Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire d’Altares pour 2023" chez ALTARES - ALTARES - D & B (Siège)

Protocole d’accord

sur la Négociation Annuelle Obligatoire

d’Altares pour 2023

Entre :

1. La Société ALTARES – D&B

SAS au capital de 2.404.714,02 €

Dont le siège se trouve au : 52-58 Avenue Jean Jaurès- Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 014 199,

Représentée par __________________ d’une part

Et :

2. Les organisations syndicales suivantes :

   CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 

Représentée par ____________

CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Représentée par ____________

UNSA – Union Nationale des Syndicats Autonomes

Représentée par _______________

D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires 2023 portent sur l’évolution des salaires et des avantages sociaux, elles se sont déroulées lors de 3 réunions, qui se sont tenues :

Le 7 mars 2023 à 14h à Colombes

Le 13 mars 2023 à 14h à Colombes

Le 22 mars 2023 à 14h à Colombes

1ère Réunion : 7 mars 2023

Les délégués syndicaux ont informé la Direction de leur décision de constituer une délégation.

La délégation CFDT était constituée par ________________

La délégation CFTC était constituée par ________________

La délégation UNSA était constituée par ________________

Dans le cadre des négociations qui se sont tenues entre le 7 mars et le 22 mars 2023, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales le 3 mars, puis complétés le 10 mars 2023 à la demande de ces dernières :

• Rémunérations fixes et totales au 01/01/2023 (hors apprentis et hors ExCo) : total des rémunérations annuelles (fixe + variable, ramenés sur 12 mois), détail par tranche de coefficients, par genre, par direction, effectifs concernés, minimum / médian / maximum (chiffres donnés pour toute tranche dont l’effectif est supérieur à 3).

• Grille des coefficients rémunérations et minima conventionnels (hors apprentis et hors coefficients 500) : par site, par ancienneté, par coefficient – minimum conventionnel annuel, minimum/maximum annuel fixe Altares.

• Evolution de la masse salariale et des effectifs moyens sur 3 ans (2020, 2021, 2022).

• Pyramide des âges et ancienneté 2023.

• Tableau de monétisation des RTT 2022 : par statut, par direction, pourcentage de salariés concernés par la monétisation, nombre de jours monétisés, valeur en euros.

• Calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2022 : détail des indicateurs calculables et index.

• Répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle 2022 par direction : pourcentage d’augmentation distribué, nombre de salariés concernés.

• Mouvements du personnel sur 3 ans (2020, 2021, 2022) : Entrées et sorties avec détail des motifs de rupture de contrat par statut et par genre.

propositions respectives des parties

Rappel du processus de négociation annuelle obligatoire.

Présentation des documents qui ont été remis aux organisations syndicales le 3 mars 2023.

Les organisations syndicales ont sollicité des documents complémentaires, ce qui a été accepté par la Direction.

Les propositions communes des organisations syndicales CFDT, CFTC, UNSA adressées à la Direction sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires générale avec différenciation par palier, par catégories ou par grilles.

2. Revalorisation de la participation patronale à l’admission du RIE.

3. Accord de télétravail :

   • Augmentation du montant des 20 euros net par mois pour deux jours de télétravail par semaine

   • Mise en place d’une indemnité spécifique aux salariés travaillant uniquement depuis leur domicile,

   • Mise en place d’un troisième jour de télétravail pour les salariés ayant plus de 3h de trajet domicile/travail quotidien.

4. Mise en place d’une prime d’ancienneté.

5. Augmentation de la participation patronale aux tickets restaurants, pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.Extension du droit aux tickets restaurant aux collaborateurs qui le désirent. Demande à ce qu’une étude soit faite auprès des collaborateurs Altares sur la possibilité de mettre en place les tickets restaurant.

