Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES SA" chez BOUYGUES (Siège)

Entre,

L’entreprise BOUYGUES SA représentée par :

XXXXX, Directeur Central Développement Ressources Humaines

Et,

- Force Ouvrière (FO), représentée par XXXX

- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXXXX

Il a été conclu l’accord ci-après,

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Bouygues SA.

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de la Société, laquelle ne comporte pas d’établissement distinct.

1. Les membres du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel. Ceux-ci désignent un secrétaire et un trésorier, ainsi que le cas échéant leurs adjoints.

Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole préélectoral pourra modifier le nombre de sièges dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Les parties ont convenu de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique à quatre ans dans les conditions légales (article L. 2314-33 du Code du travail).

2. Les membres invités

En cas de réunion portant sur les attributions du Comité Social et Economique, des personnes extérieures au Comité Social et Economique pourront être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

3. Les attributions du Comité Social et Economique

Il exerce les attributions prévues par les articles L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-10 du Code du travail.

CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.

2.1 Les réunions ordinaires et extraordinaires

Les réunions ordinaires sont au nombre de 11 par an dont 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Les titulaires et les suppléants de la délégation du personnel sont convoqués à toutes les réunions.

2.2 Les convocations et les ordres du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sur un point porté à l’ordre du jour doivent être adressés dans un délai raisonnable permettant leur étude avant la date de réunion du Comité Social et Economique.

2.3 La Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données :

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations suivantes seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

• Consultation sur les orientations stratégiques :

L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :

• l’activité,

• l’emploi,

• l’évolution des métiers et des compétences,

• l’organisation du travail,

• le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• Consultation sur la situation économique et financière :

L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R. 2312-8 du Code du travail.

• Consultation sur la politique sociale :

L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A et 2° de la base de données prévues à l'article R. 2312-8 du Code du travail.

Mise à Disposition des Informations :

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

2.4 Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier et de secrétaire adjoint, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question.

2.5 Les délibérations

Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents et le cas échéant, des suppléants remplaçant les titulaires absents.

2.6 Délais de consultation

2.6.1 Délai de consultation de droit commun

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le Comité Social et Economique disposera d’un délai maximal de 10 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 10 jours précité.

2.6.2 Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert

En cas d’intervention d’un expert, le Comité Social et Economique disposera d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.

CHAPITRE 3 : LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours.

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours.

CHAPITRE 4 : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1 Les ressources

4.1.1 Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par la règlementation.

Le président peut prendre part au vote sur les décisions relatives au budget de fonctionnement.

4.1.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1,7 % de la masse salariale brute, visée à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le président peut prendre part au vote sur les décisions relatives au budget des activités sociales et culturelles.

4.1.3 Transfert des biens du Comité d’entreprise de Bouygues SA au Comité Social et Economique de Bouygues SA

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise, décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert des excédents annuels du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise vers le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

4.2 Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie d’un nombre d’heures mensuel de délégation défini à l’article R. 2314-1 du Code du travail, et sous réserve d’une modification de ce nombre prévue par le protocole préélectoral.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions du comité, dans ce cas, dans la limite de 60 heures annuelles.

Chapitre 5 : Les commissions du Comité Social et Economique

Le cas échéant, le Comité Social et Economique met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail lors de sa première réunion de mandature.

En outre, il est décidé de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d'un autre problème particulier et de lui en rendre compte. Il peut décider, dans les mêmes conditions, de la suppression de ces commissions facultatives.

1. Commission Restauration

Le Comité Social et Economique dispose d’une commission Restauration mise en place entre l’entreprise et le prestataire dont participent au moins deux de ses membres titulaires ou suppléants.

2. Commission Intéressement

Le Comité Social et Economique dispose d’une commission Intéressement qui a pour objet de négocier la mise à jour de l’accord d’intéressement et de suivre son application dont participent au moins deux de ses membres titulaires ou suppléants.

3. Commission Finances

Le Comité Social et Economique dispose d’une commission Finances, établie dans le cadre de l’article 32-I de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui a pour objet d’arrêter les comptes du CSE et d’établir le rapport d’activité et de gestion. Le trésorier en est le président de droit. A sa première réunion, le CSE désigne, en sus, au moins un membre parmi ses titulaires ou suppléants.

CHAPITRE 6 : Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise.

6.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du Comité Social et Economique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

6.3 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cours du premier cycle électoral.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6.4 Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

6.5 Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 13 février 2018

En 5 exemplaires et originaux

Pour la Société

Pour les Organisations Syndicales Représentatives