Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DE DIMENSION EUROPEENNE DU 30 MARS 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE BOUYGUES" chez BOUYGUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOUYGUES et les représentants des salariés le 2021-03-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521031314
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : BOUYGUES
Etablissement : 57201524600216 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT N° 5 DU 4 DECEMBRE 2017 A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES PÔLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES S.A. (2017-12-04)
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES SA (2018-02-13)
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 20 FEVRIER 2018 (2018-02-20)
AVENANT N° 6 DU 15 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES POLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES SA (2021-12-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-30
COMITt D'ENl'REPRISE EUROPW.
EUROPEANWORGCOIINCli
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DE DIMENSION EUROPEENNE DU 30 MARS 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE BOUYGUES
Entre:
La Direction générale du Groupe représentée par :
Monsieur agissant en qualité de Directeur Affaires Sociales du groupe Bouygues et, à ce titre dûment habilité
Il - Les membres du Comité d'Entreprise Européen
Germany Belgium Croatia Danmark Hungary ltaly Poland Portugal Roumania
United Kingdom Slovakia Switzerland Switzerland Czech Republic
Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame
Monsieur , absent excusé
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
France France France
France France France France
France
France France France France France France
Monsieur S Monsieur D Madame C Madame M
Madame Syabsente excusée,
Représentée par F Monsieur Y
Monsieur N absent excusé, Représenté par M Monsieur M
Monsieur N Monsieur C Monsieur X Monsieur P Monsieur L Monsieur R
Ill - la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB)
Messieurs et agissant en tant qu'Experts pour la FETBB
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
- Informations 4
- Modalités d'articulations avec les autres institutions représentatives du personnel 5
3.1- Présidence et nombre de sièges composant la délégation du Personnel 6
- Calendrier d'urgence en cas de circonstances exceptionnelles 8
- Compte-rendu de réunion 9.
ARTICLE 7 -PROTECTION DES ELUS 10
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD 10
ANNEXE 1 - REPARTfflON DES SIEGES 13
ANNEXE 2 - REGLEMENT INTERIEUR 15
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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PREAMBULE
Par accord du 5 mai 1995, dans la perspective de la construction de l'Europe Sociale et pour favoriser le développement d'un dialogue constructif fondé sur l'information des collaborateurs sur les résultats et les objectifs du Groupe, la Direction Générale du Groupe Bouygues et les organisations syndicales signataires des présentes ont institué dans le cadre des dispositions de la directive 94/45/CE une instance de dialogue prenant le nom d'instance de Dialogue Européenne (IDE) du Groupe Bouygues.
Le développement des activit és du Groupe en Europe, le souci d'assurer le développement du dialogue au niveau Européen avec l'ensemble des salariés ont conduit les parties aux présentes à renouveler l'instance de représentation européenne des salariés en l'inscrivant toujours dans le cadre de la directive européenne 94/45/CE mais dans le cadre spécifique de sa transposition en droit français par la loi du 12 novembre 1996.
Par accord du 19 février 2008 fût institué le Comité d'Entreprise Européen (CEE) du Groupe Bouygues. Cet accord a été renouvelé en date du 7 mars 2017. Il est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Les parties réunies ce jour, 30 mars 2021, ont convenu les dispositions qui suivent portant renouvellement pour quatre ans de l'accord du 7 mars 2017 et modifiant l'article 3.1 relatif à la composition du comité.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application territorial comprend les pays de l'Espace Economique Européen y compris la Suisse, ainsi que le Royaume Uni. Il inclura les pays entrants répondants aux obligations de la Directive 2009/38/CE et des articles L. 2341-1 et suivants du code du travail français. Le présent accord est applicable à l'ensemble des sociétés composant le Groupe Bouygues au sens des articles L. 2331-1 et L. 2331-2 du code du travail et dont le siège social est situé dans le champ d'application territorial.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS
Conformément à l'article L. 2341-1 et suivants du code du travail français garantissant le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen, le Comité d'Entreprise Européen est destiné à l'information, à l'échange de vues et au dialogue entre direction et représentants des salariés au sens de la Directive 2009/38/CE qui a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011.