6. Mise en place d’une journée de congé « rentrée des classes »

7. Attribution de places en crèche financées par l’entreprise.

8. Mise en place d’un dispositif de gestion de carrières.

9. Augmentation de l’enveloppe allouée au budget du Comité Social et Economique.

10. Mise en place d’un Compte Epargne Temps et PERCO.

11. Prime de partage de valeur répartie par paliers de rémunérations.

12. Extension de la prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie pour les collaborateurs ETAM.

13. Augmentation du remboursement de l’abonnement de transport en commun en région parisienne suite à la loi de finance rectificative du 16/08/2022 qui permet un remboursement jusqu’à 75% du prix de l’abonnement.

2^ème Réunion : 13 mars 2023

Présentation des documents complémentaires qui ont été remis aux organisations syndicales le 10 mars 2023.

Réponse de la Direction aux demandes des organisations syndicales :

Compte tenu du contexte économique global et afin de mettre l’accent sur le maintien de la compétitivité des salaires, la Direction a augmenté la part du budget 2023 consacrée aux salaires par rapport à l’exercice précédent.

La Direction a communiqué une enveloppe budgétaire correspondant à 5% de la masse des salaires fixes de base, à consacrer majoritairement aux augmentations des salaires qui seront applicables à compter du 1^er avril 2023.

Souhaitant porter une attention particulière aux rémunérations les plus basses, la Direction fixe un principe d’augmentation systématique de minimum 3% du salaire fixe pour les rémunérations fixes inférieures 36 750 € bruts par an à compter du 1^er avril 2023.

A l’issue d’une période de réflexion, les syndicats sont revenus en séance et ont soumis leur accord à la modification de ce seuil et à l’augmentation du pourcentage d’augmentation minimum.

Après négociation, la Direction a formulé une nouvelle proposition visant à garantir une augmentation minimum de 4% des salaires fixes inférieurs à 41 000 € bruts par an, sous réserve :

• Que la rémunération fixe ne soit pas complétée par une rémunération variable liée à un plan de commissionnement ;

• Que le collaborateur ait minimum 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2023 ;

• Que le collaborateur ne soit pas en préavis de départ au 1^er avril 2023.

Chaque syndicat a donné son accord sur cette proposition en séance.

Les syndicats ont demandé à ce que la Direction présente les données pertinentes sur la répartition des augmentations par service après mise en œuvre de ces mesures.

En outre, les syndicats demandent à ce que le recours au mécanisme de prime de partage de valeur soit étudié avant la fin de l’année en fonction des résultats de l’entreprise.

La Direction de la société Altares – D&B a, en dernier lieu, pris les positions suivantes concernant :

• Augmentation des salaires :

• Une enveloppe de 5% de la masse des salaires fixes de base sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

• Ces augmentations seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2023.

• Tenant compte du contexte particulier lié à l’inflation de 2022 et du début de 2023, un montant minimum d’augmentation de 4% du salaire fixe sera garanti aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

  • Une rémunération fixe inférieure à 41 000 € bruts par an ;

  • Ne pas bénéficier d’une rémunération variable liée à un plan de commissionnement ;

  • Une ancienneté minimum d’un an au 1^er avril 2023 ;

  • Ne pas être en préavis de départ de l’entreprise ;

• Revalorisation des rémunérations en dessous du minimum conventionnel.

• La Direction présentera les données pertinentes sur la répartition de ces augmentations par direction aux organisations syndicales en mai/juin 2023.

• Mise en place d’un Perco :

• La Direction est favorable à la mise en place d’un Perco, l’étude sera engagée sur 2023.

• Jours de carence :

• La prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie sera étendue au bénéfice des collaborateurs ETAM.

Souhaitant concentrer tous les moyens budgétaires sur les augmentations de salaire, avec une enveloppe d’augmentation plus de 2 fois supérieure à celle de 2022, la Direction ne prévoit pas de modification des modalités en vigueur sur les conditions de l’accord de télétravail, la participation patronale aux tickets restaurants ou à l’admission du RIE, une prime d’ancienneté, un congé rentrée des classes, l’attribution de places en crèche. De même, le recours au mécanisme de prime de partage de valeur n’est pas envisagé.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en version électronique signée par les parties et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Colombes, 30/06/2023

En 4 exemplaires