Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 20 FEVRIER 2018" chez BOUYGUES (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

   PORTANT renouvellement

   DU COMITÉ DE GROUPE

du 20 février 2018

PRÉAMBULE :

En application de l’accord du 12 février 2014, à l’issue de quatre exercices, 2014 à 2017, les mandats des membres du Comité de Groupe sont arrivés à terme le 31 décembre 2017.

Afin de procéder au renouvellement des mandats entrant dans la composition du Comité de Groupe, la Direction Générale du Groupe a invité les organisations syndicales représentatives à arrêter, par accord, les éléments concourant à ce renouvellement.

Réunies au siège du Groupe, 32 avenue Hoche à Paris, les parties ont arrêté les dispositions qui suivent, visant à affecter les sièges disponibles par collège et, à l’intérieur de chaque collège, à distribuer les sièges en fonction du poids électoral de chaque organisation syndicale mesuré au 31 décembre 2017 à partir du nombre d’élus titulaires et suppléants des Comités d’Entreprise, des Comités d’Etablissement, des instances regroupées et des Délégations Uniques du Personnel.

Art. 1 – ÉLECTEURS INSCRITS

Il résulte de la consolidation effectuée à l’aide du logiciel "Elections" du Groupe qu’au 31 décembre 2017, l’ensemble concerne :

• 68 508 électeurs inscrits

dont :

• 30 179 électeurs du 1^er collège

• 19 371 électeurs du 2^ème collège

• 17 551 électeurs du 3^ème collège

• 1 137 électeurs des collèges uniques

• et 270 électeurs des autres collèges (les suffrages sont rattachés au 3^ème collège)

Art. 2 – NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Le nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe étant fixé à 30 (limite définie à l’art. D.2332-2 du code du travail), la répartition de ces 30 sièges, dans chaque collège, résulte des opérations suivantes :

1°) Estimation du poids de chaque collège :

• 1^er collège 30 179 / 68 508 = 44,05 %

• 2^ème collège 19 371 / 68 508 = 28,28 %

• 3^ème collège 17 551 / 68 508 = 25,62 %

• Collèges uniques 1 137 / 68 508 = 1,66 %

• Autre collège 270 / 68 508 = 0,39 %

2°) Nombre de siège par collège en résultant :

• 1^er collège 30 sièges x 44,05 % = 13,22 soit 13 sièges et un reste de 0,22 + 0 siège = 13

• 2^ème collège 30 sièges x 28,28 % = 8,48 soit 8 sièges et un reste de 0,48 + 0 siège = 8

• 3^ème collège 30 sièges x 25,62 % = 7,69 soit 7 sièges et un reste de 0,69 + 1 siège = 8

• Collèges uniques 30 sièges x 1,66 % = 0,50 soit 0 siège et un reste de 0,50 + 1 siège = 1

• Autre collège 30 sièges x 0,39 % = 0,12 soit 0 siège et un reste de 0,12 + 0 siège = 0

TOTAL 28 sièges et au + fort reste 2 sièges = 30

Art. 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il résulte de la consolidation des résultats électoraux, effectuée à l’aide du logiciel "Elections" du Groupe au 31 décembre 2017, la répartition suivante des élus dans les 4 collèges ayant des sièges au Comité.

Les parties procèdent en conséquence aux calculs de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les seules organisations syndicales (cf. feuille de calcul annexée), d’où il résulte le tableau de répartition suivant :

Chaque organisation syndicale peut renoncer à un siège au sein d’un collège et l’affecter à un autre collège. Le cas échéant, cette dérogation sera précisée dans la désignation faite par l’organisation syndicale.

Art. 4 – DÉSIGNATION DES MEMBRES ET DURÉE DES MANDATS

Le renouvellement des mandats résultant des présentes prend effet au 1^er janvier 2018.

La désignation des membres du Comité interviendra au plus tard six semaines avant la réunion plénière du Comité, soit le vendredi 30 mars 2018 pour l’année 2018 (1). Ces derniers doivent à la date de la désignation bénéficier d’un mandat conformément aux dispositions de l’article L.2333-2 du Code du travail.

Les organisations syndicales disposent du pouvoir de modifier leur délégation annuellement en notifiant les changements, excepté en cas d’urgence, au moins six (6) semaines avant la date de la prochaine réunion plénière du Comité. A défaut, la délégation de l’année antérieure sera invitée sans changement à participer à la réunion à venir.

Les mandats des membres du Comité ont une durée de 4 ans au plus et prendront fin au 31 décembre de l’année 2021.

Art. 5 – FORMALITÉS

Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec les résultats des élections professionnelles.

Il est établi en six (6) exemplaires dont un devant être remis à chaque partie signataire et deux (2) pour les dépôts.

Fait à Paris,

Le 20 février 2018

Pour la Direction Générale Groupe,

Pour l’union des syndicats C.F.T.C du Groupe BOUYGUES,

Pour le syndicat national F.O du Groupe BOUYGUES,

Pour le syndicat FNSCBA C.G.T,