2.1- Compétences
Conformément à l'article L. 2341-8 du code du travail, la compétence du Comité d'Entreprise Européen porte sur les questions transnationales.
Les questions transnationales sont définies comme les questions concernant l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux états membres.
2.2-loformaJ:ions
Conformément à l'article L. 2341-7 du code du travail, l'information consiste pour la Direction Générale du Groupe à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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A ce titre, le Comité d'Entreprise Européen reçoit lors d'une session annuelle une info rmat ion relative à la situation et aux perspectives économiques et financières du Grou pe, à savoir :
la structure du Groupe,
la situation économique et financière du Groupe et l'évolution des participations significatives à ce niveau,
les perspectives économiques et les stratégies des métiers,
les évolutions et perspectives des métiers en matière d'emploi, de politique sociale et de sécurité sur le lieu de travail,
les participations des métiers aux grands projets européens,
la politique de développement durable du Groupe.
2.3 - Consultations
Conformément aux articles L. 2341-1 et suivants du code du travail, la consultation s'entend comme un échange de vues et un dialogue au niveau européen, avec les représentants des salar iés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consult ation .
En cas d'événement majeur de dimension européenne aux effets t ransnationaux , concernant l'avenir du Groupe et ayant un impact considérable sur l'emploi dans le Groupe, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements, ou de licenciements collectifs, la Direction Générale du Groupe organise en temps utile, compte tenu des circonstances entourant l'évènement, une réunion consacrée à l'échange de vues et au dialogue.
Cette réunion se tient sur la base d'un rapport écrit. Lorsque les circonstances entourant l' événement le nécessit ent, le Comité d'Entr eprise Européen pourra adopter un calendrier d'urgence.
2.4- Modalités d'articulation avec les autres institutions représentatives du personnel
L'information et la consultation du Comité d'Entreprise Européen ne peuvent conduire à porter atteinte aux règles régissant les droits d'information et de consultation des pays compris dans le champ d'application du présent accord, ces droits pouvant avoir une signification autre, être de nature différente ou s'inscrire dans un contexte local part iculier . Les pouvoirs des instances de représentat ion des salariés dans chaque pays, conférés pour l'exercice de ces droits à l'information et à la consultation à ce niveau, ne sont ni ne peuvent être transférés par l'effet du présent accord au Comité d'Entreprise Europ éen.
D'une façon générale le Comité d'Entreprise Européen ne peut se substituer aux structures de représentation du personnel existant dans les pays concernés par le présent accord, ni remettre en cause les prérogatives que détiennent les représentations du personnel au titre des législations nationales ou se substituer à celles-ci. De même le Comité d'Entreprise Européen ne peut porter atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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ARTICLE 3 - COMPOSITION
- Présidence et nombre de sièges composant la délégation du Personnel
Le Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues est composé :
du Président Directeur Général du Groupe ou de son représentant, assisté des personnes de son choix, compétentes au regard des sujets abordés lors des réunions du Comité.
de 26 membres titulaires représentants des salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord à raison de :
13 représentants des entreprises françaises au plus,
13 représentants des entreprises situées dans les autres pays compris dans le champ d'application à raison d'un siège par pays comportant au moins 250 salariés; l'éventuel surplus de sièges excédentaires étant répart i entre eux à la proportionnelle au plus fort rest e.
Il est d'ores et déjà prévu que la délégation des salariés au Comité pourra être augmentée dans la limite de 30 membres pour tenir compte de l'évolution du Groupe et des effectifs au sein des pays compris dans le champ d'application de l'accord. Le nombre des membres titulaires est obligatoirement un nombre pair.
d'un représentant de la FETBB, salarié d'une société du Groupe comprise dans le champ d'application.
Seuls les membres titulaires disposent d'une voix délibérative. Toutefois, lorsque le Comité est amené à voter sur des questions ayant trait notamment à son fonctionnement, le Président du Comité dispose également d'une voix délibérat ive.
- Désignation des membres
Les membres du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues doivent être salariés d'une société du Groupe entrant dans le champ d'application du présent accord et détenir un mandat électif de représentant du personnel ou un mandat syndical en cours. Ils sont désignés en application des règles nationales en vigueur dans chaque pays.
