Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NAO ALTARES 2019" chez ALTARES - ALTARES - D & B (Siège)

Protocole d’accord

sur la Négociation Annuelle Obligatoire

d’Altares pour 2019

Entre :

• La Société ALTARES – D&B

SAS au capital de 2.404.714,02 €

Dont le siège se trouve au : 52-58 Avenue Jean Jaurès- Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 014 199,

Représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

  CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 

  Représentée par x

  CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

  Représentée par x

  CGT - Confédération Générale du Travail

  Représentée par x

  D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

• Les négociations annuelles obligatoires 2019 portent sur l’évolution des salaires et des avantages sociaux, elles se sont déroulées lors de 3 réunions, qui se sont tenues :

• Le 5 juin 2019 à 14h à Villeurbanne

• Le 11 septembre 2019 à 10h à Colombes

• Le 26 septembre 2019 à 10h à Colombes

• Le 24 octobre 2019 à 14h à Villeurbanne

• Lors de la 2ème réunion, les délégués syndicaux ont informé la Direction de leur décision de constituer une délégation.

• La délégation CGT était constituée par x

• La délégation CFTC était constituée par x

• La délégation CFDT était constituée par x

A l’issue de la 1^ère réunion du 5 juin 2019 et dans le cadre des négociations qui se sont tenues entre le 5 juin et le 24 octobre 2019, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :

• Grille des coefficients : par site, ancienneté, conventionnel mensuel/annuel, mini/maxi annuel fixe chez Altares (ramené sur 12 mois)

• Grille des coefficients : sexe - mensuel conventionnel - mini/maxi fixe mensuel chez Altares (ramené sur 12 mois)

• Evolution de la masse salariale et des effectifs moyens sur 5 ans

• Pyramide des âges et ancienneté

• Tableau des rémunérations mensuelles brutes de base, effectif par tranche de rémunération et par coefficient de 1900 € à 2500 € (tranche de 50 €)

• Tableau des primes exceptionnelles versées en 2018 par direction fonctionnelle (hors bonus)

Questions et demandes supplémentaires par les délégués syndicaux :

• Quel est le montant des monétisations de RTT, sur 3 ans, avec le nombre de salariés concernés ?

• Le montant, le nombre de salariés ainsi que le département pour toutes les personnes qui ont eu une augmentation promotionnelle ou autre en dehors de l’enveloppe de la dernière NAO.

• Le nombre de personnes qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.

Ces documents ont été transmis aux délégués syndicaux le 6 septembre 2019

Article 1. propositions respectives des parties

Les demandes des organisations syndicales ont été adressées à la Direction avant la réunion du 11 septembre 2019. Les propositions sont les suivantes :

1.1 - Propositions des organisations syndicales CFDT

1. Révision du salaire des personnes n’ayant pas été augmentées ces 3 dernières années.

2. Augmentation salariale des Agents de maitrise et cadres moyens.

3. Révision du salaire des personnes ayant eu des missions supplémentaires.

4. Reconduction prime exceptionnelle Macron.

5. Mise en place du compte épargne temps

6. Sortie 16H veille de fête

7. Accès à l’emploi des handicapés.

1.2 - Propositions des organisations syndicales CFTC et CGT

1. Pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à 2150 euros :

Augmentation pour que leur salaire atteigne ce montant. Le nombre de personnes concernées par cette hausse est faible.

Elles doivent également bénéficier de la hausse de 1.5 %.

Le salaire minimum chez ALTARES DB doit être de 2150 euros.

2. Pour les salariés n'ayant pas eu d'augmentation depuis trois ans : Hausse de salaire de 80 euros.

3. Augmentation générale de 1.5 % pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 300. Hors salariés concernés par le point 2.

4. Mise en place d'un forfait mobilités durables de 400 euros par an, pour encourager les trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

5. Mise en place d'un PERCO (plan d'épargne Retraite Collectif).

6. Mise en place d'un dispositif permettant d'anticiper et de préparer les départs à la
retraite.

7. Reconduction de la monétisation des RTT.

2^ème Réunion du 11 septembre 2019

Au cours de cette réunion les organisations syndicales ont demandé le nombre de personnes qui n’ont pas été augmentées depuis janvier 2016 jusqu’à juillet 2019 (et non décembre 2018).

La Direction a répondu que le tableau des augmentations concerne les personnes qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 3 ans : 2016 – 2017 - 2018.

Pour information, il y a eu des augmentations entre janvier 2019 à fin aout 2019 cela représente 48 personnes, dû à des changements de fonction.

x demande de faire en sorte que les bas salaires soient réajustés. Les personnes concernées doivent être mieux considérées pour être remotivées.

x précise qu’elle n’acceptera pas s’il n’y a pas d’augmentation des salaires en dessous de 2150 €

x informe son souhait de mettre un process en place afin que les augmentations individuelles se fassent à date fixe.

3^ème Réunion du 26 septembre 2019

Points évoqués par la Direction :

Comme l’an passé, la Direction est prête à examiner ceux qui n’ont pas eu d’augmentation les trois dernières années, c’est-à-dire en 2016-2017-2018.

Elle pourra regarder ceux qui sont en-dessous de 2100 € (au lieu de 2150 € demandé)

La monétisation des RTT sera reconduite.

La mise en place d’un PERCO pourrait être examinée.

x a formulé les demandes suivantes :

- Souhaite avoir la répartition Cadre/non Cadre pour ceux qui ont eu une augmentation en 2019.
- Peut-on sortir plus tôt les veilles de fêtes ?

- L’accès à l’emploi des handicapés peut-il être mis en place ?

- Reconduction de la prime Macron

x a répondu :

- Oui pour une sortie plus tôt les veilles de fêtes mais souhaiterais avoir une réflexion avec les OS pour
faciliter la prise de pont lors des jours fériés qui tombent un mardi ou jeudi.

- Favorable à la reconduction de la prime Macron.

4^ème Réunion du 24 octobre 2019

Réponses aux propositions des organisations syndicales.

La Direction de la société ALTARES a, en dernier lieu, pris les positions suivantes concernant :

• Augmentation des salaires pour ceux qui n’ont rien eu depuis 3 ans :

La Direction a répondu favorablement pour ceux qui n’ont rien eu en 2016-2017-2018.

• Augmentation des salaires pour ceux qui sont en dessous de 2150 €

La Direction a répondu favorablement mais pour ceux qui ont un salaire inférieur à 2100 € (hors commerce) sur une base de 12 mois.

• Mise en place d’un Perco :

Ouvert à la discussion : à examiner début janvier.

• Reconduction prime Macron :

Favorable mais nous allons examiner les conditions d’application.

• Monétisation des JRTT

La Direction d’Altares reconduit la monétisation de 3, 4 ou 5 jours de RTT restants pour l’année 2019.

• Accès à l’emploi des handicapés

Des discussions seront engagées en 2020 sur les actions à mener par Altares concernant l’intégration de personnes en situation de handicap.

Article 2. dATE D’EFFET DE L’ACCORD

Les mesures ci-dessus présentées par la Direction prendront effet au 1^er novembre 2019.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé version électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Fait à Colombes, le 31 octobre 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction

x

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT