Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire d’Altares pour 2022" chez ALTARES - ALTARES - D & B (Siège)

Protocole d’accord

sur la Négociation Annuelle Obligatoire

d’Altares pour 2022

Entre :

1. La Société ALTARES – D&B

SAS au capital de 2.404.714,02 €

Dont le siège se trouve au : 52-58 Avenue Jean Jaurès- Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 014 199,

Représentée par Madame X , Directrice des Ressources Humaines France, d’une part

Et :

2. Les organisations syndicales suivantes :

   CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 

Représentée par X

CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Représentée par X

D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires 2022 portent sur l’évolution des salaires et des avantages sociaux, elles se sont déroulées lors de 3 réunions, qui se sont tenues :

Le 26 janvier 2022 à 10h à Colombes

Le 23 février 2022 à 11h à Colombes

Le 9 mars 2022 à 11h à Colombes

1ère Réunion : 26 janvier 2022

Les délégués syndicaux ont informé la Direction de leur décision de constituer une délégation.

La délégation CFDT était constituée X

La délégation CFTC était constituée par X

Dans le cadre des négociations qui se sont tenues entre le 26 janvier et le 9 mars 2022, les documents suivants ont été remis le 10 février 2022 aux organisations syndicales :

• Grille des coefficients : par site, ancienneté, conventionnel mensuel/annuel, mini/maxi annuel fixe chez Altares (ramené sur 12 mois) – année 2020 et 2021.

• Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares (ramené sur 12 mois) - année 2020 et 2021.

• Evolution de la masse salariale et des effectifs moyens sur 3 ans

• Pyramide des âges et ancienneté 2020 – 2021.

• Monétisation des RTT : nombre de jours / nombre de salariés concernés par la monétisation

• Nombre de salariés concernés par la prime piéton.

propositions respectives des parties

2^ème Réunion : 23 février 2022

Présentation des documents qui ont été remis aux organisations syndicales le 10 février 2022.

Les propositions communes des organisations syndicales CFDT et CDTC adressées à la Direction sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires de 3% pour les coefficients entre 190 et 260,
   Augmentation des salaires de 2,5% pour les coefficients entre 280 et 300,
   Augmentation des salaires de 1,5% pour les coefficients entre 330 et 390.

2. Harmonisation et augmentation de la « prime piéton » entre Colombes et Lyon.

3. Revalorisation de la participation patronale à l’admission du RIE : l’admission RIE est de 5,12 et la participation employeur de 4.88 €.

4. Augmentation du montant des 20 euros net par mois pour deux jours de télétravail par semaine.

5. Reconduction prime exceptionnelle Macron.

6. Mise en place d'un PERCO (plan d'épargne Retraite Collectif).

7. Extension de la prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie pour les collaborateurs ETAM.

3^ème Réunion du 9 mars 2022

Réponses aux propositions des organisations syndicales.

La Direction de la société ALTARES a en dernier lieu, pris les positions suivantes concernant :

• Augmentation des salaires :

• Tenant compte du contexte particulier lié à l’inflation de 2021, une augmentation collective à hauteur de 1,6% pour tous les collaborateurs, hors CoDir/Exco, sera versée à compter du 1^er juillet 2022.

• Une enveloppe de 1% sera conservée pour les cadres concernant les augmentations individuelles.

• Prime piéton :

Passera à 30€ pour Lyon et Colombes, elle entrera en vigueur à compter de la paie de mars 2022.

• Admission RIE :

La part patronale sera alignée sur les frais d’admission du RIE, soit 5,12 € - mise en place immédiate.

• Mise en place de la prime exceptionnelle Macron :

Une prime exceptionnelle de 500 euros pour les salaires bruts inférieurs à 4000 € sera versés sur la paie de mars 2022.

• Mise en place d’un Perco :

Favorable à la mise en place, l’étude sera engagée sur 2022.

S’agissant des demandes concernant l’indemnité de télétravail et la prise en charge des jours de carence en cas de maladie, la Direction ne prévoit pas de modification des modalités en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en version électronique signée par les parties et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Colombes, le 10 mars 2022

En 4 exemplaires

Pour la Direction

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Pour la CFDT Pour la CFTC

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