Pour la France, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des résultats électoraux ayant servi à la répartition des mandats en cours au Comité de Groupe France.
La Direction du Groupe est informée par écrit de chaque désignation par la FETBB.
Aucun membre ne peut être désigné par la direction du Groupe qui est garante de la liberté d'expression de chaque membre.
Il est procédé à une nouvelle désignation des membres titulaires en cas de :
perte de la qualité de salarié d'une entreprise du Groupe comprise dans le champ d'application,
perte du ou des mandats de représentation du personnel ou du mandat syndical au titre d'une entreprise comprise dans le champ d'application,
changement d'appartenance syndicale.
Le représentant de la FETBB, salarié d'une société du Groupe comprise dans le champ d'application de l'accord, est désigné par elle.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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- Durée des mandats
La durée du mandat des représentants au Comité d'Entreprise Européen du groupe Bouygues est fixée à 4 ans, sous réserve des dispositions des articles 3.1 et 3.2 relatives à la répartition des sièges et aux conditions de désignation des membres. Le mandat prend effet au 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2024. Ce mandat peut être renouvelé.
3.4- Membres suppléants
Des suppléants en nombre égal aux titulaires sont désignés dans les mêmes conditions, en même temps et pour la même durée que les représentants titulaires. Le suppléant doit recevoir les mêmes informations écrites que le membre t itulaire .
En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, le suppléant deviendra titulaire pendant la durée de l'empêchement.
En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, le suppléant deviendra titulaire pendant la durée du mandat restant à courir. Par ailleurs, il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
- Membres observateurs
Dans le cas où le périmètre du groupe Bouygues s'élargirait aux Pays en voie d'adhésion à l'Union Européenne et dans l'attente de leur intégration dans l'Union Européenne, un siège de membre observateur sera attribué à chaque pays concerné dès lors que ce dernier remplit les conditions édictées à l'article 3-1 du présent accord. Ce siège d'observateur deviendra titulaire dès lors que le pays aura été intégré à l'Union Eu r opéenne.
- Secrétaire du Comité
Lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, le CEE du Groupe Bouygues élit parmi ses membres titulaires un Secrétaire du Comité.
Dès lors, en vue de garantir le bon fonctionnement du CEE, le mandat de Secrétaire, en cours à la date des présentes, est prorogé jusqu'à la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
- Bureau du Comité
Lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, le CEE du Groupe Bouygues met en place un bureau.
Dès lors, en vue de garantir le bon fonctionnement du CEE, les mandats des Secrétaires adjoints, en cours à la date des présentes, sont prorogés jusqu'à la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
Le bureau est composé de 5 membres. Quatre membres, dont au moins deux issus d'entreprises situées hors de France, sont élus à la majorité simple par le CEE parmi ses membres titulaires. Ils prennent le titre de Secrétaire adjoint. Le Secrétaire du Comité est de droit membre du bureau et le préside.
Le bureau, présidé par le Secrétaire, a pour mission, d'être l'interlocuteur de la Direction du Groupe, le cas échéant par l'intermédiaire du Secrétaire. Le bureau assiste le Secrétaire pour la préparation de l'ordre du jour des réunions ainsi que des comptes-rendus et autres procès-verbaux des réunions.
Les réunions du bureau sont organisées sous la responsabilité du Secrétaire qui peut inviter un expert de la FETBB à participer aux réunions du bureau. Les frais afférents à ces réunions sont affectés au budget du CEE.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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En vue du bon fonctionnement du bureau et du secrétariat, les membres du bureau disposent globalement d'un crédit d'heures de 220 heures annuelles ou équivalent jours.
- Comité restreint
Le Président du CEE du Groupe Bouygues ou son représentant, associé au Secrétaire du Comité et au bureau constituent le Comité restreint. Le Comité restreint fixe les points de l'ordre du jour de la réunion annuelle. Il a pour objet de préparer en amont les évolutions de l'instance pour tenir compte de l'évolution du Groupe, de la répartition de ses effectifs en Europe et de l'évolution des thèmes de dimension européenne susceptibles de figurer à l'ordre du jour. Le CEE du Groupe Bouygues peut également décider à la majorité de ses membres de lui déléguer une partie de ses tâches.
