème mois », dans les conditions initiales de l’article IV de l’accord du 14 décembre 2004.

Autrement dit, seuls les salariés n’ayant pas consenti par écrit à la modification de leur contrat de travail, resteront éligibles à la prime de « 13^ème mois », ceux-ci constituant un groupe fermé au sein du personnel de la Société ALTARES.

Dès lors, hormis l’hypothèse susvisée, aucune prime de « 13^ème mois » ne sera payée aux salariés de la Société ALTARES au titre de l’année 2019 et des années ultérieures.

Article II - Entrée en vigueur - Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé, dans les conditions légales.

Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2004 demeurent inchangées, sauf en ce qu’elles seraient contraires ou incompatibles avec le présent avenant.

Article III - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colombes, le 19 décembre 2018.

En 6 exemplaires

XXXXX
Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT
XXXXX XXXXX XXXXX