En cas d'évènement majeur tel que défini à l'article 2 du présent accord, la Direction du Groupe peut décider, avant toute convocation du CEE en session extraordinaire, de réunir le Comité restreint. Préalablement informé par un rapport écrit remis aux membres du Comité restreint, ce dernier est convoqué en temps utile compte tenu des circonstances entourant l'évènement, pour une réunion consacrée à l'échange de vues et au dialogue sur les conséquences attachées à l'événement. En cas de circonstances entourant l'événement nécessitant l'adoption d'un calendrier d'urgence, la réunion du Comité restreint se tiendra au plus tôt 72 heures après l'envoi de la convocation et au plus tard, le sixième jour ouvrable après cette même date. La convocation dans ce cas est adressée exclusivement par voie électronique.
D'un commun accord entre le Secrétaire du Comité d'Entreprise Européen et la Direction du Groupe, le Comité restreint peut être assisté par des membres du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues représentants des pays et entreprises directement concernés par ces circonstances exceptionnelles ainsi que par les experts syndicaux européens de la Confédération Européenne Syndicale (CES).
Le Comité restreint peut décider, à la majorité de ses membres, à l'issue de cette réunion, de demander la convocation d'une session extraordinaire du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues telle que prévue à l'article 2, ci-dessus. La session extraordinaire se tiendra dans les conditions et délais de l'article 4.2 ci-dessous en cas d'adoption d'un calendrier d'urgence. Notamment la convocation sera adressée par voie électronique.
ARTICLE 4 -_FONCTIONNEMENT
- Périodicité des réunions
Le CEE du Groupe Bouygues se réunit régulièrement une fois par an en session ordinaire et en formation plénière sur convocation du Président ou de son représentant.
- Calendrier d'urgence en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque les circonstances entourant l'événement nécessitent l'adoption d'un calendrier d'urgence, la réunion du Comité d'Entreprise Européen se tient au plus tôt le sixième jour ouvrable après la date d'envoi des convocations et au plus tard, le douzième jour ouvrable après cette même date. La convocation est dans ce cas adressée exclusivement par voie électronique, la date d'envoi visée ci-dessus est celle dudit message électronique.
- Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, assisté lui-même le cas échéant du bureau, et envoyé aux membres du Comité accompagné des documents y afférant au plus tard 1 mois avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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Si un membre du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues souhaite voir figurer à l'ordre du jour une question entrant dans les attributions du Comité, celle-ci doit être transmise au Secrétaire du Comité cinq jours avant la réunion du CEE ou 48 heures avant ladite réunion, si celle-ci a été convoquée en urgence comme le prévoit l'article 4.2, ci-dessus. Le Secrétaire en informe le Président dans les meilleurs délais. Le Secrétaire et la Direction du Groupe ne sont tenus de la retenir que si celle-ci entre manifestement dans le champ de compétence du Comité.
- Réunion préparatoire et réunion de synthèse
Les réunions plénières annuelles du CEE du Groupe Bouygues sont précédées d'une réunion préparatoire du Comité d'Entreprise Européen qui se tient la veille de la réunion plénière sous la présidence du Secrétaire qui peut y inviter un expert de la FETBB. Le Secrétaire invite les membres à l'issue de la réunion plénière à une réunion de synthèse.
- Mission d'expertise
Par accord conclu au sein du Comité restreint entre le bureau d'une part, et la Direction du Groupe d'autre part, le CEE peut se faire assister d'un expert choisi d'un commun accord.
L'accord conclu dans ce cadre comporte la rédaction d'une lettre de mission fixant de façon exhaustive l'objet et le contenu de la mission ainsi que le délai dans lequel doit être rendu le rapport de l'expert. La mission doit nécessairement s'inscrire dans le cadre des attributions du Comité d'Entreprise Européen et être nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. La mission d'expertise fait l'objet d'un rapport établi par l'expert qui est invité en réunion plénière à présenter une synthèse de son rapport.
L'accord conclu comprend le budget nécessaire pris en charge par la Direction du Groupe.
- Interprétariat et traduction
La langue officielle du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues est le Français. Cependant il est convenu que l'Anglais est la deuxième langue du Comité.
Il est également convenu que la Direction du Groupe assure la traduction simultanée en Anglais.
En tout état de cause, la participation d'un membre ni francophone, ni anglophone, appellera une solution de traduction au travers de l'interprétation simultanée ou de la technique du chuchoteur.
Ces dispositions valent pour les réunions plénières et pour les réunions préparatoires.
- Compte-rendu de réunion
A l'issue de chaque réunion un compte-rendu est rédigé par le Secrétaire avec l'assistance du Comité restreint.
Un compte-rendu synthétique est établi en Français et en Anglais dans les 2 mois suivant la réun ion et transmis aux membres titulaires et suppléants , aux éventuels observateurs et aux membres représentant la FETBB.
Par ailleurs, il est convenu de traduire ce document synthétique dans la langue des membres ni francophones ni anglophones.
Il sera transmis en Français et en Anglais aux directions des structures en Europe qui seront chargées de le transmettre aux secrétariats des instances centrales de représentation du personnel des sociétés dans chaque pays concerné et dans un délai de 4 mois suivant les réunions.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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- Règlement intérieur
Le Comité d'Entreprise Européen étant doté d'un Règlement int érieur, les parties signataires conviennent des modifications de ce dernier résultant du présent accord. (Cf. Annexe 2)
ARTICLE 5 - MOYENS
Le temps consacré aux réunions du Comité d'Entreprise Européen, en formation plénière, préparatoire ou en Comité restreint, est assimilé à du temps de travail effectif.
La Direction du Groupe Bouygues prend en charge les frais afférents au fonctionnement du Comité d'Entreprise Européen. Entrent dans ces frais de fonctionnement les frais relatifs aux réunions plénières et préparatoires et aux réunions du Comité restreint convoquées par la Direction du Groupe (frais de séjour, de salles, frais de traduction et d'interprétariat, etc...).
Par ailleurs, les frais de déplacement (transport) des membres du Comité liés à ces réunions sont pris en charge par l'entreprise d'origine.
La Direction du Groupe met à la disposition de chacun des membres du Comité, dans son entreprise, une adresse e-mail individuelle professionnelle permettant la réception et l'envoi d'informations relatives à l'activité et à l'information des membres du Comité d'Entreprise Européen et garantit la mise à disposition ou l'accès aisé à un PC.
Le crédit annuel accordé à !'Instance pour son fonctionnement en dehors des frais visés ci-dessus pris en charge directement est fixé par année à 25 000 €. Le Secrétaire assure l'utilisation conforme de ce budget dans l'intérêt du Comité et dans le cadre de l'accomplissement de sa mission .
ARTICLE 6 - FORMATION
Les membres titulaires du Comité d'Entreprise Européen pourront bénéficier d'une formation juridique économique et sociale, portant sur l'Europe et les institutions européennes, le droit comparé en Europe, le rôle du Comité d'Entreprise Européen et de ses membres.
La formation sera organisée par accord au sein du Comité restreint et pourra se faire dans le cadre d'un programme pluriannuel. Le temps consac ré à la formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les charges liées aux formations sont assumées dans les mêmes conditions que les réunions du Comité.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES ELUS
Les membres du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues bénéficient des mesures de protection liées à leur mandat selon la législation applicable dans chaque pays. La Direction du Groupe veillera à faire respecter de façon scrupuleuse l'application des législations concernées.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet au 1er janvier 2021 et prend fin au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CEE du Groupe Bouygues aura tenu sa quatrième session annuelle ordinaire.
Il pourra être révisé par accord entre la Direction du Groupe et la majorité des membres titulaires du Comité d'Entreprise Européen par accord conclu en son sein.
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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Le CEE du Groupe Bouygues se substitue au Groupe Spécial de Négociation au sens de la Directive 2009/38/CE pour son adaptation et son renouvellement tant que la Fédération de la CES concernée confirme le mandat de ses membres et participe à la négociation.
Les parties conviennent d'examiner les conséquences sur le présent accord d'une éventuelle révision de la Directive 2009/38/CE.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
La législation applicable au présent accord est la loi française et, en cas de divergence d'interprétation, c'est le texte du présent accord en français qui fait foi.
Tout litige portant sur l'application de ces dispositions devra être porté devant le tribunal français compétent en raison du lieu d'implantation du siège social de la société Bouygues SA.
Le présent accord fera l'objet en France des dépôts règlementaires auprès des autorités compétentes.
Fait à Paris, le 30 mars 2021
En 28 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d'exemplaires nécessaires
Pour le groupe Bouygues,
Monsieur - Directeur Affaires sociales Groupe,
Les membres présents du Comité d'Entreprise Européen,
Germany Belgium Croatia Danmark Hungary ltaly Poland Portugal Roumania
United Kingdom Slovakia Switzerland
Madame Monsieur Monsieur L Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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Pour la France :
FO FO FO FO
FO
FO FO
Fo ,FO
CFTC CFTC CFTC CFTC CFDT CGT
Monsieur Monsieur Madame Madame
Madame absente excusée,
Représentée par Monsieur
Monsieur absent excusé, Représenté par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Pour la confédération européenne des syndicats (CES)
Pour la FETBB,
Monsieur Monsieur
Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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ANNEXE 1 - REPARTITION DES SIEGES
ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DE DIMENSION EUROPEENNE DU 30 MARS 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE BOUYGUES
Répartition des sièges par pays
La règle de base retenue pour procéder à la répartition des sièges au sein du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues est la règle de la proport ionnalité.
Toutefois trois règles complètent la règle de base :
Lors de la création du comité et lors des renouvellements ultérieurs de l'accord gouvernant son fonctionnement il est arrêté un chiffre d'effectif par pays ouvrant droit, pour les pays ayant atteint ou dépassé ce chiffre, à l'attribution d'un siège d'office .
La répartition des sièges non encore attribués est alors effectuée au profit des pays ayant l'effectif le plus important par l'application de la règle proportionnelle du quotient (Q) et du plus fort reste.
Aucun pays ne peut à lui seul être représenté par plus de 50% des sièges.
A la signature des présentes, les règles, ci-dessus, conduisent à la répartition suivante :
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1 |
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1 |
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1 |
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1 |
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Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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Répartition des sièges attribués à la France entre les organisations syndicales en application de rticle
3.2 de l'accQrd
Les sièges attribués au Comité de Groupe français aux organisat ions syndicales sont répartis, pour les mandats en cours, sur la base des résultats suivants arrêtés au 31.12.2017
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Pour 13 sièges à pourvoir le quotient est de 3289 = 253
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Soit:
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1735 / 253= 6,8577 | 6 |
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347 /253= 1,3715 | 1 |
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30 / 253= 0,1185 | 0 |
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860 / 253= 3,3992 | 3 |
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221 / 253= 0,8735 | 0 |
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96 / 253 = 0,3794 | 0 |
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Accord CEE Groupe Bouygues - 30 mars 2021
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ANNEXE 2 - REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DE DIMENSION EUROPEENNE DU 30 MARS 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE BOUYGUES
PREAMBULE
Afin d'assurer le bon fonctionnement du Comité et de satisfaire les aspirations de l'ensemble des acteurs concernés par la pertinence et l'efficience des règles de fonctionnement, il a été convenu par l'accord collectif fondateur du 19.02.2008que le Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues se doterait d'un règlement intérieur;
Considérant les règles essentielles contenues dans l'accord; considérant les quelques dispositions d'ores et déjà susceptibles de figurer dans le règlement intérieur et considérant, enfin, que le Comité au fil des ans et en tenant compte de l'expérience acquise nourrira le cas échéant le règlement intérieur de règles nouvelles découlant de sa pratique,
il a été arrêté le présent Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Bouygues.
ARTICLE 1 - COMPOSJTION
Considérant la durée des mandats (4 ans) et afin de prendre en compte, en cours de mandat, les éventuelles fortes évolutions d'effectif touchant de façon durable, en plus ou en moins, un pays compris dans le champ d' applicati on de l'accord, le Comité restreint dans le cadre de ses attributions résultant de l'article 3.8 de l'accord du 19.02.2008 examine régulièrement la situation des effectifs des sociétés, par pays, arrêtés à la fin de chaque semestre de l'année civile (le 30 juin et le 31 décembre).
Au vu de cet examen et si besoin est, la composition de la délégation du personnel au Comité peut être modifiée en cours de mandat, pour tenir compte notamment :
de l'intégration d'une société nouvelle par un métier faisant passer de façon franche et durable le seuil de 250 salariés dans son pays d'implantation,
de la cession d'une société par un métier faisant passer de façon franche et durable les effectifs du pays d'implantation en dessous de 250 salariés,
de l'évolution franche et durable des effectifs, liée aux évolutions de l'activité dans l'un des pays du champ d' appl ication de l' accor d.
Il convient d'entendre par "évolution franche et durable des effectifs", une évolution de+/- 30% sur 2 semestres consécutifs.
Les évolutions ainsi constatées par le Comité restreint peuvent donner lieu à :
la création d'un siège pour un nouveau pays de plus de 250 salariés qui entraînera automatiquement la création d'un siège supplémentaire pour la France,
la suppression d'un siège pour un pays n'atteignant plus le chiffre de 250 salari és. Dans ce cas le siège fera partie des sièges excédentaires répartis à la proportionnelle au profit des pays comptant le plus de salariés, non compris la Franc e.
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Compte-tenu de la limi tat ion à 30 membres figurant à l'article 3 de l'accord, il pourra être créé 2 sièges supplémentaires pour 2 nouveaux pays entrant dans le champ d'application donnant lieu à la création de 2 sièges supplémentaires pour la France. Au-delà le nombre de sièges excédentaires répartis à la proportionnelle (soit 2 sièges} est réduit à due concurrence.
Le Comité restreint propose lors de la session annuelle ordinaire du Comité d'Entreprise Européen les modifications qui, si elles sont retenues par ce dernier, prendront effet immédiatement à l'issue de la réunion plénière.
ARTICLE 2 - ROLE DU SECRETAIRE ET DES SECRETAIRES ADJOINTS
Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du Comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité, ainsi que de la gestion du budget alloué au Comité d'Entreprise Euro péen. A ce titre il établit un compte annuel du budget qu'il présente aux membres du bureau. Il représente le Comité simultanément avec le Président, pour l'exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
ARTICLE 3 - ELECTIONS DU SECRETAIRE ET DU BUREAU
Le Secrétaire est élu au scrutin uninominal à un tour à la majorité simple et à bulletin secret. Le Bureau est élu au scrutin de liste à un tour à la majorité simple à bulletin secret.
Le Président et le représentant des Fédérations Européennes ne prennent pas part aux votes.
Les membres du Bureau sont élus pour quatre ans. En cas de vacance de poste, le Comité procède à l'élection d'un remplaçant à l'occasion de la prochaine réunion plénière du Comité d'Entreprise Européen.
ARTICLE 4 - MODALITES CONCERNANT LES VOTES ET REGLES DE MAJORITE
Seuls les membres titulaires participent aux votes. Un suppléant qui remplace le titulaire exerce le droit de vote en ses lieux et place.
Le Comité peut décider de motiver ses avis. Dans ce cas la motivation doit faire l'objet d'un accord entre le Président et le Secrétair e sur la formulation.
Le vote se fait à main levée excepté pour le cas où il est prévu à bulletin secret, et à la demande d'un seul membre. Les avis du Comité« pour» ou« contre » sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Les abstentions (ou les éventuels votes blancs ou nuls en cas de vote à bulletin secret} ne sont ni des votes
« pour» ni des votes« contre ». Néanmoins, une délibération n'est déclarée adoptée par le Comité que si elle réunit un avis favorable de la moitié plus une voix des membres présents. A l'inverse elle est rejetée si elle réunit un avis défavorable de la moitié plus une voix des membres présents.
ARTICLE 5-OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du Comité sont tenus de répondre formellement et précisément dans les délais aux invitations de la direction du Groupe et du secrétaire du Comité afin d'assurer le fonctionnement normal du Comité et d'éviter les charges inutiles.
Les membres du Comité restreint et la Fédération Européenne sont chargés de veiller à la bonne application de ce principe.
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ARTICLE 6 - DUREE ET MODIFICATIONS
Le présent règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du Comité d'Entreprise Européen, acquise à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Une telle délibération ne saurait imposer à l'entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Fait à Paris, le 30 mars 2021
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